Article 32 Lolf Sincérité

loi des finances sont encadrés par des principes financiers qui impose un cadre technique. Ces principes se sont imposés au début du 19ème siècle. Objectif de ces principes : apporter plus de clarté, dans l’utilisation des ressources publiques, de sincérité dans l’élaboration des comptes, et aussi assurer un meilleur contrôle politique. Ces principes sont apparus sous la restauration. On a maintenu ce cadre tout au long du 19 et 20ème siècle mais au prix de beaucoup de dérogation et d’adaptation de

législative et réglementaire La loi va être une source très importante du droit budgétaire. Au Sommet des lois : La loi organique. Elle a valeur constitutionnelle. Ordonnance de 1959 : c'est une ordonnance qui a fait office de loi organique. La Lolf : loi organique relative aux lois de finances qui a été adopté en 2001. les sources législatives sont tt d'abord composé de cette loi organique Aussi constitué des lois de finances. * loi de finance initiale * loi(s) de finances rectificative(s)

personnes publiques. Le budget apparaît comme un acte de prévision dans lequel sont retracées les ressources et charges de la personne publique et cela pour une année. L’article 6 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, dite LOLF, dispose que « le budget décrit, année après année, l’ensemble des recettes et dépenses budgétaire de l’Etat ». Le budget n’est pas un acte juridique stricto sensu. Son existence juridique est liée à son insertion dans un acte législatif qui est

services sont obligés d’élaborer un budget - Le budget apparaît comme un acte des prévisions dans lequel sont décrit année par année l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’Etat (article 6 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 dite « LOLF ») Il sert bien sur à traduire sur le plan financier des politiques publiques qui sont déterminées par ces personnes publiques. - Le budget même s’il n’est pas véritablement un acte juridique

ex l’UE avec le débat est-ce un Etat, non le budget n’est financé que par les Etats membres pas d’impôt européen. Le budget de l’Etat réformé par LOLF (1er /08/01) donc du fonctionnement des administrations de l’Etat. Cette LOLF a suscité la révision générale des politiques publiques (RGPP), c'est-à-dire un diagnostique en vue d’une réforme. Cette LOLF a même suscité une réforme constitutionnelle (lien entre budget et constitution : réforme des institutions politiques). Le droit public financier

..............................31 3 3-2 Les autorisations de recouvrer ............................................................................................... 32 4- Les états financiers issus de la comptabilité budgétaire.............................................33 4-1 États financiers prévus par la LOLF ....................................................................................... 33 4-2 Autres états issus de la comptabilité budgétaire (à titre indicatif)..........

..............................31 3 3-2 Les autorisations de recouvrer ............................................................................................... 32 4- Les états financiers issus de la comptabilité budgétaire.............................................33 4-1 États financiers prévus par la LOLF ....................................................................................... 33 4-2 Autres états issus de la comptabilité budgétaire (à titre indicatif).........

rentabilité) alors que les personnes publiques cherchent moins le profit que la réalisation de l'intérêt général. L'idée serait que la rentabilité n'est pas une préoccupation du secteur public, mais cette idée est erronée, loi de finance du 1aout 2001 (LOLF) intègre dans l'action de l'Etat une dimension de performance. Aujourd'hui toutes les politiques publiques doivent répondre à un outil de performance, les politiques jugées non performantes sont supprimées ou modifiées. 3- Les finances privées

résulte que les réformes financières entreprises contrairement à ce qui est parfois estimé ne sont pas de simples aménagements techniques mais correspondent à une nouvelle forme de gouvernance. Ex : la loi d’orientation sur les lois de finance (LOLF) met en place une nouvelle forme de gouvernance. L’objectif affiché est la maitrise des finances publiques et l’amélioration de qualité de la gestion publique. Les finances publiques étant le levier indispensable à la concrétisation de toutes

..............................31 3 3-2 Les autorisations de recouvrer ............................................................................................... 32 4- Les états financiers issus de la comptabilité budgétaire.............................................33 4-1 États financiers prévus par la LOLF ....................................................................................... 33 4-2 Autres états issus de la comptabilité budgétaire (à titre indicatif).........