Article 32 Lolf Sincérité

es
par
les
collectivités
 territoriales.
La
constitution,
dans
sa
formulation
donnée
par
la
révision
constitutionnelle
de
 2003,
 constitutionnalise
 le
 principe
 de
 décentralisation
 (article
 1er),
 il
 constitutionnalise
 le
 principe
 d’autonomie
 financière
 et
 de
 ressources
 propres
 dans
 son
 article
 72‐2.
 Il
 constitutionnalise
 un
 renforcement
 du
 pouvoir
 fiscal
 des
 collectivités
 territoriales,
 qui
 peuvent
désormais
recevoir
toute
ou
partie
des
impositions
de
toute
nature

dans son article 1er que « Les lois de finances déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, compte tenu d'un équilibre économique et financier qu'elles définissent ». De sorte que la finalité première des lois de finances est bien de définir un équilibre qui n’est pas seulement financier, mais aussi économique. Qui plus est, le texte cite en premier lieu le caractère économique qui semble donc l’emporter sur le caractère financier. Cet article met donc

Cours: Finances Publiques Locales Chap 1- la LOLF et les CT: une démarche de performance. I- les éléments de performance applicables aux CT inspirés de la LOLF. A- les évolutions de la procédure budgétaire. 1- le DOB. 2- Lisibilité des budgets locaux: présentation fonctionnelle des budgets. 3- Souplesse dans l'utilisation des crédits. 4- la pluriannualité. B- la logique de transparence et de sincérité. II- une démarche approfondie différemment par chaque CT. Chap 2- Libre administration et

normes nationales La constitution de 4 octobre 58 Article 34 fixe la compétence du Parlement pour déterminer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Article 40 traite de l'initiative financière des parlementaires (propositions et amendements non recevables lorsqu’ils ont pour objet d’augmenter la charge publique ou de réduire les ressources publiques). Article 47 relatif au délai d'adoption des lois de finance. Pour

DE FINANCES. Article 1 Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d’un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu’elles déterminent. 7° Les produits exceptionnels divers. Article 4 L’exercice

pour plus de transparence. Il y a aussi la modernisation de la fonction de contrôle financier, le développement du rôle de la cour des comptes. Le parlement a donc obtenu plus de transparence. Enfin, il y a une métamorphose du système financier : La LOLF (loi organique relative aux finances publiques adoptée le 1er Août 2001). Finalement, toutes ces réformes ont un objectif commun, c’est la recherche d’une plus grande rationalité dans l’usage et le contrôle des fonds publics. D’ailleurs, il y a des

dispositions relatives aux ressources. L’article 1er de la LDF donne l’autorisation de percevoir les impôts pour l’année à venir. Si cette article n’est pas adopté avant le 1er janvier, l’État ne peut pas percevoir d’impôts. Dans le second titre, ce sont les dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges. Ce titre comporte un unique article appelé article d’équilibre. celui-ci détermine l’équilibre général du budget et permet, autorise le ministre des finances à procéder à des emprunts

ordonnance datant du 2 janvier 1959, elle portait sur les lois organiques relative aux lois de finances. Mais cette ordonnance a été supprimé pour la LOLF ( loi organiques relatives au lois de finance) de 2001, elle fut appliqué progressivement, pour être utiliser en entier en 2006. Enfin les règles de comptabilité publique se trouve en général dans la LOLF, mais essentiel se trouve dans un décret de 1962. Les limites : Les Budget public sont des lois alors que les Budget privée ne sont pas des

LA PREPARATION DU BUDGET Le budget de l’État, est définit par l’article 6 de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF), comme correspondant à l’ensemble de ses ressources et de ses dépenses pour une année civile. Les notions de budget et de loi de finances sont proches mais il est tout de même important de les distinguer. En effet, le budget constitue le document comptable qui retrace l’ensemble des prévisions de recettes et de dépenses publiques pour une année civile ;

l'année seulement. Bouleversements de ce principe apportés par la LOLF (La loi organique relative à la loi de finance) L'autorisation de programme est désormais remplacée par l'autorisation d'engagement. Elle ne concerne plus seulement les grands travaux et les dépenses d'investissement, mais également les autres types de dépenses : fonctionnement, subvention, personnel avec des dispositions spécifiques pour celle-ci (article 8 et article 15 II). VI- LES AUTRES EXCEPTIONS Budget annexes : ne dépend