Article 2276

toute dette non contractuelle n’engage pas forcément l’autre. Ex : sanction pénale. - objet - prix 1 §1 Les dépenses du ménage ou dettes ménagère L’article 220 vise les contrats pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Mais, cet article vise aussi des dépenses comme le paiement de charges de copropriété relative au logement de la famille. Pour le loyer, une question s’est posée relative à la durée de l’obligation solidaire. Arrêt de la Civ1 du 13 octobre 1992 : en cas de séparation

passif, or on ne voit pas qui est le sujet passif. Deuxième difficulté : les auteurs s’appuient sur l’art 30 al 2 : du coté du défendeur, l’action c’est le droit de discuter le bien fondé de la prétention du demandeur. Ca cd si on s’appuie sur cet article qu’il y a deux actions : celle du demandeur et celle du défendeur et donc qu’il y a deux actions différentes. C’est confondre le droit d’action et les droits de la défense. L’art 30 ne dit pas que l’action c’est le droit substantiel de…, non, c’est

de la condition. A. L'invalidité de la condition immorale, impossible ou illicite. Lorsqu'on examine cette question, il faut distinguer les textes et la jurisprudence. Les textes. Article 900 du Code Civil qui s'applique aux actes à titres gratuits (libéralités) comme la donation. Article 1172 qui vise les actes à titre onéreux comme les ventes. Les deux textes visent une nullité de la condition impossible, immorale ou illicite. Simplement, la sanction n'est pas exactement la

Droits des obligations Partager cet article DROIT DES OBLIGATIONS Caractère de l’obligation Classification des obligations Contrats Notion de contrat Classification des contrats Conditions de validité des contrats Formation des contrats Le consentement Vices du consentement Erreur Dol Violence Capacité à contracter Objet Cause Sanction des conditions de formation Notion de nullité Nullité relative et nullité absolue Réparation d’un contrat vicié Conséquences de

le Code Civil. Les dispositions du C.C. relatives au droit des obligations sont depuis 1804 restées inchangées. Pour autant, cela ne signifie que le droit des obligations n’a pas évolué. En effet, il ne trouve pas ses sources uniquement dans les articles du Code Civil. D’ailleurs, il les y trouve de moins en moins. Où le droit des obligations puise-t-il ailleurs ses sources ? -En premier lieu : dans la jurisprudence. Plus que dans toute autre matière, la jurisprudence a joué un rôle immense

de contracter, un objet certain et une cause licite selon les termes bien connus de l’article 1108 du Code civil. Comme toutes les conventions, les pactes tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1134 du Code civil), et n’ont en théorie d’effet qu’entre les parties contractantes (article 1165 du Code civil). Pour autant, ils ne sont pas des contrats comme les autres. Ils subissent l’influence de l’existence de la société, puisque leur raison d’être est d’organiser ou d’aménager les

banque en pièces métalliques. Le billet de banque est devenu une monnaie. * La monnaie scripturale Chèque, virement, prélèvement, CB : instruments qui permettent de transférer de la monnaie. 2) Le principe du nominalisme monétaire Article 1895 du code civil : une obligation en argent « n’est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat ». La jurisprudence a toujours considéré que ce principe ne valait pas que pour le contrat de prêt mais pour tous les contrats. Lorsque

ses ayant-causes. NB Or tous les droit d'auteur, on s’est rendu compte qu’il n’y a avait pas lieu de faire des différences. Définition Ayant cause Personne qui a acquis un droit ou une obligation d’une autre personne appelée son auteur (articles 137, 1122, 1322, 1324 du Code civil). La jurisprudence va également apporter un élément structurel et significatif du droit d'auteur au XIXème siècle. Très important. Pourquoi ? Parce que c’est à cette période là que le droit d'auteur acquiert

ou d’argent. C’est un papier adressé par le créditeur à sa banque. Particularisme dans le C.C. : 1135 (contrat obligatoire pour les parties, mais sous-entend la bonne foi, l’usage et l’équité). L’usage illustre l’histoire des marchands français. Article 1107, porte lui aussi la trace de cette spécificité, puisqu’il définit les types de contrat. « Le tout sous réserve des spécificités du commerce ». 1.2 La forme actuelle du droit commercial C’est une forme codifiée. Les codes de commerce n’ont jamais

On pourrait même leur faire une critique en disant que ces textes applicables à certaines catégories de gens mariés compromettent la cohérence du droit civil en la matière. Titre 1 – LE REGIME PRIMAIRE Le siège de la matière se situe dans les articles 214 à 218 du Code Civil. Ces textes énoncent les effets directs et nécessaires du mariage dans l’ordre des relations patrimoniales. La loi a en effet voulu qu’un minimum de règles communes s’appliquent à tous les conjoints quant aux effets du mariage