Article 38 Du Statut De La Cij

contenu de la règle. Les premières initiatives en matière de codification du droit international public remontent au Congrès de Vienne de 1815 qui, en utilisant pour la première fois le procédé de traité multilatéral, a adopté des textes relatifs au statut des diplomates, au régime juridique de certains fleuves et à l’abolition de l’esclavage. Toutefois, avant 1945, les exemples de codification officielle du droit international public coutumier étaient négligeables. Il s’agit donc ici de s’intéresser

conformité avec le droit international, c'est-à-dire qu’elle ne peut être établie que de manière pacifique. On ne peut pas aujourd’hui établir une frontière par la force militaire. La délimitation des frontières se fait par des traités ayant un statut particulier : ils se transmettent automatiquement d’un Etat à l’autre (un Etat qui change de Constitution peut renier tous les traités sauf ceux relatifs aux frontières, par exemple). Lors de la décolonisation, il y eut un grand débat : pouvait on

par les conflits qui ont précédé le début de la deuxième guerre mondiale. Elles représentent cependant les premiers documents juridiques qui abordaient autant le problème du terrorisme international que le statut d’une cour pénale internationale. En 1946, V. Pella présentait un projet de Statut d’une Chambre criminelle de la Cour Internationale de Justice fraichement créée par la Charte des Nations Unies. En 1947 il exposait à Nuremberg devant les représentants du Tribunal Militaire International

l’Etat selon ses propres critères. Il détermine de façon discrétionnaire les critères conditionnant l’octroie de la nationalité. -Les étrangers, ce sont des individus installés sur un territoire dont ils ne sont pas les nationaux. Ils jouissent d’un statut différent de celui des nationaux, certains droits comme le droit de vote ne leur sont pas reconnus. Les étrangers peuvent être expulsé du territoire, alors que les nationaux non. Dans le cadre de l’UE, un étranger est un individu qui n’est pas un

SDN : Rt exclusivmnt elaboree par la J Inter et stt les nbreuses commissions de reclamation. C’est l’age d’or de l’etat qui a pms le dvlpt d’une cception essentiellement civiliste csacrée ds textes du 20 ème : Ex : cvtion 1907 de la haye art 3 ; statut de la CPJI 16 dec 1920 ; CPJI Usine de Chorzow 13 sept 1928 « tte violation d’un enggt inter cporte l’obligation de reparer » - Le tps de la codification : l’adoption de la Charte des NU 1945 ou il y aura la commission de codif inter qui commence

de mécanismes alternatifs de protection des investissements 2°) Considérations idéologiques et politiques Observations finales : notion de contrôle et perspectives d’évolution Liste des abréviations utilisées CDI : Commission du Droit International CIJ : Cour Internationale de Justice CIRDI : Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Economique TBI : Traités Bilatéraux d’Investissement 3 La Protection

plus anciennes organisations internationales. Elle a un rôle majeur sur le respect du travailleur. Un peu après on assiste à la création de la Cour Permanente de Justine Internationale, la CPJI, qui est la mère de la Cour Internationale de Justice (CIJ). La guerre se termine par l'effondrement de l'Allemagne et les USA vont établir leur leadership sur le monde occidental. On peut désormais parler de vraie puissance économique américaine.    La Grande-Bretagne et la France, au cœur

 RAPPORT DE FIN D’ETUDE Sous-thème L’analyse de la situation du stock pour les articles de maintenance Sur stockage – rupture de stock Filière : Management logistique et production intégrée Encadré par : Mr. ABOUSSAAD Réalisé par : OUIDA Ibdaa FALTONE

d. les procédés techniques d’élaboration des règles en DI, en non les sources matérielles, qui donnent uniquement un sens explicatif au DI et présentent le contenu qui est le leur. L’art. 38 du Statut de la Cour Internationale de Justice (organe des Nations Unies) énonce quel est le droit applicable par la CIJ, c.à.d. le DI. Il énumère de façon non hiérarchisée les règles de droit que la Cour est appelée à appliquer pour régler les différents qui lui sont soumis, à savoir : a) Les conventions internationales

théoriciens, l’Etat dans son ordre interne exerce son pouvoir souverain de manière verticale (avec des sujets qui lui sont « inférieurs ») et dans l’ordre externe ou international par des accords/relations horizontaux (égalité entre entités souveraines, article 2§1 Charte des NU). On peut en déduire que dans l’ordre international il n’existe aucun acteur/sujet supérieur à l’Etat. Cours Relations internationales – Faculté de droit de Montpellier – 2012-2013 Christophe MAUBERNARD, Maître de conférences