Article 38 Du Statut De La Cij

Chapitre 1 - Les Traités 36 § 1 - Définition des traités 36 § 2 - Remarques de terminologie 36 § 3 - Classification 37 § 4 - La codification du droit des traités 37 Section 1. - La conclusion des Traités 38 § 1 - L’élaboration des Traités 38 § 2 - La signature des Traités 40 § 3 - La ratification, approbation ou acceptation 41 § 4 - La participation ultérieure aux Traités et l’adhésion 41 § 5 - L’introduction du Traité dans l’ordre international 42

La procédure de conclusion des traités est-elle formaliste ? L’article 38 §1 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) mentionne expressément le traité parmi les sources du droit international. En effet, dans sa mission qui est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, le juge international applique « les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige ». Mais que

obligation internationale 33 IV. Attribution d’un comportement à l’Etat 33 V. Circonstances excluant illicéité 34 VI. Conséquences du fii : 36 VII. Modalités de Réparation 37 VIII. Régime spécifique : La violation grave des obligations de jus cogens 38 Les compétences de l’Etat 40 I. La compétence territoriale 40 II. La compétence personnelle 41 III. Les exceptions à l’exclusivité de la compétence territoriale 41 IV. La compétence extra-territoriale 42 Immunité de l’Etat 46 I. Immunité de

politique, morale ou économique plus ou moins explicitée par la doctrine ou les sujets de droit. (Nguyen, p. 111) (évolution du droit, inspiration des règles) c) Les sources énumérées à l’article 38 du statut de la CIJ et les questions que cet article soulève L’article 38 du statut de la CIJ : La Cour dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique : a. Les conventions internationales, soit générales, soit spéciales

internationale des espaces Il y a de nombreux conflits autour de cette question : les espaces servent de cadre aux RI. Pour pacifier ces RI, il est logique que le DI ait cherché à fixer les règles de délimitation de ces espaces, à préciser leur statut juridique et l’utilisation qui peut en être faite de ces espaces par les États. Fonction spatiale du DI. Délimitations peuvent se faire par traités ou application de certains principes : uti possidetis iuris, ou encore recours au juge. Le DI joue

deux pays ratifient le traité. Le quatrième signe mais annonce son intention d’émettre une réserve sur l’une des dispositions du traité. Enfin, Le quatrième décide de renoncer à appliquer la convention en raison de troubles internes. Quel est le statut applicable à un Etat signataire décidant de ne plus apliquer un traité ? Quelles sont les conditions à réunir pour qu’une réserve à un traité soit valable ? On supposera que les Etats partis au traité ont ratifié le traité de Vienne. La

"psychologiques"». (Haggenmacher, P., "La doctrine des deux éléments du droit coutumier dans la pratique de la Cour internationale", RGDIP, 90(1): 5-125, 1986, pp. 113-114). _____________________________ Introduction L'article 38.1. du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ) mentionne expressément la coutume internationale parmi les sources du droit international. En effet, dans sa mission qui est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, le juge international

immunités tiennent d’abord en la liberté des communications officielles (article 27). Ce qui se traduit en pratique par la liberté et l'immunité de la valise diplomatique. Celle-ci ne doit être ni ouverte ni retenue, afin de garantir le secret et l'inviolabilité de la correspondance officielle de la mission[5]. Ces privilèges et immunités tiennent ensuite en l'inviolabilité des biens et locaux diplomatiques (article 22). Il appartient dès lors à l'État accréditaire de ne pas porter

fins politiques  excès d’honneur : grande confiance dans l’idéologie onusienne. Section 1 : Les dispositions de la charte de 1945 et la pratique internationale § 1 Les articles « incontournables » du maintien de la paix et de la sécurité internationale 1) Les obligations qui incombent aux Etats membres A- Article 2§ 4 de la Charte de 1945 - L’article 2§4 vise la seule interdiction du recours à la force armée. La menace comme l’emploi effectif de la force est aussi interdite. - Le

Séance 5 – La coutume internationale I - Résumé La coutume est une source du droit international général, selon l’article 38 statut CIJ. Elle est définie comme la « preuve d’une pratique générale, acceptée comme étant le droit ». Elle est non écrite. Elle a en principe la même valeur juridique que les conventions. Il y a une certaine difficulté à analyser le phénomène de formation de la coutume. Il semblerait que se soit un phénomène spontané, empreint d’un certain primitivisme. La question