Article 32 Lolf Sincérité

servie d’habillage a des situation de fait ou on été incapable de retablir l’équilibre  c t un pretexte facile pour justifier le non équilibre du budget. Cette doctrine acceptait le deficit. III – Le cadre des finances publiques contemporaines. La LOLF LOLF=loi relative aux lois de finances L’organisation des lois de finances est prévu par l’art 34 de la constit qui renvoit a une loi organique prise sous forme d’ordonnance. Ord du 2 janvier 59. Ce texte n’a pas connu de modification importante depuis

révision constitutionnelle du 1er juin 2002 portant notamment création de la chambre des conseillers. En matière budgétaire, cela supposait une révision des modalités de vote de la loi de finances et dans la foulée un dépoussiérage de l’ensemble des articles relatifs à l’autorisation budgétaire s’exprimant par ce vote. Cependant au-delà de la réactualisation nécessaire de ces dispositions devenues obsolètes après la loi constitutionnelle du 1er Juin 2002, la loi organique du 13 Mai 2004 modifiant et

dans le budget de l’état en établissant une compta publique claire et vérifiable. Ces commissaires sont places directement sous le contrôle de la représentation nationale, cad du corps législatif qui détient le droit d'adopter le budget. Dans son article 22, la constituions de 1795, impose la tenue d'un document financier écrit et permanent, qui est à l'origine de notre comptabilité nationale (celle de l’état, et des collectivités locales): c'est le compte général des recettes et des dépenses de

transcription qui est faite par le gouvernement du rôle économique de l’Etat. * Art 16 précise que le budget est constitué de l’ensemble des comptes qui décrivent pour une année civile toutes les ressources et toutes les charges de l’Etat. Cet article révèle que le budget est devenu un simple document comptable, ce n’est plus l’acte politique qu’il était au XXème, le budget c’est tout simplement une description chiffrée de l’activité financière de l’Etat. 2/ la loi de finance une notion plus

rédigés pour la préparation des Etats généraux comportent de nombreuses critiques et revendications d’ordres fiscales. Finalement, il faudra la révolution française pour établir la liberté du consentement à l’impôt parmi les libertés fondamentales (article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789). 17 octobre 2008 L’article de la Constitution de 1791, y ajoute le principe de vote annuel des dépenses publiques. Par la suite, les différentes constitutions françaises vont

a été un combat. Il a fallu attendre le début du XIXème, pour commencer à s’approcher d’une idée des dépenses et recettes sur une durée d’une année. L’annualité va se graver dans les constitutions jusqu’à cette loi organique de 2001. Art 6 de la LOLF : « le budget décrit pour une année l’ensemble des recettes et des dépenses ». L’exercice étant fixé pour une année il suffit de récapituler toutes les opérations. L’action publique se déroule parfois sur une durée plus longue que l’année (ex :

Nathalie ZOZOR : nathalie.zozor@cp.finances.gouv.fr RÉFÉRENTIEL DE CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE INTERMINISTÉRIEL DGCP - 6A Sommaire > Page 3 > INTRODUCTION Sommaire 4 6 7 PARTIE I : OBJECTIFS ET MÉTHODOLOGIE DE LA DÉMARCHE 1. LA LOLF RENFORCE L’OBJECTIF DE QUALITÉ COMPTABLE 1.1 La qualité comptable est la condition d’une bonne information financière des autorités et des décideurs publics 1.2 L’objectif général de qualité comptable doit se décliner en critères opérationnels 1

......... 29 TITRE 2 LA CONCEPTION DE L’INSTITUTION ..................................................... 32 CHAPITRE 1 LA CONCEPTION FONCTIONNELLE DU BUDGET ________ 32 SECTION 1 Le budget, acte d’autorisation ................................................................ 32 § 1 Le contenu de l’autorisation............................................................................... 32 § 2 La portée de l’autorisation...........................................................................

législative (déclaration d’urgence, convocation d’une commission mixte paritaire, recours au vote bloqué, etc.) ; - strict encadrement de la procédure budgétaire ; - possibilité de faire adopter une loi sans vote sauf à renverser le Gouvernement (article 49, al. 3 de la Constitution) ; - stricte définition des conditions de mise en cause de la responsabilité gouvernementale. 2. - La modernisation du rôle du Parlement L’ensemble de ces mesures avait pour objectif prioritaire d’encadrer le rôle

principes budgétaires La présentation du budget de l’État doit respecter quatre grands principes du droit budgétaire classique (les principes d’annualité, d’unité, d’universalité et de spécialité), auxquels il convient d’ajouter le principe de sincérité consacré par la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative aux lois de finances (LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances)