Article 2276

débiteur), un risque de crédit ou de contrepartie. La protection que le droit commun offre au créancier est insuffisante. En effet, le créancier d'une obligation bénéficie à titre principal d'un droit de gage général sur les biens du débiteur (article 2284 du code civil: le débiteur de l'obligation en répond sur tous ses biens propres et à venir). Ainsi, au terme de l'obligation, si le débiteur n'exécute pas l'obligation, le créancier pourra saisir les biens du débiteur, faire vendre les biens

économique poussée par les institutions politiques. Il en était de même avec Capital Workshop lors de son lancement. 4 – Mar-Tech & Finance en chiffres (K €) 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Chiffre d'affaires 726 2276 1980 1371 1222 1636 1639 1854 2660 (prévisionnel) Résultats 17 94 -244 32 83 64 -58 104 150 Equipe 3 7 10 5 5 6 7 9 10 Au regard de ce tableau, on peut remarquer

acte alors qu'il pouvait le passer seul. Les majeurs protégés a) l'action a postériori (protection à postériori) ART 414-4 CC, hypothèse dans laquelle le majeur non protégé mais souffrant d'une altération des facultés passe un contrat. Cet article autorise la nullité du contrat. b) la protection à priori Majeur sous curatelle = assistance On peut demander la réduction ou la nullité des actes passés avant la mise sous protection, il faut prouver un préjudice. Pendant la protection

résoudre les problèmes particuliers Article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) : « La Loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » Article 8 de la DDHC « Tout français jouira des droits civils » Article 9 de la DDHC « Chacun a droit au respect de la vie privée » Article 147 de la DDHC « On ne peut contracter un second mariage dans le cas où le premier ne serait pas dissout » Dans les articles de la DDHC, l'impersonnalité est

l’intérêt, par des relations amicales, et en fait une seule et grande société. C’est ce principe qui veut qu’on fasse du vin en France et en Portugal, qu’on cultive du blé en Pologne et aux États-Unis, et qu’on fasse de la Quincaillerie et d’autres articles en Angleterre ». Ricardo propose une approche différente de celle de Smith, pour lui il existe un intérêt pour le commerce international même s’il n’a pas d’avantages absolus. «Supposons deux ouvriers sachant l’un et l’autre faire des souliers et

le bail sont soumis au droit commun des contrats. A ce droit est rajouté des règles spéciales dc un droit spécial des contrats propre aux prêts, a la vente, au bail. On devrait parler de droit spécial des contrats. Un crt nb d'auteur le pense. Un article exprime cette idée 1107 du code civil. Ces contrats st multipliés cela est lié a une complexité croissance de la société plus la société et complexe plus l'activité économique se développe. → Les sources du droit spécial des contrats: La première

n’est pas lié par la qualification donnée à un acte par les parties. Certains sont soumis au contrat d’échange. Certains contrats de bail sont soumis aux contrats à usage. TITRE I : Première vue sur les contrats spéciaux Définition du contrat : article 1101 du code civil Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose. S’oblige : le contrat implique des obligations. Ce n’est pas le

bien et le donataire prétend qu’il n’y a pas eu de don manuel et vont le récupérer. Pour résoudre cette difficulté il faut distinguer - si la possession est régulière c'est ’est à dire n’est pas viciée si la possession est exempte de vice l’article 2276 Code civil va jouer « possession vaut titre » Ce sera une présomption que le demandeur pourra renverser en pouvant, par tout moyen, par exemple qu’il y a eu vol. De même le demandeur peut essayer de prouver qu’il n'a pas pu avoir remise de

où il dit le droit, il statue en « amiable compositeur » s'il tranche par référence à l'équité. Il s'agit de la matière naturelle de la procédure civile. La matière gracieuse est régie par quelques matières du code, elle ne fait l'objet que des articles 25 à 29 du code de procédure civile, elle renvoi à un ensemble d'hypothèse où le juge civil est saisi, non pas dans le but de trancher un litige, mais pour parfaire la réalisation d'une situation juridique qui n'est pas conflictuelle. C'est le cas

prévoit le caractère inviolable et sacré, le droit de propriété peut être l'apanage d'une seule personne (droit propriété individuelle) ou de plusieurs personnes (droit de propriété collective). Le Code civil a consacré près des deux tiers de ses articles aux différentes manières dont on acquiert la propriété. Il s’agit du livre III du Code civil. Nombreux sont les modes d’acquisition envisagés par le Code civil : par testament, par donation, par le biais d’une vente, par accession, par occupation