Article 2276

droit des biens. Le livre 3 du code civil représente les relations entre les personnes et les biens. Dans le livre 3, il y a des chapitres sur les successions, les contrats spéciaux, les libéralités, les contrats de mariage et régimes matrimoniaux (articles 1387 et svts du Code civil) … II) Contenu Et Présentation Du Droit Des Régimes Matrimoniaux A- Objet De La Matière L’objet des régimes matrimoniaux : relations pécuniaires entre époux. C’est les rapports pécuniaires entre eux mais aussi avec les

le Livre II du Code Civil intitulé « des biens et des différentes modifications de la propriété » n’a connu aucune réforme d’ensemble. Il n’a été en réalité l’objet que de quelques modifications ponctuelles le plus souvent sans portée normative. Article 524 du Code Civil définit ce que l’on appelle les immeubles par destination. Désormais un vent de réforme souffle sur le droit des Biens puisque la doctrine est à l’origine d’une proposition de refonte de fond et de forme du Livre II, il s’agit

utilité. Cela l’a conduit à un amincissement du Livre II, non négligeable puisque ce dernier perd une quarantaine d’articles alors que de nouvelles matières y sont insérées. Cette diminution du nombre des articles utilisés ne s’est pas faite au détriment de leur compacité. Les nouveaux articles sont dans l’ensemble plus courts que les anciens. La commission n’a donc pas cédé à la tentation naturelle de rajouter du droit au droit et a considéré que la complexification du droit ne devait pas être considérée

1128. du C. civ. « Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions ». Par ailleurs, l’article 6, interdit de déroger par conventions à ce qui concerne les bonnes mœurs. On peut également se référé aux articles 1131 et 1133 du Code civil, sur les causes illicites pour les conventions. La cause c’est le mobile déterminant qui a poussé la personne à conclure un acte. Le législateur n’a pas formellement créé un principe d’indisponibilité mais l’a accepté de

§2 La coutume Elle aurait du disparaitre en 1804 avec la promulgation du Code Civil (abolissait toutes les dispositions de l'Ancien Régime). Dans les faits elle reste présente. Moins forte en France que dans les autres pays. ex: Chine, Inuits Des articles de la constit fra reconnaissent un droit coutumier. Reconnu aux collectivités (sous-entendu d'Outre-Mer). A. Éléments constitutifs de la coutume Matériel: pour qu'elle existe il faut la répétition d'un comportement: repetitio en latin Psychologique:

dettes qui ne sont pas encore nées = « obligation de couverture ». On parle de force obligatoire. On ne parle pas d’obligation tant que la dette n’est pas née. § 1 : la formation du cautionnement L’ordonnance de 2006 a changé la numérotation des articles du code civil. Loi du 26 juillet 2005 sur les procédures de sauvegarde. Le cautionnement se forme toujours par un accord de volonté (contrat) entre le créancier et la caution. Ce contrat de cautionnement obéit aux règles générales de formation

rejeter une partie de l’aveu. Raison pour laquelle la Jp a une interprétation assez large des textes, ce ppe ne joue pas quand l’aveu est complexe ; pour échapper a ce ppe de l’indivisibilité 1356 al 3. Art 1356cc ; l’aveu est irrévocable selon cet article, cependant en cas d’erreur on peut revenir sur cela mais c’est celui qui l’incombe de prouver que cette aveu est faux, le plus impossible c’ de révoquer son aveu parce qu’on ignorait les conséquences juridiques attachées à cette déclaration. III

testament) ni les actes juridiques collectifs (ex : la décision majoritaire de copropriété ou bien les conventions juridiques de travail). TITRE PRELIMINAIRE : NOTIONS GENERALES RELATIVES AUX CONTRATS CHAPITRE I : DEFINITION DU CONTRAT (article 1101) C’est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, a faire ou ne pas faire quelque chose. C’est donc une convention génératrice d’obligation. Détails de cette définition : -

utilité. Cela l’a conduit à un amincissement du Livre II, non négligeable puisque ce dernier perd une quarantaine d’articles alors que de nouvelles matières y sont insérées. Cette diminution du nombre des articles utilisés ne s’est pas faite au détriment de leur compacité. Les nouveaux articles sont dans l’ensemble plus courts que les anciens. La commission n’a donc pas cédé à la tentation naturelle de rajouter du droit au droit et a considéré que la complexification du droit ne devait pas être considérée

créancier de retenir le bien du débiteur jusqu’au paiement par celui-ci de sa dette. Jusqu’à l’ordonnance du 23 mars 2006 le fondement du droit de rétention était jurisprudentielle désormais le fondement est légal c’est l’article 2286 du code civil. Cet article fait référence aux diverses situations qui font naitre le droit de rétention. Ce texte consacre à côté des droits de rétention classique des droits de rétention conventionnel les parties peuvent créer un droit de rétention. Le droit de rétention