Arrêt 30 Novembre 2000

ventôse an XI (extrait relatif à la jurisprudence) Document 2 : Organisation juridictionnelle française Document 3 : Ressort de la Cour d’appel de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 14. Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 15. Document 9 : Civ., 1ère, 31 janvier 2008

fonction législative en posant des règles générales et obligatoires. L'article 5 CC énonce en effet qu'il est défendu au juge de se prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui lui sont soumises => Interdiction des arrêts de règlement. Le juge, ne peut donc pas créer une règle générale et abstraite applicable à tous les cas analogues, il peut énoncer une règle applicable au cas qui lui est soumis. principe de l'autorité relative de la chose jugée, article 1351 CC

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat Mme Perreux du 30 octobre 2009 Le droit communautaire est un ensemble de règles de droit applicable au sein de l’Union Européenne. Le but de ce dernier est d’instaurer un ordre juridique communautaire qui permet la réalisation d’objectifs liant différents Etats. Cependant l’Union Européenne reste une union d’Etats qui ont chacun leur propre

Maroc ............................................. 30 I. Contexte ....................................................................................................................... 30 A. Problématique : ............................................................................................................ 30 B. Responsabilités : ........................................................................................................... 30 II. Références règlementaires....................

politiques, P. Larose, Paris, 1900-1901, pp. 227-228 2 3 Document 4 : CE, Sect., 13 octobre 1978, ADASEA Rhône Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 59 de la loi de finances du 29 novembre 1965, le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles a été chargé de la mise en œuvre des actions prévues par la législation et la réglementation régissant l'indemnité viagère de départ allouée à certaines catégories

au maximum, c'est auprès de l'arrondissement où vous vous serez présenté que vous récupérez votre CIN flambant neuve. Félicitations, vous êtes désormais un "vrai Marocain" : fiché. J DURÉE DE LA PROCÉDURE Maximum 7 jours COÛT DE LA PROCÉDURE 30 DH 4 RENOUVELLEMENT DE LA CIN oute CIN est valable 10 ans. A condition qu'aucune des informations qui y figurent (nom, prénom, date et lieu de naissance, résidence, profession) ne changent. Si l'une ou plusieurs de ces informations devient caduque

Chambre sociale de la Cour de cassation 26 novembre 2008 Un accord collectif désigne la concrétisation, par un document écrit, du résultat de négociations menées entre des représentants du patronat et des salariés. Pour pouvoir être légalement qualifié de collectif un accord doit cependant avoir été négocié et conclu dans un cadre réglementé quant à son objet et à sa portée, mais également quant à la représentation des parties. L’arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour

Cette règle de conflit de lois souvent nommée simplement lex loci delicti, -Son affirmation du lieu du délit comme facteur de rattachement du délit à la loi matérielle applicable est toujours d'actualité. Document 2 : Civ. 1ère 8 février 1983 Par son arrêt en date du 8 février 1983 la cour de cassation vient décider qu’en matière de conflits de lois la loi applicable est la loi du dommage. En l’espèce, m x a été pénalement condamné pour avoir détourné en France au préjudice de Mr. Horn Y Prado des

|homicide involontaire | | |Art R671-7-1 du code de la santé publique |subordonne le constat de la mort d’une personne qui présente un arrêt cardiaque et | | | |respiratoire persistant, à la réunion de 3 critères cliniques : | | |

beaucoup plus loin que l’action humanitaire, en participant au travail des passeurs en toute connaissance de cause » (Lettre envoyée par M. Besson aux associations le 7 avril 2009). Le cadre légal : A l'origine, l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 disposait que « tout individu qui, par aide directe ou indirecte, aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 600 F à