Article 38 Du Statut De La Cij

Même si les Etats sont absolument inégaux du point de vu de la richesse… tous les Etats sont considérés égaux dans l’ordre juridique international. Ils possèdent le même statut juridique international. - Il existe dans l’ordre juridique international une réciprocité des droits et des avantages  : même s’il n’existe pas de statut différencié pour les différents Etats qui composent la communauté internationale, il existe des régimes différenciés d’exercice des droits et obligations. Il est parfois

et gouvernements : qui peuvent aussi avoir une importance politique internationale considérable. On pensera en particulier aux accords passés entre les grandes compagnies pétrolières au Moyen Orient dans les années 1920- 1930. Exemple : Arrêt de la CIJ, du 22 juillet 1952, dans l’ " Affaire de l’Anglo Iranian Oil Cie ", La Cour ayant à décider de sa compétence pour connaître d’une requête de la GB contre l’Iran, à la suite de la nationalisation de l’industrie pétrolière par le gouvernement Mossadegh

droit international a statuer sur cette question : arrêt de la CIJ du 6 avril 1955 NOTTEBOHM qui oppose le Liechtenstein vs Guatemala. La protection diplomatique est la faculté pour l’état de « prendre fait et cause pour son ressortissant et de réclamer internationalement contre un autre état », cad que l’état peut dire qu’il se charge du différent entre l’individu et l’état étranger qui devient un différent entre les deux états. La CIJ a répondu a la question de savoir si le L pouvait exercer

essentielle de trancher les différends entre Etats à condition que les Etats en cause aient accepté la compétence de la Cour. Elle va rendre une jurisprudence de très grande qualité à tel point que la Cour actuelle, la CIJ, reprend souvent la jurisprudence de la CPJI et son statut est pratiquement identique à celui de la CPJI. Le problème majeur c'est que la SDN va s'avérer incapable de répondre aux usages internationaux de la force marqués par trois événements : l'invasion de la Mandchourie par

diplomatiques (recueils, correspondances, etc.), décisions judiciaires ou arbitrales (CIJ, 20 février 1969, Affaires du plateau continental de la Mer du Nord : le principe de l'équidistance n'est pas une règle coutumière pour les États). S'agissant de la coutume générale, la charge de la preuve incombe au demandeur. Cependant, il peut être inutile qu'une partie démontre à la Cour une coutume si elle est déjà avérée (CIJ, 20 novembre 1950, Droit d'asile (Colombie contre Pérou)). De plus, lorsque l'élément

parties). En cas de non respect à ces normes, ils devront passer devant le juge. L’exécution de la décision prise par le juge se fera entre les mains de l’huissier. A côté des personnes physiques, il y a les étrangers et les enfants, qui ont un statut complètement différent : les actes des enfants peuvent être annulés et les étrangers sont en situation subalterne. b) le système de droit international. Les sujets de droit sont les Etats. Il existe cependant d’autres sujets : - les personnes

par le conseil de sécurité. Il n’existe pas de tribunaux internationaux à compétence obligatoire. Aucun tribunal pour juger les Etats. Il y a des juridictions interna qui rendent des décisions obligatoires. Ces juridictions ont toujours dans leur statut une clause qui soumet leur compétence au consentement de l’Etat à être jugé. Les juridictions interna qui ont compétence pour juger des Etats et celles qui ont vocation à juger des individus comme celles pénales interna. La société internationale

droits de l’homme » qui serait source de confusion. L’expression de droits de la personne est utilisée aussi bien outreAtlantique2, que dans les travaux doctrinaux francophones du continent européen3. D’ailleurs, la Cour internationale de justice (CIJ) a pu, elle-même, évoquer les principes et des règles « concernant les droits fondamentaux de la personne humaine »4. La mise en place du maillage international de contrôle des droits de la personne qui a débuté après la seconde guerre mondiale se poursuit5

CONTENTIEUX DES JURIDICTIONS INTERNATIONALES 12/11/09 Ensemble de juridictions : Pénale (cours pénale internationale) Commerciale CIJ plaidoirie sur Kosovo bientôt ( le Kosovo pouvait-il se déclarer indépendant comme état ?) Il y a des juridictions internationales ( pas de pyramide) Introduction : 3 questions : - qu’est ce que le contentieux international - la diversité de ce contentieux international - qu’est ce qu’une juridiction internationale 1- Qu’est ce que le contentieux

Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (1961) 2. La Convention de Vienne sur les relations consulaires (1962) 3. La Convention des Nations Unies sur la prévention et la répression des infractions contre des personnes bénéficiant d’un statut international ce y compris les diplomates (pénal) 4. L’ensemble des différents accords bilatéraux (assez rare au niveau diplomatiques mais en très grand nombre sur le plan consulaires comme par ex. rôle des consuls en matière de mariage) 1.2 La