Article 38 Du Statut De La Cij

droit international particulières. Une règle de droit international ne peut être appliqué à un Etat sans son consentement des Etats. Principes : Article 38 du statut de la cour internationale de justice (CIJ) : -La CIJ a pour mission de régler, conformément au droit international, les différends qui lui sont soumis. -Les dispositions de cet article permettent d’appréhender quelles sont les sources du droit international : a) Elle applique les conventions soit générales (des règles générales)

d’égalité évoque celui de non ingérence dans les affaires de l’Etat. L’autonomie de la compétence fonde également le non recours à la force : article 2 paragraphe 4 qui condamne l’emploi de la force dans les RI , qui a pour effet de porter atteinte à l’intégrité territoriale ou à l’indépendance politique des Etats En 1949 (affaire du détroit de Corfou) , La CIJ a rappelé que les procédures d’intervention été interdites. Elle a réitéré ce principe en 86 (Affaire Etats Unis / Nicaragua). Cette intervention

que de manière très limitée (CNUCED, OMPI…) IV.     Organisations de coopération et organisations d’intégration V.      Spécificité des intégrations économiques régionales (IER) A.      Les étapes de l’IER B.      Illustrations Chapitre III Statut juridique I.      L’acte constitutif de l’Organisation internationale A.      Richesse terminologique B.      Nature juridique C.      Structure générale II.     Les composantes de la personnalité juridique des Organisations internationales

supra-législative et infra-constitutionnel. Si un texte international est contraire à une constitution, dans un régime moniste on va appliquer le droit interne, et ca s’est problématique. Par exemple les Etats unis ont signé une convention le statut international de la cour de justice, dans lequel les Etats s’engage à respecter les décisions de la cour international de justice, en 1999 la cour dans un de ses arrêts a demandé aux EU de suspendre une exécution, il a été exécuté. Section 1 :

constitutionnelle de certaines règles coutumières de droit international public concernant le statut de la Cour pénale internationale dans une décision du 22 janvier 1999. A contrario, le Conseil d’Etat refuse de faire prévaloir la coutume sur une loi interne. C’est ce qu’il a affirmé dans une décision du 6 juin 1997 dans l’arrêt Aquarone. Monsieur AQUARONE, greffier auprès de la Cour internationale de Justice (CIJ), touchait à ce titre une pension qui avait été soumise à l'impôt sur le revenu ( en vertu

des coutumes et aussi des actes produits de façon écrite. Traditionnellement les sources du droit international sont énumérées à l’article 8 du statut de la cour internationale de justice de Lahaye qui est lié au texte qui avait un énoncé presque semblable au moment de la cour permanente de justice internationale (CPJI). Dans ce texte, on lit l’article 38 : 1. La cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis applique : a. Les conventions

de façon univoque pour la formation des traités et conventions internationales cette certitude est néanmoins remise en cause pour la formation de la coutume internationale. C’est l’article 38 § 1, b du statut de la Cour Internationale de Justice (CIJ) qui vient définir la coutume internationale. Cet article dispose que « La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique : la coutume internationale comme preuve d’une pratique

politique impliquant à l’extrême limite l’appel à l’usage de la force, lorsque la responsabilité internationale de l’Etat est présumée être engagée. L’élaboration des règles de DI pose un problème de sources. Celles-ci st énumérées ds l’art 38 du statut de la CIJ qui dispose : 1. La cour dt la mission est de régler conformément au DI les différends qui lui st soumis, applique : Les conventions interntnl, générales ou spéciales, établissant des règles reconnues par les Etats en litige ; La coutume

sources du droit international Titre I. Les sources du droit international général Il est habituel de partir d’un texte qui énonce les sources du droit international et qui est l’article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) : Statut de la Cour internationale de Justice – Article 38 1. La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique : a. les conventions internationales, soit générales, soit spéciales

de ce système régional de protection des droits de l’homme, voy. en particulier l’ouvrage de (L.) HENNEBEL, La Convention américaine des droits de l’homme. Mécanisme de protection et étendue des droits et libertés, Bruxelles : Bruylant, 737 pp. 2 Article 53 – Traités en conflit avec une norme impérative du droit international général (jus cogens) : « Est nul tout traité qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme impérative du droit international général. Aux fins de la présente