Article 32 Lolf Sincérité

le gouvernement contre la précarité sous forme de redistribution d'impôts négatifs tel que la prime pour l'emploi). Dans les démocraties modernes le principe du consentement à l'impôt issu de la magna carta en 1215 repris par la DDHC dans ses articles 13 et 14 a participé à la consécration des régimes parlementaires. Avec l'évolution historique du 20ème siècle (guerre mondiale, crise économique de 1929) le domaine des finances publiques s'est élargi, il ne concerne pas seulement l'État mais plusieurs

LES DIFFERENTES CATEGORIES DE LOIS DE FINANCE  - La LOLF, à la suite de l'ordonnance de 1959 distingue trois catégories de lois de finances. - On verra la loi de finance de l'année, la loi de finance rectificative, la loi de règlement ainsi que les lois de finances spéciales.   I –  La Loi de finance de l'année. - Elle est la plus connue du publique et c'est la plus importante des lois de finance. - Son processus d'élaboration commence à l'automne. - En application de l'article 47 de

majeurs a) Les missions Les crédits sont à présent répartis en missions (une cinquantaine) ▪ 34 pour le budget général ▪ 2 pour les budgets annexes ▪ 12 pour les comptes spéciaux Article 7 de la LOLF « la mission correspond à une politique publique ». - Elles sont d’origine gouvernementale, seul ce dernier peut en proposer la création ou la modification. - Elle comporte des programmes - Elle est en principe ministérielle

présentation du budget de l’Etat doit respecter 4 grands principes du droit budgétaire classique (les principes d’annualité, d’unité, d’universalité et de spécialité), auxquels il convient d’ajouter le principe de sincérité consacré par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001. Le Principe d’annualité Ce principe signifie que le budget de l’Etat doit être voté chaque année pour un an (annualité du vote du budget et de l’autorisation de percevoir les impôts). En France

LOLF LOLF Comprendre le budget de l’État Édition juin 2012 Conception : Studio graphique Sircom - 2012 Rédaction : Cellule communication de la direction du Budget Guide pratique de la LOLF Préface Julien Dubertret, DR directeur du Budget À l’été 2001, le parlement engageait, avec l’adoption de la loi organique relative aux lois de finances, une dynamique de modernisation sans précédent de la gestion publique, en mettant la performance au cœur de l’action de l’État

annexes (art. 18 LOLF) 22 2. Les comptes spéciaux (art. 19 à 24 LOLF) 22 B. Les exceptions au principe de l’unité budgétaire 23 3. Le principe d’universalité 23 A. La non-contraction des recettes et des dépenses (art. 6 alinéa 2 LOLF) 24 B. La non-affectation des recettes aux dépenses (art. 6 alinéa 3 LOLF) 24 4. Le principe de spécialité 25 A. La signification du principe 25 B. Les atténuations du principe 25 5. Le principe d’équilibre 26 6. Le principe de sincérité 27 A. Sincérité des chiffres ou

............................................. 2) La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 : la LOLF........... a) Le contexte et l'esprit de la LOLF................................................................ b) L'applicabilité de la LOLF........................................................................... c) La valeur hiérarchique de la LOLF.............................................................. 14 15 15 16 16 FICHE 3 DE RESUME SUR LES SOURCES

es
par
les
collectivités
 territoriales.
La
constitution,
dans
sa
formulation
donnée
par
la
révision
constitutionnelle
de
 2003,
 constitutionnalise
 le
 principe
 de
 décentralisation
 (article
 1er),
 il
 constitutionnalise
 le
 principe
 d’autonomie
 financière
 et
 de
 ressources
 propres
 dans
 son
 article
 72‐2.
 Il
 constitutionnalise
 un
 renforcement
 du
 pouvoir
 fiscal
 des
 collectivités
 territoriales,
 qui
 peuvent
désormais
recevoir
toute
ou
partie
des
impositions
de
toute
nature

Carta du 15 juin 1215 qui met fin à l’arbitraire du Roi. Ce texte est fondamental en particulier pour les finances publiques mais pas uniquement puisqu’il comprend de nombreux articles qui traitent de la garantie et reconnaissance des libertés fondamentales mais également des droits féodaux, et surtout, en son article 12 va imposer le principe du consentement à toute levée de l’impôt par le Conseil commun du Royaume. Il s’agit dès lors de l’apparition d’un droit de regard sur les finances publiques

l’exécution du pilotage des FP, en ce sens elle a vocation a proposé une stratégie soutenable des FP et à défendre des politiques publiques performantes. Constitue le bras droit du ministère des finances, son rôle a été remanié avec l'adoption de la LOLF, elle est censé adopter les outils d'innovation lié à la nouvelle « constitution financière » . ( soutenabilité + performance) Elle doit élaborer une programmation documenté de sa stratégie, elle veille à ce que la budgétisation annuelle soit cohérente