Article 32 Lolf Sincérité

retracés les recettes et les dépenses des personnes publiques, mais c’est un acte de prévision qui est intégré dans la loi de finance dès lors qu’il s’agit de l’Etat. La loi organique relative aux lois de finances du 1 août 2001 dite (LOLF) énonce en son article 6 que le budget décrit année par année, l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’Etat. Le budget est introduit dans la loi de finance. Il est nécessaire que le budget soit repris dans la loi de finance car le budget n’est

territoriales. Les organismes qui gèrent les prestations sociales. + Administration communautaire Introduction: Les finances publiques sont en mauvais état, notamment depuis les années 70. 1er août 2001 : loi organique relative aux lois de finance (LOLF), ce sont les règles relatives à l’adoption du budget de l’Etat. Budget : acte qui va prévoir les dépenses et recettes de l’Etat. Il y avait déjà des règles datant de 1959. On introduit en 2001 de nouveaux concepts. L’Etat doit être performant. 11

enfin de convoquer. On trouve de nombreuses propositions de réformes financières et en particulier le retour au principe du consentement à l’impôt. La DDHC de 1789 va d’ailleurs intégré ce principe du consentement à l’impôt dans article 14 et la Constitution de 1791 dans article 1 v ale compléter par l’exigence du vote annuel des dépenses publiques par la représentation nationale. Remarque: Principe du consentement=> Etas généraux au France quand le roi le veut. Par contre, la Grande Bretagne a

– LE TRAVAIL DES RAPPORTEURS ................................................................... 59 CHAPITRE TROISIÈME : L’EXAMEN EN COMMISSION .............................................................. 69 SECTION 1.– L’EXAMEN DES ARTICLES.............................................................................. 70 SECTION 2.– L’EXAMEN DES CRÉDITS ............................................................................... 74 CHAPITRE PREMIER : LA SPÉCIFICITÉ DE

Pour les collectivités locales, on parlera de budget primitif. B - Les lois de financement La LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances du 1er .08.2001) est un texte fondamental puisqu’il régit l’ensemble des finances publiques de l’Etat et que de l’Etat (pas les collectivités territoriales ni la Sécurité sociale). C’est la « Constitution financière de la France ». L’art 1er LOLF distingue 3 sortes de lois de finances : Loi de finances initiale (promulguée avant le 31.12 de l’année

réformer l’Etat ». - La revue française de finances publiques, 4 fois par an. - La JDA, revue. - Sites : site des finances et des comptes ; site de la Cour des comptes. - Adresse spéciale étudiant: tsoulides@yahoo.fr Introduction = acronyme : la Lolf = loi organique pour les finances publiques. Les FP ont une image négative. C’est un secteur évolutif et réactif. 1°. Définition de la science des FP = pas toujours appelés comme ça, autrefois on parlait de « législation financière ». La

gouvernement a prélevé des impôts lorsque celui ci vote la loi de finance. Le 2ème article est l'article 15 qui dit : « La société a le droit de demander compte a tout agent public de son administration ». On en a tirer une règle juridique selon laquelle il doit exister des règles de contrôle de l'utilisation de l'argent public par les gouvernement et les responsables administratifs. La constitution de 1958 contient différents articles relatifs aux modalités des lois de finances qui autorisent l'état a percevoir

deniers publics. La présentation du budget de l’État doit respecter quatre grands principes du droit budgétaire classique (annualité, unité, universalité et spécialité), auxquels il convient d’ajouter le principe de sincérité consacré par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001. 1. LE PRINCIPE D’ANNUALITE : Le principe d’annualité signifie que le budget de l’État doit être voté chaque année (annualité du vote du budget et de l’autorisation de percevoir les impôts). Au

PU. Le budget n'est qu'un acte de prévision dans lequel sont retracées les recettes et dépenses des personnes publiques. Acte de prévision qui est intégré dans la loi de finance. La loi organique relative aux lois de finances du 1 aout 2001 dite LOLF art 6 « le budget décrit année par année l'ens des recettes et des dépenses budgétaire de l'Etat. » Le budget est introduit dans la loi de finance. Il est nécessaire que le budget soit repris dans la loi de finance car le budget n'est pas au sens

l’antériorité budgétaire ? Issue du principe du consentement à l’impôt (article 14 DDHC), la règle d’antériorité signifie que le budget doit être présenté et voté avant le début de l’exercice auquel il s’applique. Concrètement, cela signifie que le budget doit être adopté par le Parlement avant le 31 décembre, délai à l’issu duquel les sanctions prévues aux articles 47 de la Constitution et 45 de la LOLF pourront être prises. Ces articles donnent la possibilité au gouvernement de demander d’urgence au Parlement