Article 38 Du Statut De La Cij

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l'ONULa Charte est l'instrument constitutif de l'Organisation des Nations unies. Elle fixe les droits et les obligations des États membres et établit les organes et les procédures. Elle comprend 111 articles regroupés en 19 chapitres auxquels se rajoute le statut de la Cour internationale de justice (CIJ). Le principe de base qui y est affirmé est l'égalité souveraine de tous les membres. Néanmoins, un droit de veto est reconnu de fait à chacun des cinq membres du Conseil de sécurité. Les buts et

Etats et la jurisprudence internationale reconnaissent unanimement que les traités ne produisent des effets qu'à l'égard des Etats parties, c'est-à-dire ceux qui ont consenti d'être lié par le traité et à l'égard desquels le traité est en vigueur (article 2§1 de la Convention de Vienne de 1969). On appelle cela le principe de l'effet relatif des traités. Ce principe est posé dans l'article 34 de la Convention de Vienne de 1969: "un traité ne crée ni obligations ni droits pour un Etat tiers sans son

moral, particuliers, de différents térritoires. Section II : Règles obligatoires du DI Caractère obligatoire □(→┬ ) issu des traités et coutumes Différent de la morale, règles idéales, courtoisie I □(→┬ ) guide, pure bonne volonté des Etats CIJ 1969 – Arrêt Plateau continental du Nord = Acte I du domaine protocole, motivé par courtoisie, opportunité, Trad et non obligation juridique. Section III : Règles du droit des gens regissent nombreux domaines de la vie I Elargit depuis début 20ième

acceptés par la population. agissant d’un transfère forcé, pendant longtemps le conflit armé a été un mode classique territoire, et le droit international a accepté ce type de transfère, que l’état vainqueur étende son territoire au territoire perdu, la CIJ avait par exemple, dans un arrêt Norvège contre le Danemark affirmé «  la conquête n’agit comme une cause provoquant la perte de souveraineté que lorsqu’il y a une guerre entre les deux états et qu’a la suite de la défaite de l’un deux, la souveraineté

le syndicats. Catégorie relativement large, diversifiée, qui s'est développée après 1945 (30-60 mille), certaines ONG ont un poids très importants par Ex au niveau des décisions internationales (mines anti-personnelles). Il y a 3 ONG qui ont un statut observateur. B: La société internationale a une structure décentralisée. Les sociétés internes des états sont très organisées, structurés, même centralisées pour pour certains. Les règles sont hiérarchisées. La SI n'est pas un super État.

lutte contre le terrorisme, et dans ce cadre, on va faire appel à certaines règles de DIH). Ex : si on pense aux prisonniers de Guantanamo, personnes mises en détention par les USA car suspectées d’ête responsables d’actes de terrorisme, sur leur statut il y a eu un combat juridique sur la question de si on pouvait les qualifier de prisonniers de guerre (leur donner une situation juridique qui leur permettrait de bénéficier du DIH). Pour ce qui est de l’actualité de cette matière, on peut citer

est souvent fait référence pour justifier l’emploi de la force en droit international. Or, l’utilisation d’une telle justification peut révéler des ambiguïtés, lesquelles sont caractéristiques de ce concept. Dans le but d’en faire l’analyse, cet article aborde en premier lieu la reconnaissance normative de la légitime défense dans la Charte des Nations unies, puis présente différentes pratiques d’emploi de la force faites par des États ou par le Conseil de sécurité, chacune fondée sur la légitime

est souvent fait référence pour justifier l’emploi de la force en droit international. Or, l’utilisation d’une telle justification peut révéler des ambiguïtés, lesquelles sont caractéristiques de ce concept. Dans le but d’en faire l’analyse, cet article aborde en premier lieu la reconnaissance normative de la légitime défense dans la Charte des Nations unies, puis présente différentes pratiques d’emploi de la force faites par des États ou par le Conseil de sécurité, chacune fondée sur la légitime

consacrées essentiellement à ce droit. La Charte commence par l’expression « Nous, peuples des Nations Unies » et énonce, dans son article premier qui proclame les buts des Nations Unies, l’objectif de « Développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’euxmêmes ». Dans son article 55, la Charte rappelle le même objectif, en prévoyant que l’ONU entend promouvoir le développement économique et social, la