Article 32 Lolf Sincérité

examen ___________________________________________________ 13 32- Les premiers resultats de l examen des bop ________________________________15 321- Les sanctions du contrôle ___________________________________________________ 15 322- L incidence des sanctions ___________________________________________________ 16 33- Le positionnement du contrôleur financier _________________________________16 331- Des sanctions en cohérence avec la Lolf _______________________________________ 16 332- Un contrôle

du 31 juillet 2012. Dernière loi qui porte sur un exercice terminé. Chiffres validés par la loi. Moins 90millionsdéficit budgétaire. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026241888&dateTexte=&categorieLien=id Article 1 : Recette fiscale brute : 339 milliards. C’est la recette du pyntagone aux USA. Là-dessus j’ai des trucs à déduire etc. On a 4 milliards à déduire dessus. Les dégrèvements d’impôts. Recette fiscale nette 255 milliards 1Milliards =recettes non

description fonctionnelle des dépenses. Le droit a reçu une description économique des dépenses, les économistes distinguent les dépenses dʼinvestissement, de fonctionnement et de transfert. Les juristes ont accepté cette distinction. Les articles 4 et 5 de la LOLF établissent cette réception par le droit dʼune analyse économique de la dépense. • Les dépenses dʼinvestissement: un investissement est une acquisition ou une fabrication dʼun bien durable. Lʼinvestissement peut être civile ( école ....)

principes fondamentaux : tout d’abord le principe de nécessité de l’impôt et de sa répartition équitable (article 13). Ensuite un autre principe prévu dans l’article 14, c’est le principe de consentement. La DDHC donne des bases en matière de comptabilité publique, et notamment en matière de contrôle des fonds publiques, par les agents de l’Etat, mais si on met de côté ce préambule, certains articles de la constitution de 58 sont fondamentaux en matière de droit financier. L’article 34 affirme la compétence

Introduction : La première notion de loi de finances est donnée par les articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 selon lesquels tous les citoyens doivent, d’une part, participer à l’entretien de la force publique et aux dépenses d’administration en raison de leurs facultés contributives, et ont le droit, d’autre part, de constater, de suivre l’emploi et de déterminer les modalités de fixation de cette contribution publique librement consentie. Dans

d’entre eux étaient entièrement dédiés aux finances publiques. Donc tout naturellement dans la DDHC plusieurs articles vont être consacrés aux finances publiques : - Article 13 « Pour l’entretien de la force public et pour les dépenses d’administration une contribution commune est indispensable et doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ». - Article 14 « Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la

qu'elles étaient dans la loi de finance de l'année. Permet au parlement de comparer les opérations définitivement exécutées avec les prévisions et autorisations votées. - Les lois spéciales. En plus des types de loi susnommés, l'article 45 de la LOLF prévoit 3 autres sortes de lois de finances qui ont la particularité commune de devoir permettre d'assurer la continuité de la vie nationale en cas de circonstances exceptionnelles. La loi partielle comportant la première partie de la loi de finances

relative aux lois de finances du 1er août 2001, qui est généralement désigné comme la LOLF. Ce texte est devenu intégralement applicable pour la première fois en 2005. En effet, l’entrée en vigueur de la nouvelle loi organique a été étalée sur une période qui a débuté en janvier 2002 et qui s’est achevée avec l’entrée en vigueur de toutes les dispositions le 1er janvier 2005. Nombre des règles qu’édicte la LOLF n’ont trouvé à s’appliquer effectivement qu’à partir de l’élaboration de la loi de

spécialité : Chapitre II : Les principes relatifs à la périodicité et au contenu de la loi de finance Section 1 : le principe d'annualité Section 2 : Juridicasation du principe d'équilibre budgétaire : Section 3 : Consécration du principe de sincérité : Sous titre 2 : Le processus budgétaire : Chapitre I : Elaboration et Adoption de la loi de Finances Section 1 : Elaboration du projet de loi de Finance Section 2 : Adoption de la loi de Finance Chapitre II : Exécution de la loi de

et ceux qui ont participé à ces travaux. Bonne lecture. William NAHUM Président Fondateur de l’Académie des Sciences et Techniques Comptables et Financières Paul Hernu Conseiller Maître Honoraire Cour des Comptes 3 4 Edito Si depuis 2001 la LOLF a introduit l’obligation de qualité comptable pour les comptes de l’Etat, obligation étendue aux établissements publics nationaux en 2003, ce n’est que depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, que toutes les Administrations Publiques