Article 2276 Alinéa 2

Classification des obligations. I- Classifications fondées sur l’objet de l’obligation. Sur ce à quoi est tenu le débiteur envers le créancier. a) obligations de donner, de faire ou de ne pas faire. Article 1101. - Obligation de donner : c’est celle par laquelle le débiteur s’engage à transférer au créancier la propriété d’un bien ou à constituer à son profit un droit réel sur cette chose, qu’importe que cela soit à titre gratuit ou onéreux ;

anormaux de voisinage (bruits qui excèdent la limite de ce que l'on peut tolérer, plantation d'arbres de gde taille à la limite du terrain du voisin..). C'est un droit qui est en pleine évolution. Les textes de 1804 continuent de constituer le gros des articles du droit des biens. Mais des réformes sont intervenues. Une réforme importante de la loi du 17 juin 2008 porte réforme de la prescription en matière civile: réforme des csq de l'écoulement du tps sur la propriété. Un nouvel art 2258 Cciv donne une

utilité. Cela l’a conduit à un amincissement du Livre II, non négligeable puisque ce dernier perd une quarantaine d’articles alors que de nouvelles matières y sont insérées. Cette diminution du nombre des articles utilisés ne s’est pas faite au détriment de leur compacité. Les nouveaux articles sont dans l’ensemble plus courts que les anciens. La commission n’a donc pas cédé à la tentation naturelle de rajouter du droit au droit et a considéré que la complexification du droit ne devait pas être considérée

s’enrichir injustement aux dépends d’autrui. Un tel principe emprunt de moral et d’équité existe effectivement. Mais à la vérité, ce principe ne fournit pas le critère du quasi-contrat pour deux raisons : on le voit à l’œuvre en dehors des cas visés aux articles 1371 du Code civil. On le voit à l’œuvre derrière de multiples institutions du droit civil. Ex : la revendication d’une chose volée entre les mains du voleur ou du receleur. D’autre part, l’enrichissement sans cause ne joue aucun rôle dans l’obligation

critères peuvent acquérir le statut de biens. Sauf que ces critères peuvent très bien s'appliquer aux choses incorporelles ou encore à des droits ce qui explique que la notion de biens soit plus large que la notion de choses corporelles. Chapitre 2: Tous les biens ne sont pas des choses corporelles À côté des choses corporelles, il existe des choses incorporelles qui ne relèvent pas du monde sensible. Néanmoins, ces choses peuvent avoir une valeur et s'insérer dans les relations économiques. Fruits

entre deux personnes se calcule en comptant le nombre de générations qui les séparent. - En ligne collatérale, le degré de parenté se calcule en additionnant le nombre de générations qui séparent chacun des intéressés de leur auteur commun. 2. Lien d’alliance C’est un lien qui se crée entre les époux, mais qui va se nouer également entre chacun des époux et une partie de la parenté en ligne directe ou en ligne collatérale de l’autre. a) Avec une partie de la parenté en ligne directe

Cette loi est applicable à toutes les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2007. PREMIÈRE PARTIE LA NOTION DE LIBÉRALITÉ Art. 893 Alinéa 1er Code civil « la libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne ». Art. 893 Alinéa 2 Code civil : « Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament » Il existe donc deux catégories de libéralité : - la

INC document FICHE PRATIQUE 11 e 20 mbr te Sep 14 – J. 2 LE DÉPÔT-VENTE Vous souhaitez vous débarrasser d’objets qui ne vous servent plus, de vêtements qui ne vous plaisent plus, tout en espérant récupérer en contrepartie une somme d’argent; vous souhaitez acheter des biens à faible prix… Le système du dépôt-vente correspond à de telles attentes. Ce type de commerce porte sur de nombreux biens d’occasion : meubles, matériel électronique, appareils électroménagers, vêtements, bijoux,

Droit civil Semestre 2 :La famille 03/02/09 Philipe Mallorie et hugus Fuchiron :la famille 3eme ed Defresnois G Cornu :la famille 9eme d montchretiens 2006 F Terré t D Feunouillet :Les personne la famille ls incapacités 7eme ed dalloz(pas à jour) J Carbonnier :La famille, l enfant, le couple 21eme ed puf (pas à jour) Hauseur :traité de droit civil ,Fondation et vie de la famille 2 eme ed INTRODUCTION $1  La famille A Qu est ce que la famille ? La famille n est pas

du débiteur. Au lieu de verser de la monnaie, le débiteur versera un bien de valeur équivalente. Cette exécution est volontaire et chacun doit exécuter ce qu’il doit mais le débiteur peut être défaillant. b. Le paiement forcé Il est traité aux articles 2284 et 2285 du Code Civil. Le Code Civil commence par réaffirmer le principe de la force obligatoire et la nécessité de l’exécution. Chaque créancier a le droit de devenir propriétaire au besoin, en faisant saisir les biens de son débiteur. Cette