Arrêt 30 Novembre 2000

juridique - mise à jour : juillet 2007 Informations indicatives et non exhaustives AFFICHAGE DES PRIX Obligation d’affichage des prix dans les restaurants Principaux textes applicables : Arrêté du 27 mars 1987 arrêté du 29 juin 1990 Obligation d’affichage des prix dans les hôtels Principaux textes applicables : Arrêté du 18 octobre 1988 1 D.D.C.C.R.F. 50 rue des Ponts Nancy 03 83 17 72 50 BAIL COMMERCIAL Travaux dans un hôtel Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie

semaine du 21 novembre 2011. A traiter : semaine du 28 novembre 2011. L’effet relatif du contrat I. – Documents a) L’opposabilité du contrat aux tiers par les parties - Document n° 1 : Cass. civ., 22 juin 1864, Lepère : DP 1864. 1. 142 ; S. 1864. 1. 349 ; Grands arrêts, t. 1, n° 82. - Document n° 2 : Cass. 1re civ., 26 janv. 1999 : Bull. I, n° 32 ; D. 1999. somm. com., p. 263, obs. Ph. Delebecque ; RTD civ. 1999. 405, obs. P. Jourdain. - Document n° 3 : Cass. 1re civ., 17 oct. 2000 : D. 2000

droits de l’homme. Outre la volonté d’assurer l’effectivité des droits garantis par ce texte, le souci de respecter le caractère subsidiaire du mécanisme européen de sauvegarde des droits de l’homme est régulièrement invoqué. Ainsi, dès son premier arrêt rendu au principal en 1968 dans l’affaire linguistique belge, elle indiquait qu’« elle ne saurait se substituer aux autorités nationales compétentes, faute de quoi elle perdrait de vue le caractère subsidiaire du mécanisme international de garantie

instauration Juridiction administratif. Recours plein contentieux : contrôle maximum du juge, on peut modifier l’acte pas seulement l’annuler contrairement au REP. Recours de référé liberté : suspension de l’acte pas son annulation, existe depuis les années 2000. Avant que le JA juge : il se demande s’il y a un véritable interet + recevabilité. Erreur de droit si TA ne traite pas de la recevabilité de la requête mais uniquement du fond. Le juge même si la requête est irrecevable va traiter le fond : pour

n° 1-74-447 (11 ramadan 1394) approuvant le texte d... 1 de 83 http://adala.justice.gov.ma/production/legislation/fr/civil/codeProcedu... Dahir portant loi n° 1-74-447 (11 ramadan 1394) approuvant le texte du Code de procédure civile (B.O. 30 septembre 1974). Vu la Constitution et notamment son article 102. Article Premier : Est approuvé le texte formant Code de procédure civile tel qu'il est publié en annexe au présent dahir portant loi. Article 2 : Les dispositions de ce code recevront

la commission n°98/513, 11 juin 1998 – et TPI, 12 décembre 2000 2-Approche négative : l’activité non économique a- L’exclusion des prérogatives de puissance publique CJCE, 19 janvier 1994, affaire SAT/Eurocontrol CJCE, 18 mars 1997, Diego Cali b- L’exercice d’une fonction exclusivement sociale CJCE, 23 avril 1991, affaire Hofner CJCE, 17 février 1993, arrêt Poucet et Pistre CJCE, 16 novembre 1995, affaire de la CCMSA CJCE, 21 septembre 1999,

l’article  L.  521­2  du  Code  de  justice  administrative.  Et  par  ailleurs,  que  soient  saisis  les  vidéogrammes.  Concrètement,  la  requérante  demandait  que  le  Ministre  n’exécute  pas  en  totalité  la  décision  du  Conseil  d’État  du  30  juin  2000.  Mais  la  requérante  ne  pouvait  pas  obtenir  cette  injonction  puisque  les  décisions  prises  par  le  Ministre  étaient légales. Le juge administratif ne pouvait donc pas enjoindre l’administration d’exécuter  des obligations illégales

En l’espèce, depuis le 1er septembre 1981 jusqu’au 30 aout 1985, M. Thierry X vit chez ses parents, les époux Georges. Le 14 novembre 1989, M. Thierry X assigne ses parents pour le paiement de plusieurs sommes d’argent dont il se prétendait créancier. Ce dernier se réservant de préciser qu’il obtenait une créance de salaire pour l’aide qu’il apportait à l’exploitation agricole familiale. Les parents, Georges X, ont formé un pourvoi en cassation afin d’obtenir le remboursement des frais qu’ils ont

ARRÊTS DROIT ADMINISTRATIF COURS – SEMESTRE III C.C, 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus : une disposition réglementaire contenue dans une loi n'est pas frappée d'inconstitutionnalité. C.E, 11 octobre 1985, Syndicat général de la recherche agronomique : un règlement peut légalement accorder à un établissement public la possibilité de prendre des participations financières dans le secteur privé. C.E, 10 juin 1966, Pelon : le juge administratif a déterminé le sens de la notion

Les décisions QPC | | | | | 1. Décision n° 2011-193 QPC du 10 novembre 2011 Mme Jeannette R, épouse D. [Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier] Journal officiel du 11 novembre 2011, p. 19010. (@ 77) [Conformité] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R.,