Article 32 Lolf Sincérité

de la Vème République consacre plusieurs dispositions aux finances publiques : * Article 34 : donne compétence au parlement pour adopter les lois de finances qui détermine les ressources et les charges de l’Etat. * Article 39 : priorité de l’Assemblé Nationale, élue au SU directe pour les finances. Projets de loi de finances sont obligatoirement déposés d’abord devant l’Assemblée Nationale. * Article 53 : prévoit qu’un traité qui engage les finances de l’Etat, doit être ratifié par une

des normes concernant les lois de finances. La constitution de la Vème république, notamment dans ses articles 34 et 47, précisent que les principales règles budgétaires doivent trouver leur source dans une loi organique. Loi adoptée le 2 janvier 1959 sous la forme d’une ordonnance, celle-ci a été abrogée et remplacée par la loi organique du 1er aout 2001 relative aux lois de finances : LA LOLF. Cette loi renforce les pouvoirs du parlement en matière financière. Désormais, le parlement peut amender

GESTIONNAIRE 14 1. De la Rationalisation des Choix Budgétaires (RCB) à la LOLF : une nouvelle approche de la gestion publique 1.1. L’émergence de la NGP 1.2. Les fondements de la NGP 1.3. Un nouveau concept gestionnaire 1.4. Les outils de la NGP 14 15 16 16 18 2. La Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) : l’émergence du dogme de la performance en France 2.1. Les principes de la LOLF 2.2. La LOLF : la performance au cœur de l’Etat 2.3. La performance dans le secteur

deux : La déclaration des droits de l’Homme et du citoyen : texte qui comporte 17 articles, 3 concernant les finances publiques : 13, 14, 15. Article 13 : principe d’égalité des citoyens devant l’impôt et le principe de la nécessité de l’impôt. Article 14 : va constitutionnaliser le principe du consentement à l’impôt et cet article va préciser que le principe de nécessité de l’impôt exige le consentement. Article 15 : « La société a le droit de demander compte à tous agents publics de son administration »

référence unique (Ecu). Enfin en 1992, le traité de Maastricht voit le jour : on prévoit la création interne d’une monnaie unique avec l’Euro. Il faut une cohésion économique entre les Etats. I – Les objectifs économiques et financiers de l’UE Article 104 du Traité de Maastricht : les Etats s’imposent entre eux une discipline budgétaire s’agissant des déficits, de la dette, des taux d’imposition, de la valeur de la monnaie... Ce sont les critères de convergence de Maastricht. Critères : il

finances publiques   Il convient de distinguer la période relative à l’ordonnance de 1959 (1) et celle constituée par les 15 dernières années (2).   1 – L’ordonnance du 2 Janvier 1959   Cette ordonnance a régi le droit budgétaire français jusqu’à la LOLF. Elle a été élaborée avec le même esprit que tous les textes adoptés sous l’impulsion du Général de Gaulle dans la V° République naissante. Ainsi, cette ordonnance fait la part belle au Gouvernement en matière de finances publiques ; il est donc fait

. . . . . . . . . . . . . . . 7 FICHE 1 Objectifs et champs de la comptabilité analytique ..............................9 FICHE 2 Les obligations réglementaires des EPSCP en matière de calcul des coûts . . . . . . . . . . . . . . 13 FICHE 3 LOLF, opérateurs de l’État et calcul des coûts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 FICHE 4 Les systèmes d’information utiles à la comptabilité analytique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 2. FICHES DÉFINITION

. . . . . . . . . 7 FICHE 1 FICHE 2 FICHE 3 FICHE 4 Objectifs et champs de la comptabilité analytique ..............................9 Les obligations réglementaires des EPSCP en matière de calcul des coûts . . . . . . . . . . . . . . 13 LOLF, opérateurs de l’État et calcul des coûts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 Les systèmes d’information utiles à la comptabilité analytique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 2. FICHES DÉFINITION . .

par l’article 47-2 de la Constitution. Dans ce même article, la Constitution dispose désormais : « Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ». Pour ce qui concerne l’État, l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances confie à la Cour le mandat permanent de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité de ses comptes et d’accompagner cette

dans la constitution de 2011 : Article 39 : Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente Constitution, créer et répartir. Article 40 : Tous supportent solidairement et proportionnellement à leurs moyens, les charges que requiert le développement du pays, et celles résultant des calamités et des catastrophes naturelles. Article 49 : Le conseil des ministres délibère