Arrêt 30 Novembre 2000

N° 78 Outils juridiques pour la protection des espaces naturels DROIT ET POLICE DE LA NATURE Arrêté de protection de biotope mis e à jour: 20/03/2010 Es paces d'application Objectifs Procédures Actualis ation / Evaluation Effets juridiques Données chiffrées Exemples Les différents acteurs et leur implication ESPACES D'APPLICATION Les milieux naturels peu exploités par l'homme et abritant des es pèces faunis tiques non domes tiques et/ou floris tiques non cultivées protégées au titre des articles

occasionnellement et bénévolement une activité relevant normalement des activités des SP. Ex : Une personne qui sauve une personne de la noyade. Il aura le droit de se faire réparer. L’arrêt de principe de cette théorie est un arrêt d’assemblée du CE, 22 Novembre 1946, Commune de Saint Priest la plaine. Pour que cette théorie s’applique, il faut réunir des conditions cumulatives. – Tout d’abord, l’intervention du collaborateur doit être justifiée, ce sera le cas lorsqu’il sera intervenu

en droit, il est possible d’y déroger « dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit »18. Par exemple, on parle du caractère inviolable du domicile (établi par l’article 15 de la Constitution, partiellement précité). 11 Cass., arrêts n° P001100N du 19 février 2002 et n° P930374F/2 du 23/06/1993, http://jure.juridat.just.fgov.be ; A. MARTIN-SERF, « Du domicile à la résidence », Rev. Trim. Dr. Civ., 1978, p.535 et s. ; Code pén al, art. 479 à 481 12 V. D’HUART, Le domicile : une

structure juridictionnelle de celle des juridictions privées (réforme des cours administratives d’appel). Cette juridiction de part cette structure devient de plus en plus indépendante à tel point que le conseil constitutionnel a déclaré notamment dans un arrêt de 1980 et du 23 janvier 1987 où il sera consacré l’indépendance de la juridiction administrative. Cette indépendance a une valeur constitutionnelle (le juge a rappelé que c’était une spécificité française : la séparation des pouvoirs). Des interrogations

Droit pénal général Fiches d'arrêt Doc 1 Arrêt du 22 mai 1973, cour de cassation, chambre criminelle Faits : un homme est condamné en appel à 1500 francs d'amende pour défaut de permis de construire par la cour d'appel. La construction de l'immeuble est achevé en 1963. L'homme forme un pourvoi en cassation au motif que l'infraction était assimilable à une infraction instantané et qu'il bénéficiait de la loi d'amnistie du 30 juin 1969. La cour d'appel à jugé qu'il s'agissait d'un infraction

relativement à l’arrêt DANGEREUX, où la justice a dit qu’il fallait un intérêt légitime juridiquement protégé et que cet intérêt n’existait pas dans la demande formulée par une concubine suite au décès de son concubin. (Arrêt de 1959). La doctrine processualiste a critiqué cet arrêt, estimant que la jurisprudence confondait la recevabilité de l’action et le fond du litige. Par la suite, la cour de cassation a renversée cette situation en donnant raison à la concubine, lui reconnaissant ainsi, un intérêt

juridique affirme que l’acheteur conserverait le droit d’agir en nullité même s’il est devenu propriétaire par prescription acquisitive. Chapitre 1 : Présentation de l’arrêt Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2010 contre un arrêt de la Cour d’appel de Mons du 16 juin 2008. Cet arrêt prononçait la nullité d’une vente conclue le 16 avril 1998 et condamnait le demandeur à payer au défendeur des dommages et intérêts. En effet, le véhicule vendu par le demandeur en cassation

La maladie professionnelle Les jours fériés chômés (non travaillé mais rémunéré = 1er mai) L’absence pour grève, maladie et chômage technique n’entrent pas dans la période de travail effective. Le total des congés payés légaux ne peuvent pas dépasser 30 jours ouvrables. Cependant, les conventions collectives peuvent accorder des congés supplémentaires. Exemple : un salarié est embauché le 11 septembre 2014. L’entreprise travaille du lundi au vendredi. Quels est le nombre de jours acquis pendant

recours, suspendre les effets d’un acte administration pris sur le fondement de l’intérêt général. = Pas d’effet suspensif du recours Selon le conseil d’état, l’absence d’effet suspensif des recours constitue une règle essentielle du droit public : « Arrêt Huglo », 2 juillet 1982. Section 1 : La notion d’acte administratif L’AAU est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative et modifiant les droits et obligations des administrés indépendamment de leurs consentements

des statuts du Conseil de l'Europe. Avril 16 16 Mai 5 5 Mai 23 30 Août 3 3 1950 Mai 9 9 Dans un discours inspiré par Jean Monnet, Robert Schuman, le ministre français des Affaires étrangères, propose que la France et l'Allemagne, ainsi que tout autre pays européen qui voudrait se joindre à elles, mettent en commun leurs ressources en charbon et en acier ("Déclaration Schuman"). Novembre Signature de la Convention des droits de l'Homme et des libertés fonda4 mentales