Arret 30 Septembre 2009

Page 7 Page 9 Page 11 Page 12 07 07 04 01 01 02 03 02 04 25 65 18 30 01 i B/ SECTEUR FINANCES ET ECONOMIE : 282 Nombre de Textes Ministère des Finances Banque d’Algérie Ministère de la Prospective et des Statistiques Ministère de l’Energie et des Mines Ministère du Commerce Ministère de l’Industrie, de la Petite et Moyenne Entreprise et de la Promotion de l'investissement Conseil de la Concurrence Page 13 Page 28 Page 30 Page 31 Page 33 Page 35 Page 36 196 13 08 27 20 16 02 C/ SECTEUR

1-Transport • Exploitation d’un établissement de location de voitures Arrêté du ministre du transport du 05 Février 2002, (JORT N° 13) • Transport aérien de fret Arrêté du ministre du transport du 04 mai 1996, (JORT N°40) • Transport routier de marchandises pour le compte d’autrui et de location de véhicules routiers de marchandises Arrêté du ministre du transport du 05 Février 2002, (JORT N°13) • Exploitation de train touristique Arrêté du ministre du transport du 05 Février 2002, (JORT N°13) • Exploitation

et/ou utilisés sur les véhicules à roues et des Annexes A et B, faits à Genève, le 25 juin 1998 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 30 janvier 1983 portant acceptation de certains Règlements annexés à l’Accord concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule

Bâtiment : ouvriers (régions) Section 1 ◆ Alsace 1/2 heure entre 1 h et 1 h 30 + indemnité de repas. Vendredi Saint et 26 décembre (Saint-Étienne) considérés comme jours fériés. CC du 19-2-92 étendue par arrêté du 24-6-92, JO 4-7-92 1 Travaux exceptionnels de nuit (20 h – 6 h), dimanche et jours fériés ■ Majorations de 100 % non cumulables entre elles. En cas de durée du travail de nuit d’au moins 8 heures, pause de 2 Primes pour travaux exceptionnels ■ Majorations (cumulables) en pourcentage

Arrêt : Du lundi au vendredi 07:00 07:03 07:06 07:10 07:12 07:15 07:20 07:13 07:15 07:18 07:18 07:24 07:30 07:35 07:35 08:43 08:50 18:10 18:20 08:32 17:54 08:22 08:24 17:46 17:48 07:00 07:03 07:06 07:10 08:13 08:15 08:17 08:19 17:35 17:38 17:42 • Place de la Bascule • Cantine • Place Jeanne d’Arc • Z.A. de Proulin • La Nais • Place de la Mairie • Le Plessis Prunard • Gare SNCF • Place Malabry Période de vacances scolaires Nueil-les-Aubiers Arrêt : Bressuire Ne circule pas les jours

LEGISLATIFS A CARACTERE ECONOMIQUE ET INDUSTRIEL EDITES EN 2009 -Tous secteurs confondus- CODES CODE PENAL Loi n° 09-01 du 25 février 2009 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. RÉFÉRENCE : JORA n° 15 du 08/03/2009 La présente loi modifie et complète l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. SECTEUR DU COMMERCE Décret exécutif n° 09-65 du 7 février 2009 fixant les modalités particulières d’information sur les prix

Madame Borvo et les autres sénateurs se basent sur les violations de deux principes: celui de l’article 34 de la Constitution notamment en ses règles relatives à l'indépendance des médias , ainsi que celui de l’article 53 de la loi numéro 86-1067 du 30 septembre 1986 portant sur les libertés de la communication. Le recours pour excès de pouvoir est un acte du contentieux qui vise à annuler une décision administrative qui viole une règle de droit, ce recours permet donc le respect de la légalité du droit

AJ Pénal 2011 p. 34 Recevabilité de l'action des ayants droit de la victime postérieure à la mise en mouvement de l'action publique par le procureur de la République Arrêt rendu par Cour de cassation, crim. 1 septembre 2010 n° 09-87.624 Sommaire : Après avoir donné la mort, le 28 février 2003, à son épouse et à ses deux enfants, M. R. s'était suicidé, le 12 mars 2003, dans l'établissement pénitentiaire où il avait été placé en détention provisoire. Le 4 mai 2004, son père et sa mère, demandeurs au

financement du terrorisme dans le secteur des assurances Le blanchiment, un risque pour l’économie Le blanchiment, un risque pour le secteur des assurances 3 Le nouveau cadre réglementaire Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 Arrêté du 2 septembre 2009 Arrêté sur le contrôle interne en assurance (à paraître) 4 L’évaluation de la France par le GAFI Méthode d’évaluation Evaluation de la conformité du dispositif français aux 40 + 9 recommandations du

Chambre civile, pourvoi n°09-17082, BICC n°751 du 15 novembre 2011 et Legifrance). Il est indifférent que le salarié ait perçu à titre complémentaire une rente de la part du Fonds de gestion du congé de fin d'activité (2e chambre civile, 22 octobre 2009, pourvoi n°08-16919, BICC n°719 du 1er avril 2010 et Legifrance). En cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'accident et lorsque l'interruption du travail se prolonge au delà d'une durée déterminée, le taux de l'indemnité journalière