Arrêt 30 Novembre 2000

notamment voir leur patrimoine personnel affectés par la procédure, les créanciers vont être les premiers touchés par le prononcer d’un jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Ce jugement d’ouverture emporte arrêt des poursuites individuel (art L 622-21 du code de commerce), la jurisprudence a rappelé ce principe en précisant qu’il était d’ordre public interne mais aussi international. C’est dans cette optique d’égalité que le législateur a introduit une protection

juridiction judiciaire) par le tribunal des conflits avec l’arrêt en date du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain dit « Bac d’Eloka » --- notion qui sera largement débattue au 2nd semestre. CE, 13 décembre 1889, Cadot : Par cet arrêt, le CE abandonnait la théorie du ministre-juge. Il se reconnaît une compétence générale pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative en dehors des cas où un texte en dispose autrement de manière expresse. Mais

octobre 2005, n°03-19274. - Résoudre les cas pratiques. - Mettre à jour les tableaux établis par J. Hauser en 2005 (document n°6) en vous aidant notamment du document n° 7. Document n°1 : Cas pratique n°1 : Clarisse, qui a divorcé de Patrick le 30 novembre dernier, vient vous consulter. Elle vient de sortir de maternité après avoir mis au monde une petite fille Charline, le 10 janvier 2015. Elle vous explique que selon elle, Patrick n’en est pas le père, mais elle redoute que ce dernier veuille établir

1ère, 2èmé et 3ème république.Ces principes fondamentaux PFRLR permette de protéger des choses qui n'appartienne pas au bloc de constitutionnalité ex: la liberté d'association,le droit de défence le 02 decembre 1976,la liberté d'assosiationle 23 novembre 1977,ainsi que la liberté de consciense a cette meme date. Le conseil d'Etat c'est retiré jusqu'en 1996 entre 1956 et 1996 il reconnait plus un principe fondamentaux le 03 juillet 1996 dans la reconnaissance. Le conseil d'Etat considère que le

civile contre la société Ivoir-Café dont elle demande la fermeture pure et simple. Le 30 novembre dernier, le procès civil a connu son dénouement. Le tribunal a jugé la BAD mal fondée dans sa demande et condamné la BAD à payer, 1 milliard de dommage et intérêt à Ivoir-Café, pour le préjudice causé. La BAD fait appel de la décision du tribunal. Mais en appel, la situation n’est pas meilleure pour elle. Dans son arrêt, la Cour d’Appel estime que la demande de la BAD est irrecevable pour défaut d’intérêt

admin/pénal Reccueils commentés de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif

3ème, 29 janvier 2003 Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2000) que par acte authentique du 25 octobre 1996 la société civile immobilière du Vieux Saunier a consenti à M. X... une promesse unilatérale de vente portant sur une propriété composée d'une maison principale et d'une maison de gardien ; que la promesse était valable pour une durée expirant le 30 décembre 1996 ; que par lettre du 6 décembre 1996 le notaire de l'acquéreur indiquait au vendeur

La constitution Lois Principe : Arrêt CE Arrighi, 6 novembre 1936 : théorie de la loi écran. (Repris par Eky, Rouquette) Exception : CE, assemblée, 16 décembre 2005, Syndicat national des huissiers de Justice : abrogation implicite des lois postérieures à l’entrée en vigueur de la constitution. Traités Pour le juge international : CPIJ, 4 février 1932, traitement des présumés de guerre à Dantzig  CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ENEL  * Supériorité des traités internationaux

éviter une note désastreuse.Documents 1-Traité et ConstitutionDoc 1  : Article 54 de la Constitution Doc 2  : Article 55 de la Constitution Doc 3  : Cass. Ass. Plén., 2 juin 2000, Fraisse, Bull. civ. ass. Plén. n° 4 ; RTD civ. 2000. 672, obs. R. Libchaber. Doc 4  : Cons. Const., 10 juin 2004, n° 2004-496 DC, Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Doc 5  : CE, Ass., 8 fév. 2007, Arcelor Atlantique et Lorraine

suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration