Article 38 Du Statut De La Cij

régulation ; objet ; autorité juridique § 3 - Définition positive : l’autodéfinition du droit international I. Qu’est ce qu’une définition positive ? II. Où la trouver ? Charte des Nations Unies et Statut de la CIJ ; occurrences.5 III. Enoncé Le droit international est un mode de régulation juridique interétatique, reposant sur des traités, des coutumes, des principes généraux de droit, au contenu indéterminé

auteurs et susceptibles de regroupement, en vue de mettre un certain « ordre », une illusion d’ordre dans ce magma : en signalant des organisations à vocation générale. Ex : le Conseil de l’Europe : Strasbourg : 47 membres. Les rédacteurs du statut, en son article 13 du traité constitutif, interdisaient au Conseil de l’Europe  de discuter sur des questions militaires. La compétence des organisations internationales est donc une compétence d’attribution (par les chartes). Les organisations internationales

sources * Les sujets du droit international * Les différends internationaux & les moyens utilisés pour les résoudre Partie 1 – les sources du droit international : L’article 38 de la cour international de la justice rappelle les sources du droit international public. A la lecture de cet article, nous pouvons dire que ces sources peuvent être divisées en 3 catégories : * Les sources principales * Les sources subsidiaires * Les sources volontaires Les sources principales :

l’effectivité gouvernementale ainsi que les trois éléments constitutifs que sont : une population + un territoire + un Gouvernement. En fait, tout ceci ne suffit pas. Une entité peut très bien disposer des trois éléments constitutifs sans arriver au statut d’Etat. D’autres entités, autres que les Etats, possèdent ces caractéristiques. Exemple : les Etats fédéraux. L’attribut qui fait qu’une entité devienne un Etat est la souveraineté (en plus des éléments constitutifs). (Début Octobre, la Palestine

l’Etat sont des conflits culturels comme la religion. (Ex : conflit israélo-palestinien). Le conflit le plus poussé est le conflit armé, alors que la Charte des Nations unis de 1945 interdit tout recours a la force militaire (ART 2 PARAGRAPHE 4). La CIJ (= Cours Internationale de Justice), a précisé que ce principe d’interdiction à la force possède une valeur coutumière en 1986. Cette interdiction a des exceptions : Légitime défense Le conseil de sécurité de l’ONU a autorisé le recours a la force.

l’Argentine et l’Uruguay). Les faits concernent la pollution sur le fleuve Uruguay, l’Argentine est infestée par cette usine. Elle fait une demande auprès de la CIJ basé sur un traité entre les deux pays. Le traité prévoyait que la CIJ pouvait être saisie en cas de litiges. Le blocage des routes par des manifestants argentins est aussi porté devant la CIJ par l’Uruguay. - Troisième exemple : le rapport de la mission d’établissement des faits sur le conflit de Gaza. L’ONU avait dépêchée une section pour

public :régit les rapports entre les États, de même que les activités des organisations internationales. Par exemple, les résolutions de l’ONU relèvent du droit international public. 2. Les sources de droit public : Selon le statur de la CIJ : L’art. 38 du Statut de la CIJ dresse une liste des sources du DIP : Le droit international conventionnel : les traités (cf. chapitre suivant). Le doit international général : la coutume internationale. Il s’agit d’une pratique générale de longue durée (élément

que « les parties à tout différend (…) doivent en rechercher la solution ». L’Art. 34 CNU poursuit en décrivant la compétence du Conseil de Sécurité à l’égard des différends. Il a le droit d’enquêter sur le différend ou la situation qui le cause. La CIJ (Cour Internationale de Justice) ne peut être saisie valablement que pour trancher un différend d’ordre juridique. Un État n’a pas la possibilité de saisir la Cour pour lui poser une question juridique sans différend. A défaut, la Cour devrait donc

consacrée dans des textes du XXème, genre la 4ème Convention de La Haye de 1907, qui prévoit à son Art. 3 que la partie responsable est tenue de réparer par une indemnité. Le 16 décembre 1920, la CPJI (Cour permanente de justice internationale) voit ses statuts indiquer des cas de compétence. Avec la CPJI, et l’affaire CHORZOW du 13 septembre 1928, il est pour principe de Droit international, voire une conception générale du Droit que toute violation d’un engagement du Droit international comporte l’obligation

spontané, un produit de la nécessité de la vie internationale, de la nécessité sociale, et un phénomène sociologique (apparu dans l’affaire du Plateau continentale de la mer du nord, 1969). La définition de la coutume se trouve dans l’article 38 du Statut de la Cour Internationale de la Justice, selon lequel « une pratique généralement acceptée comme étant le droit », de plus la coutume est à la fois un processus social et une norme juridique. La nature juridique