Article 2276

l'est pas. Le droit de rétention est ici fictif il n’est pas une détention matérielle de la chose , des campings cars en l’espèce mais sur un droit sur la chose, un bien incorporel l’article 2276 du code civil qui dispose qu’en fait de meuble la possession vaut titre perd ici tout son sens cet article ne vaut en principe que pour les meubles corporels alors que dans ce cas de figure il se voit appliquer sur un bien incorporel. Ainsi l’acquéreur d’un bien potentiellement objet d’un droit de

terme bénéficiaire est une qualification qui tire sa souce du contrat et ne peut résulter d'une conséquence). S'agissant des conditions de forme et de fond Conditions de forme : contrat solennel (mentions obligatoires à peine de nullité voir article 2018 du Cciv). Il faut un acte authentique (lorsque les biens, droits transférer sont immobiliers ou en indivision depuis l'ordonnance de 2009). Conditions de fonds : le constituant c'est une personne physique ou morale, le fiduciaire (établissement

juridique, il faut avoir une vie autonome par rapport à celle de sa mère. Après l'embryon vient le fœtus. Les recherches sur l'embryon sont en principes interdites sauf exception strictement encadré. La loi du 6 août 2004 interdit le clonage humain article 16 alinéa 3 du code civil. La loi du 17 janvier 1975 permet l'IVG qui est possible jusqu'à la fin de la 12ème semaines de grossesse et sa ne vaut que pour la femme placée en situation de détresse prévu dans l'article 2212. Autre situation avec l'avortement

père et de la mère, il y a une fente, les 50% sont fendus en deux. Du fait de la fente, ni le père, ni la mère ne peut avoir plus d’¼. Le père va obtenir ¼ et les frères et sœurs vont avoir ¾. L’article 738 Code Civil n’est pas placé avec les autres articles sur les autres fentes, ce pourquoi on dit que cela ressemble à une fente. 1) La situation de l’article 747 du Code Civil, dans le cas où le de cujus a uniquement des ascendants : 1ère hypothèse : Le de cujus laisse ses pères et mères, ils ont

palpables. *Jean-Etienne Marie Portalis (1747-1806), inventeur du code civil : « les choses ne seraient rien pour le législateur sans l’utilité qu’en tirent les hommes ». Certaines choses sont non appropriables comme le domaine public maritime. *Article 714 C.civ « il est des choses qui n’appartiennent à personnes et dont l’usage est commun à tous » comme l’air. *biens et choses ne sont pas identiques. *il existe 2 types de droit et obligations pour les personnes et les biens : droit personnel

immeubles Cf.: Article 517 du code civil : « Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent ». A) Les immeubles par nature Ils comprennent tout ce qui est attaché au sol ainsi que le sol. 1) Le sol et le sous sol Article 518 du code civil : « Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature ». 2) Les constructions et les plantations Tout ce qui est fixé au sol (arbres,…). Cf. ; article 520 du code civil : « Les

des problèmes qui se posent en matière de restitution. Le problème des fruits : si on applique la notion de rétroactivité, les fruits perçus par l’acquéreur vont devoir être restitués. Cependant « le possesseur de bonne foi fait les fruits siens » article 549. C’est quand il possède comme propriétaire en vertu d’un titre de propriété dont il ignore les vices. Le problème des impenses : ce sont des dépenses d’amélioration apportées sur un bien par l’acquéreur. Si la vente est annulée est-ce que l’acquéreur

spécifiquement visée par cet article L 313-7 du C. de la consommation. L 313-7 : Le montant doit être expressément indiqué (principal ou accessoire) et pour une durée déterminée. La mention doit rappeler aussi que la caution s’engage à satisfaire le créancier si le débiteur principal n’exécute pas son obligation. Autre mention obligatoire qui vise le même type de cautionnement : Il est prévu que si le cautionnement est solidaire, là aussi, est prévu par cet article L 313-8 du C. de la consommation

dépositaire pourra légitimement refuser le dépôt. Quelles sont les obligations d’information du commerçant dépositaire ? Comme toute prestation de services, le dépositaire doit informer le déposant des principales caractéristiques de la prestation (article L. 111-2 du code de la consommation), à savoir quelles sont les modalités de la mise en dépôt-vente. Le professionnel doit ainsi vous communiquer ses «conditions générales» s’il en utilise; les références de l’assurance responsabilité professionnelle

distingue les choses communes et les choses sans maître. Chose commune selon article 714 du code civil il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous. Loi de police règle la manière dans jouir. Ce sont des choses utilisable pas tous mais indépendamment d’appropriation, elles ne sont pas non plus appropriable, la lumière, l’air, l’eau de la mer. Les choses sans maître. Prévu par article 713 selon lequel les biens qui n’ont pas de maitre, appartiennent à la commune