Article 2276

relevant du domaine public ? Cette question est réglée par les articles L.2111-1 et L.2111-4 du code CGPPP. • L.2111-1 : pose une définition générale conceptuelle qui va donner des critères • L.2111-4 : pose une définition par énumération, il dresse une liste de ce qui appartient au domaine public. Il faut donc regarder si le bien est listé dans l’article L2111-4 et s’il n’y ait pas on regarder les critères dans le 1er article. SECTION 1 : LA METHODE GENERALE D’IDENTIFICATION DU DOMAINE PUBLIC

le commerce ju est réputé meuble ou immeuble. art 516. ( divis° justifiée par fait que législateur aurait souci de faire adhérer le D. au fait. il existe des biens qui ont besoin de règles particulières. 1. Les critères de cette distinction Article 516 : tous les biens sont meubles ou immeubles : chaque bien va donc devoir rentrer dans l’une ou l’autre de ces catégories. ( Cette distinction entraine des conséquences sur les régimes de propriété des biens : règles d’acquisition, de saisie…

au sens strict, ne cesse de s'accroître. En effet l'importance pratique des sûretés est considérables, elle favorise le développement du crédit, ainsi une banque ne prêtera pas d'argent si elle doit se contenter du droit de gage général prévu aux articles 2284 et 2285 du Code civil, elle demandera à tout le moins un cautionnement ou une hypothèque voir les deux si c'est possible. Or le crédit et avec lui les sûretés s'est largement développé après la seconde guerre mondiale, un premier trait marquant

est alors juridiquement une notion parfaitement neutre qui va s’appliquer aux choses, qui va recouvrir les choses indépendamment de leurs réalités physiques, de leurs natures écos. 1) Classification physique : Les meubles et les immeubles. Article 516 : tout les biens sont meubles ou immeubles. a) Contenu : a-1) Les immeubles : L’immeuble est immobile. Il y a 2 types d’immeubles. - Immeuble par nature, c’est le sol et tout ce qui s’y rattache (art 518). La doctrine et la jurisprudence

nullité de rapporter la preuve que le majeur était en proie à un trouble mental. Le demandeur parvient à démontrer que la majeur n'était pas sein d'esprit, on peut obtenir la nullité de l'acte, par exemple un contrat de vente. Art 1108 du CC: Cet article subordonne la validité d'un acte à la réalisation de plusieurs conditions: -que l'auteur est donné son consentement -que l'auteur soit capable d'agir -que l'acte soit un objet certain -qu'il y est une cause licite Lorsque le majeur est en

indemnisation. En raison de la servitude (droit réel), il faut entretenir le passage. Une obligation se crée au sein d’un droit réel. Section 2 : Le patrimoine Il s’agit d’aborder une notion très importante. Elle n’est pas codifiée dans le Cciv. Seuls deux articles peuvent éventuellement s’y référer (*). Définition doctrinale (à défaut d’en avoir une dans le Cciv) d’Aubry et Rau (fin 19ème s.) : Le patrimoine est l’ensemble des biens d’une personne envisagé comme formant une universalité de droit. On peut

d’ouverture de la succession C’est le dernier domicile du défunt. Le domicile n’est pas la résidence. Le domicile c’est le principal établissement du défunt. Cette référence est importante pour 2 choses : * La compétence juridictionnelle (article 45 du code de procédure civile). Compétence exclusive du tribunal du lieu du domicile pour tous ce qui concerne les demandes entre héritiers sur la succession, les demandes des créanciers du défunt et les dispositions testamentaires. * En matière

contenu du droit des contrats spéciaux Ces dispositions particulière, représente ce que l’on appelle le droit civil des petits contrats. A- Un droit civil des contrats 1- Application du code civil Le code civil consacre plus de 700 articles au contrat particulier, du titre 5 au titre 15 du livre 3 intitulé « Différentes manière dont l’on acquière la propriété ». Les contrats spéciaux régit par le code civil sont contrat de mariage, la vente, l’échange, louage (bail), contrat de promotion

juridique La loi du 21 Juillet 1994, elle est relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humains, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatale. C’est une loi dite bioéthique. Cette loi énonce dans son article 16 que la loi garantie le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. La question qui se pose alors, est de savoir quel est le point P qui constitue le commencement de la vie de l’être humain ? On n’a plusieurs discutions qui oppose

définit les meubles par leur mobilité. Ce sont «les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre soit qu'ils se meuvent par eux mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère». De cet article, on peut en déduire que les immeubles sont identifiables au fait qu'ils ne sont pas susceptibles d'être déplacés. De là, il est possible d'en déduire un caractère de fixité. Ils peuvent être déplacés par leur propre force ou par une force étrangère