Article 2276

droit des biens Section 1: La distinction des biens Article 516 du code civil « Tout les biens sont meubles ou immeubles » Les biens sont toute les choses, objet corporels qui servent à l'usage de l'homme et représente une valeur économique. Le code civil établit une distinction essentielle entre les personnes et les choses. Les fond de terre et bâtiments sont des meubles ou immeubles, biens meubles, animaux, corps (qui peut se déplacer, article 528 du code civil). Les personne ne sont jamais des

choses qui ne sont pas des biens. De nos jours une chose doit faire preuve d’une valeur, Portalis « Les choses ne seraient rien pour le législateur sans l’utilité qu’en tire les hommes ». Mais il y’a des choses qu’on ne peut pas s’approprier cf. Article 714 du Code Civil «  Il y’a des choses qui n’appartiennent à personne est dont l’usage est commun à tous » exemple : l’air. Il y a alors des biens qui sont des choses, des choses qui sont des biens, des biens qui ne sont pas des choses et des choses

pour sanctionner (les fondements de la vie privée): la protection du domicile et la responsabilité civil. Ce mécanisme est insuffisant ainsi le legislateur a du légiféré, la protection de la vie privée a un fondement juridique qui lui est propre. Article 9 alinéa 1, permet d'exprimer la vie privée en dehors du domicile. Nous allons proposer un contenu exhaustif de cette définition par la jurisprudence. La présomption d'innocence: toute personnes misent en examen temps que la condamnation n'est

des lésions incompatibles avec la vie (arrêt de l'activité cardiaque et de l'activité respiratoire, ou cessation prolongée de toute activité du cerveau). La disparition article 88 du Code civil = disparition dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger (guerre ou naufrage). L'absence article 112 du Code civil = disparition dans des conditions telles qu'il est impossible de savoir si la personne est vivante ou morte. Phase de présomption d'absence pour gérer les biens

des meilleurs exemples est le développement de sites internet dédiés à la comparaison des prix, acheter des produits d’occasion entre particuliers, donner des conseils pour consommer malin, des sites de ventes privées et des sites qui proposent des articles de tous les univers à prix discount. Intéressons-nous à un phénomène qui prend de l’ampleur en France, ce sont les comparateurs de prix. Initiés par les grandes enseignes de la distribution alimentaire il y a quelques années, ils sont repris aujourd’hui

du débiteur. Au lieu de verser de la monnaie, le débiteur versera un bien de valeur équivalente. Cette exécution est volontaire et chacun doit exécuter ce qu’il doit mais le débiteur peut être défaillant. b. Le paiement forcé Il est traité aux articles 2284 et 2285 du Code Civil. Le Code Civil commence par réaffirmer le principe de la force obligatoire et la nécessité de l’exécution. Chaque créancier a le droit de devenir propriétaire au besoin, en faisant saisir les biens de son débiteur. Cette

augmentation de capital aurait pu s'analyser comme une OPTF. Pour éviter cette aberration, il a été précisé à l'article R. 225-1 du C.com que « la publicité prescrite par les lois et les règlements ne constitue pas par elle même une OP au sens des articles L.411-1 et L.411-2 du CMF» * Sur la 2éme partie de la définition de l'OPTF : Cette 2éme branche a suscité une assez grande perplexité chez les spécialistes des marchés financiers. Ce qui pose problème ici c'est la notion de placement

défaut d'information : le créancier perd à l'égard de la caution, le droit de réclamer les intérêts, les accessoires, les pénalités, ainsi que les frais. Surtout, ce texte prévoit une déchéance qui n'est pas limitée dans le temps (pour les autres articles c'est seulement jusqu'à ce que l'information soit donnée). Tout créancier, qu'il soit professionnel ou qu'il ne le soit pas est ainsi sanctionné. Et c'est là où finalement on arrive à une combinaison de texte extrêmement compliqués. Est-ce que

commerce et le nantissement (articles L141-5 et suivant). L’autre loi importante est celle du 29 juin 1935 concernant la propriété commerciale (expression trompeuse car elle traite en fait des beaux commerciaux). Elle a été remplacée par un décret du 30 septembre 1953 qui a été intégré aux articles L145-1 et suivants. Une loi du 29 juin 1935 a imposé de mentionné dans l’acte de cession du fonds de commerce certaines mentions protectrice de l’acquéreur du fonds (articles L141-1 et suivants). Une

assure au créancier qu'il sera payé à échéance. Pour comprendre l'intérêt pratique des sûretés, il faut se rappeler la situation du créancier chirographaire. Il s'agit du créancier qui ne bénéficie d'aucune sureté, ni garantie. D'après les articles 2284 et 2285, le créancier chirographaire dispose d'un gage général sur le patrimoine de son débiteur. Cela signifie que lorsque la dette sera exigible, le créancier insatisfait pourra faire saisir et vendre aux enchères publiques un ou plusieurs