Arrêt 30 Novembre 2000

février 1947, alors que l'idée d'un État-refuge en Terre sainte pour les rescapés de la Shoah s'impose dans l'opinion occidentale, le gouvernement britannique remet le mandat qu'il détenait depuis 1920 sur la Palestine aux Nations unies. Le 29 novembre 1947, l'Assemblée générale des Nations unies adopte la résolution 181 qui prévoit le partage de la Palestine en un État juif et un État arabe. Le nouveau Yichouv et les communautés juives sionistes accueillent favorablement ce vote mais les Arabes

jury : M. Rachid M’RABET – Professeur, Directeur de l’ISCAE Directeur de recherche : M. Faouzi BRITEL – Expert-Comptable DPLE Suffragants : M. Abdelaziz AL MECHATT – Expert-Comptable DPLE M. Mohamed HDID – Expert-Comptable DPLE Novembre 2005 REMERCIEMENTS Je tiens à exprimer mes plus vifs remerciements à Monsieur Faouzi BRITEL, mon directeur de recherche, pour les précieux conseils et les orientations qu’il n’a cessé de me prodiguer tout au long de la réalisation de ce mémoire

réfère à ce « Gault et Millaut » de la jurisprudence que constitue les Grands arrêts de la jurisprudence administrative, la décennie précédente avait eu Nicolo, Alitalia, GISTI, Conseil de la concurrence et autres Cofiroute. Ce qui était un bilan plus qu’honorable. La période 1994-2004 a eu Million et Marais, Didier, Sarran, Diop, Duvignières, etc., avec toutefois, le constat de la présence dans notre catalogue d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme, l’arrêt Kreiss ce qui est à la fois

c'est-à-dire ni un impôt ni une redevance pour service rendu.   L'administration doit éviter les discriminations injustifiées. Elle doit tenir compte du principe d'égalité entre occupants privatifs, qui découle de l'arrêt « Biberon » rendu le 2 novembre 1956 par le Conseil d'État. Commentaire d’arrêt : *** CE 21 mars 2003 « SIPPEREC ». Au vu d’une certaine jurisprudence récente du Conseil d’Etat, on pourrait croire que le domaine public se rapproche d’un espace marchand, comme

Arrêt Blieck, Assemblée Plénière 29 mars 1991 Avis client: non évalué partager Sommaire 1. L'éventuelle création d'un principe général du fait d'autrui. 1. Du principe général du fait des choses au général du fait d'autrui. 2. Un principe général du fait d'autrui contestable. 2. La mise en oeuvre de cette nouvelle responsabilité d'autrui. 3. Les conditions d'engagement de la responsabilité. 4. Le régime de la responsabilité de plein droit confirmée. Résumé

Introduction : 1 Chapitre 1 Historique 2 1.1 Cadre Historique 2 1.2 Cadre Actuel 3 Cadre Légal 5 1.3 Evolutions législatives régionales : 5 1.4 Autres sources légales : 7 1.4.1 L’Arrêté « locatif » du 26/09/1996 : 7 1.4.2 Les arrêtés ministériels: 7 1.4.3 les Circulaires: 7 1.4.4 Autres 8 1.5 Les contrats de gestion : 8 1.5.1 Contexte de la création des contrats de gestion : 8 1.5.2 Caractéristiques des contrats de gestion du secteur du logement social bruxellois :

des articles 4, 5 et 6 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 et relatif à l’exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale ; (…) Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 21 novembre 1991 ;  Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu, TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Article 1 Modifié par Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 - art. 22 Les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives constituent un

Collection « Repères », 2007. TEXTES DE LOI 1. Arrêt N°002372/PM/MRACOM/PT fixant la répartition du temps d’antenne et l’espace d’insertion dans les médias de l’Etat pendant la campagne de l’élection présidentielle de décembre 1993. 2. Décision N°… /1998/CNC portant désignation des journalistes et techniciens des médias d’Etat chargés de la couverture médiatique de la campagne pour l’élection du PR de novembre 1998. 3. Décision N°… /2005/CNC portant désignation des journalistes

lexinter.ne le droit sur internet ACTUALITE DROIT INTERNATIONAL PRIVE REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE : DROIT INTERNATIONAL PRIVE ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE DROIT INTERNATIONAL PRIVE GRANDS ARRETS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE Le droit international privé est la branche du droit relative au règlement des différends de droit privé ayant un caractère d'extranéité. Il s'agit de différends entre des particuliers ou opérateurs économiques où les parties peuvent être de nationalité différente

Chapitre 2 : la fin de la personnalité juridique (Cf. L’individu juridiquement mort, D.2000, p. 866) En principe, la mort d’une personne marque la fin de la personnalité juridique. A. La mort Le souci principal qui se pose est de fixer le critère de la mort pour permettre au médecin de signer un constat de décès. Il n’y a pas de définition légale de la mort. On n’a jamais abordé le sujet d’une définition juridique de la mort. Jean Carbonnier disait de la mort qu’elle était du point