Article 2276

un ou même peut être 2 s’il lève l’option. C‘est un contrat unilatéral car il n’engage d’obligation qu’à la charge du promettant. Pour être valable cette promesse doit être enregistrée dans les 10 jours de son acceptation par son bénéficiaire, article 1589-2. Si elle n’est pas enregistrée la promesse est annulée. Si le promettant rétracte sa promesse alors que le délai n’est pas expiré, ou s’il refuse de réaliser la vente (refus de signer l’acte notarié par exemple), ou si le bénéficiaire a bien

personne morale concurrence entre droit des bien et droit des personne morale Argument de faveur de la thèse du numerus clausus : - Art 543 (c civ) c une liste qui se veut exaustive il n’y a pas d’autre droit réel que ceux qui sont enoncé dans cet article. Emphytéose => droit réel (bail emphytéotique) le legislateur a le droit d’ajouter. En revanche la volonté des partie ne peut se substituer a celle du législateur on ne peut donc pas inventer de nouveau droit réel. Ce texte date de 1804 suite

certain but), où une personne morale reçoit une masse de biens avec pour mission de satisfaire à un certain but, cette clause peut être perpétuelle. A ces deux conditions, la clause est valable qu’elle soit inscrite dans un acte à titre onéreux (article 900-1 du code civil), ou dans un acte à titre gratuit. La loi de 1971 qui codifiait l’article 900-1 prévoit en outre que si le débiteur de la clause estime en cours d’exécution qu’il est de son intérêt d’aliéner le bien inaliénable, et que cet

chancellerie dans la rénovation du droit de la prescription. Ses rédacteurs ne semblent par percevoir la dimension culturelle du code de 1804 et son appartenance au patrimoine de l'humanité. Ainsi, l'article 2279 (devenu récemment 2276 sans être égratigné) est réécrit en 2 articles dissociant l'effet probatoire et l'effet acquisitif. C'est plus clair, mais on perd la belle formule de Loysel immortalisée par Bourjon ! Le code civil ne serait-il plus, comme aiment à le dire les québécois, une affaire de style

LES CONTRATS SPECIAUX T1. PREMIERES VUES SUR LES CONTRATS SPECIAUX Article 1101 CCv: “le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes sʼobligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose”. > Classification des contrats. Contrat unilatéral: une partie assume lʼessentiel des obligations. 1103 CCv. Contrat synallagmatique: celui qui prévoit des obligations réciproques. 1102 CCv. Contrat de bienfaisance (à titre gratuit) (1105 CCv):

détermination de la loi. La Jurisprudence donne une troisième catégories : les meubles par anticipation. a) Les meubles par nature D'après l'article 528 ce sont les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un endroit à un autre. Cet article ne vise que les biens corporels, les éléments matériels. Toutefois les titres aux porteurs font également parties des meubles par nature. Ce sont des éléments matériels qui reflètent une créance dont est bénéficiaire celui qui le détient. b) Les meubles

appelé risque de défaut, de défaillance, de crédit, d'inexécution, de contrepartie. La difficulté, c'est que la protection offerte par le droit commun est insuffisante. Le créancier dispose d'un droit de gage général sur les biens de son débiteur, article 2284 du Code civil : « le débiteur qui s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ces biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Cependant, l'article 2285 précise que ces biens sont le gage commun des créanciers

sens propre, c’est la transmission des biens d’une personne du fait de sa mort. Dans ce premier sens, la succession est un mode d’accession à la propriété : c’est pourquoi les successions sont incluses au livre III du Code civil, dont le premier article (711) prévoit que la propriété des biens s’acquière en premier lieu par succession. Mais dans ce sens, il faut préciser que la succession est un mode d’acquisition à cause de mort, dont l’auteur est le défunt, que l’on appelle communément le de cujus

). Toutefois en dehors de ces quelques cas, le code civil prévoit que dans le silence des textes, il faut appliquer à l’échange les règles de la vente. II) Distinction de contrat d’entreprise et contrat de vente : Il est régit par les articles 1787 du code civil. Le contrat d’entreprise est un contrat par lequel une personne s’engage moyennant rémunération à exécuter un travail déterminé de façon indépendante. La différence entre le contrat de vente et le contrat d’entreprise n’est

Partie 1 : La propriété Sous-titre 1 : La propriété dans ces aspects généraux Article 544 : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibée par les lois ou par les règlements ». Il est le résultat d’une histoire : il n’y avait pas de propriété dans la société primitive. Elle est apparue à Rome. Avant pas d’appropriation privée des terres. Le partage des terres s’est fait entre -714 et -671