Article 2276

n'y a pas de crédit sans sûretés. L'autre utilité se manifeste sur un plan juridique. Elle découle des carences de la force obligatoire des contrats et des carences du droit de gage général des créanciers. La force obligatoire du contrat (article 1134 Cciv) est un principe fondamental en droit des contrats mais elle est peu de chose si le débiteur est insolvable. Le dt de gage appartient à tout créancier de poursuivre son débiteur défaillant. L'article 2284 Cciv présente le droit de gage

règne végétal. Les végétaux et les animaux sont en aucun cas des choses car ils sont dépourvus de la personnalité juridique. Leur commercialisation et leur consommation est licite. Cela ne veut pas dire que l’homme a le droit de les maltraiter. Les articles 524 et 526 ont été réécrits pour distinguer les biens et les choses.   • Toutes les choses dépourvues de toute consistance physique constituent néanmoins des biens. La chose incorporelle c’est un bien qui ne peut pas se voir mais qui se représente

manque de précision Exemple : distinction entre : Ct a titre onéreux/ gratuit ; commutatif/ aléatoire…) Ce qui caractérise les Contrats spéciaux tient à la réglementation particulière dont font l’objet certains Contrat : Art 1107 civil Cet article qui fait la distinction : * entre les règles générales et les règles spéciales Et * la distinction entre les Ct nommé et les Ct innomé.

la loi puis publiée au JO et s'applique un jour franc après sa promulgation et demeure tant qu'elle n'est pas abrogée par une loi nouvelle L'abrogation ? Parfois sont publiées des rectifications, c.-à-d. que l'on va publier au JO un ou plusieurs articles qui rectifient le contenu d'une loi en vigueur. Paragraphe 3: Les règlements administratifs Dans la Constitution de 1958 le pouvoir réglementaire appartient au Président de la République et au 1er ministre, pouvoir découlant de décrets. 2 catégories:

des sujets de droit. Lorsque les intéressés n’ont pas eux-mêmes réglé leur situation. Ex : régime matrimonial (encadre la répartition des biens des époux dans le mariage) => régime légal. Règles impératives s’appliquent même si règles positives. Article 1609 « délivrance de la chose doit se faire où était au temps de la vente la chose qui en a fait objet s’il en a été autrement convenu ». => règle supplétive car ce n’est que dans le cas où le lieu n’a pas été défini par les contractants eux-mêmes

été l’objet d’aucune réforme d’ensemble. Il n’a été l’objet que de quelques modifications ponctuelles, n’ayant le plus souvent qu’une faible valeur normative. Par exemple, l’article 524 du Code civil porte sur les immeubles par destination et cet article liste les immeubles par destination. Il visait différents biens, notamment les poissons des étangs. Un souffle vient caresser le droit des biens avec un projet de réforme porté par l’association Henri Capitant qui a soumis un texte sur certains

juridiques Evénement volontaire ou non ayant des conséquences juridiques, sources d’obligations Ex. chute d’un pot de fleurs sur un passant (responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle) Introduction : Rappel de droit commun des contrats Article 1101 Cciv. : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Introduction : Rappel de droit commun des contrats Les grands principes

partir de là en droit civil il existe deux type de termes, il y a d’un coté le terme suspensif dont dépend l’exigibilité de l’obligation et d’un autre coté le terme extinctif dont dépend l’extinction de l’obligation. Le terme suspensif régit par les articles 1145 et suivants du code civil. Sa particularité est qu’il n’affecte pas l’existence de l’obligation en revanche il repousse dans le temps son exigibilité cad qu’il repousse le moment où le créancier peut demander à son débiteur à ce que l’obligation

déchets encadre l’abandon de plusieurs façons. On ne peut accueillir comme déchet un objet qui présente un danger d’ordre sanitaire, écologique… La liberté d’abandonner est elle-même encadrée. (Code de l’environnement, à consulter sur legi-France article L541-1) RES NULLIUS-> choses sans maître, cela regroupe donc les choses abandonnées et les choses qui n’ont jamais eu de maître. Que se passe-t-il lorsqu’une personne meurt sans héritier que deviennent ses biens ? En théorie, les choses devraient

cours de grande et instance on les appelle jugement. La cours de cassation est à Paris, c’est cette juridiction qui garanti l’unité du droit français. L’arrêt de cassation : comment on reconnaît ? (Page 23 arrêt 1) Il commence par le visa « vu les articles… » Chapeau interprétation du visa, elle donne les textes sur lesquels elle va donner sa décision : « attendu qu’en l’état… ». Les faits, tels qu’ils sont constatés, qui figure dans le jugement qu’il lui est soumit. Les dispositifs, de la décision