Article 2276

les revenus susceptible de lettre. Le juge considère qu'on doit tenir compte du domaine que possédait l'épouse et qu'elle n'avait pas. La question de la solidarité ménagère entre les époux. Elle est régit par l'art 220 du code civil. Cet article fait l'objet d'un contentieux très important car toute dette contracté par l'un des époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, oblige l'autre solidairement quel que soit le régime matrimonial. Le créancier pourra alors voir l'un

lorsqu’elle se marie – Article 2276 du Code Civil : « En fait de meubles, possession vaut titre. » = Le fait de posséder équivaut à un titre de propriété. Populaire : manière de faire des individus Classification des coutumes selon leur force obligatoire : Secundum legem (selon la loi)  Les coutumes ont autorité en vertu de la loi – Article 663 du Code Civil : « La loi renvoie aux usages locaux pour la détermination de la hauteur des clôtures. » - Article 671 du Code Civil - Article 1754 du Code

possibles qui peuvent être intentées, ainsi que son effet probatoire par rapport à chacun lors d’un litige. Les actions possessoires C’est donc la première protection, principale, qui est donnée à la possession (la protection possessoire -> Article 2282 du code Civil et s.).Elles consistent en la protection du possesseur contre les troubles que pourrait lui causer les tiers et donc visent à rétablir la possession. Un préjudice subit par le possesseur ne suffit pas. Il existe alors 3 actions

juridique est un événement volontaire ou non qui aura des conséquences juridiques. L’acte juridique est une manifestation de volonté : on crée alors des obligations (le contrat avec rencontres de volonté ou engagement unilatéral testament) Article 1101 Code Civil : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Contrat synallagmatique : obligations mutuelles et réciproques

Les ustensiles aratoires ; Les semences données aux fermiers ou métayers ; Les pigeons des colombiers ; Les lapins des garennes ; Les ruches à miel ; Les poissons des eaux non visées à l'article 402 du code rural et des plans d'eau visés aux articles 432 et 433 du même code ; Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ; Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ; Les pailles et engrais. Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers

obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présent et à venir ». Art 2285 CC (anc. 2293 CC) précise que : «  Les biens du débiteur sont le gage commun de ces créanciers ». Ces articles consacrent le droit de gage général, qui permet à tout créancier de saisir les biens constituant le patrimoine de son débiteur, de les vendre et de se faire payer sur le prix. Le terme de gage est employé dans un sens général, qui ne doit en

l'application des lois en général (Articles 1 à 6) Livre Ier : Des personnes Titre Ier : Des droits civils (Articles 7 à 15) Chapitre II : Du respect du corps humain (Articles 16 à 16-9) Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques (Articles 16-10 à 16-13) Titre Ier bis : De la nationalité française Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 17 à 17-12) Chapitre II : De

droits subjectifs patrimoniaux. Les non appropriables se divisent en trois catégories (toutes les choses ne sont pas des biens). La chose en latin se dit la res. Il y a les choses communes (qui sont à tous mais que personne ne peut s'approprier) article 774 du cc. La deuxième catégorie sont des choses qui n'appartiennent à personne mais qui pourrait l’être (res nulus = les choses sans maitre). Ces res nulus on peut se les appropriés à condition qu'ils ne sont pas sur une propriété privée. La dernière

de son intérêt. On fait comme si l'enfant était né, car cela lui permet d'acquérir des droits. La Cour de cass, arrêt Segers 10 déc 1985 a consacré cet adage en n'en faisant un principe général du droit. Différents textes inspirent ce principe : Article 725 → Un enfant conçu peut demander une succession. Art 906 → Un enfant conçu peut recevoir une donation. a) Le principe. L'enfant est réputé né dès qu'il y va de son intérêt. 1ère condition : Il faut que cette possibilité pour cet enfant d'être

donc aux nouveaux actes de procédure à accomplir jusqu’à la fin du procès Section 4. Les sources de la procédure civile Les traités internationaux  La convention européenne des droits de l’homme. Et notamment son article 6-1 a propos du droit à un procès équitable. Cet article a été sollicité en matière de publicité des débats, en matière de délai raisonnable, en matière d’impartialité des juges, au sujet du droit de saisir un tribunal, en matière du respect du principe de la contradiction et