Article 38 Du Statut De La Cij

Il y a plusieurs catégories : -les nationaux (ressortissants) sont les individus rattachés à l’état par un lien de nationalité. -les étrangers sont les individus installés sur le territoire d’un état dont ils ne sont pas les nationaux. Ils ont un statut différent des nationaux : pas de droit de vote, pas d’obligation militaire, titres de séjours. Seuls les étrangers peuvent faire l’objet d’une expulsion. Dans le cadre de l’UE, les étrangers sont tous les individus qui n’ont pas la nationalité d’un

juridiquement l’Etat. Pour qu’il soit juridiquement lié, il faut qu’après la signature il ait ratifié le traité. Autre différence, en droit inter public général, les opérateurs économiques, qu’il s’agisse de sociétés multinationales ou pas, n’ont pas le statut de sujet parfait de droit international, alors qu’en droit international éco, les opérateurs éco, notamment les sociétés internationales, apparaissent comme des sujets de droit international, puisque les grandes sociétés peuvent conclure avec des

L’évolution du statut juridique des Forces engagées dans les opérations de paix A. La diversification des sources du droit définissant le statut juridique des Forces 1. Du début des opérations de paix aux années 1990 : une pratique fluctuante 2. Des années 1990 à nos jours : un statut juridique aux bases de plus en plus solides B. Etude du droit matériel constituant le statut juridique des « casques bleus » 1. 2. Les principaux aspects du statut juridique des Forces

de certains faits, acte, déclaration, comportement actif ou passif et attitude diverse. On peut déduire deux enseignements, il existe un impératif de répétition. Dans l'affaire du droit d'asile, la CIJ précise qu'il faut une pratique constante et uniforme. Dans l'affaire des pêcheries en 1951, la CIJ a précisé en disant que l'uniformité de la pratique doit être substantielle. Le second point pose la question du type de manifestation qui seront reconnu comme une telle pratique. La volonté des Etats

ne fait pas directement respecter le DIP mais bien la sécurité et la paix internationale. ▪ le Secrétariat Général (SGNU) n’est pas une administration mondiale. ▪ la Cour Internationale de Justice (CIJ) n’est pas un juge mondial : elle n’est compétente que si les états ont reconnu ses statuts. Le DI connaît une séparation des pouvoirs entre législatif (représentant des citoyens et édictant des règles applicables à tous, de nature obligatoire), exécutif (veillant à l’exécution de la loi et possédant

spoliation. • Jusqu’au début du 20e siècle le droit international justifiera ainsi le partage du monde par les puissances coloniales, soit à travers la colonisation directe de vastes empires notamment en Afrique, soit au moyen de traités inégaux ou de statuts de vassalité pour les États extraeuropéens (Protectorats, capitulations). • L’idée d’une universalisé des États égaux en droit, qui fonde le droit international contemporain sera donc une conquête récente. • Si le concept de « grandes puissances »

             Où  la  trouver  ?                                                  Charte  des  Nations  Unies  et  Statut  de  la  CIJ  ;  occurrences.       4               III.            Enoncé      Le   droit   international   est   un   mode   de   régulation   juridique

guerre est interdite et permise. Règlement pacifique des différends internationaux Juste avant le quatrième paragraphe de l'art.2 de la Charte interdisant le recours à la force armée dans les relations internationales, le troisième paragraphe du même article appelle les Membres de l'Organisation [à] règl[er] leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationale ainsi que la justice ne soient pas mises en danger. L'un des buts majeurs des

pas nuire). Comme statut de Rome… USA. Ratification rend obligatoire le traité à l’égard de l’état (oblige transposition dans le droit interne avec habituellement une intervention du parlement). La durée d’un traité, causes de ruptures etc… sont encadrée par la convention de vienne sur le droit des traités de 1969. Qui légifère l’ensemble des règles et la force obligatoire des traités, (codifie le droit applicable aux traités). La coutume internationale : Définie par l’article 38 de la cour internationale

dans l'ordre juridique international, on part de l'art 38 §1 du statut de la cour internationale de justice, dressant une liste des types de normes que la cour peut appliquer pour régler un litige, avec notamment la coutume, les principes généraux de Droit, les traités, la JP, la doctrine, … Il existe donc 3 grandes sources de droit: les traités, la coutume et les Principes Généraux de Droit. Mais une source n'est pas mentionné dans les statuts de la cour internationale de justice, ce sont les actes