Arret 31 Mars 1971 Aetr

ainsi vue comme un organisme sain et solide plutôt que comme deux jumeaux siamois frêles et précaires (l’un nommé Communauté, l’autre Union) » (Nicolas MOUSSIS, « Le traité de Lisbonne : Une constitution sans en avoir le titre », R.M.C.U.E., n°516, mars 2008, p. 162). L’entrée en vigueur le 1er décembre 2009 du Traité dit de Lisbonne du 29 octobre 2007 a mis fin à la « fâcheuse et illisible » structure en piliers de l’Union Européenne. L’Union succède ainsi à la Communauté Européenne, se voyant ainsi

d'une disposition plutôt que sur sa lecture au mot à mot. Sur le terrain des compétences , cette interprétation a aboutie à une lecture extensive des compétences. L'exemple qui illustre bien le mode d'interprétation de la CJCE est l'arrêt AETR du 31 mars 1971. Dans cette affaire, le problèmes des pouvoirs implicites dans le {text:soft-page-break} domaine des relations extérieures était posé sans ambiguïté. Il s'agissait de savoir si, à défaut d'une disposition explicite du traité, la Communauté

d'interprétation des dispositions des traités visant à donner à la norme interprétée son plein effet La jurisprudence et la doctrine évolueront sans cesse vers cette théorie jusqu'à sa consécration par l'arrêt AETR dans le cadre la Communauté Européenne. Dans son arrêt du 31 mars 1971, la CJCE statuer sur le point de savoir si la Communauté était compétente pour conclure un accord international dans le domaine des transports. Cet accord liant évidemment les États membres sans leur consentement

Depuis une jurisprudence consacrée par un arrêt « Dioxyde de titane » du 11 juin 1991 (mais déjà annoncée par un arrêt du 26 mars 1987, Commission c. / Conseil) elle décide que « le choix de la base juridique d’un acte doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel parmi lesquels figurent notamment le but et le contenu de l’acte ». La décision-cadre 2003/80 du Conseil du 27 janvier 2003 est annulée par la Cour. Cet arrêt est dans la continuité de la jurisprudence

des compétences cela a eu pour conséquence une lecture assez souple des compétences. On peut citer toute la jurisprudence de la Cour. C'est toute la jurisprudence relative aux compétences implicites. La Cour a estimé en particulier dans son arrêt AETR 31 mars 1971, la Cour a estimé que l'Union ne dispose pas seulement de compétence express mais que l'Union dispose également de compétence implicite c’est à dire de compétences qui peuvent être déduite d'une interprétation finaliste des traités. Dans l'arrêt

L’arrêt le plus significatif de ce contentieux est la décision : CJCE du 31 mars 1971, Commission c/ conseil dit « AETR ». En l’espèce il s’agit de savoir qui a compétence pour la mise en place d’une politique commune de transports routiers. Or dans ce cas il existe une véritable différence dans l’attribution suivant que l’on se place dans une politique économique commune ou dans une simple politique de transports. Dans cet arrêt la CJCE a attribué compétence exclusive à la communauté stipulant que

une juridiction nationale d’un Etat membre par des personnes non ressortissantes de l’Union (II). I. Le contrôle de la directive 2008/101 sur le fondement de conventions internationales et de principes du droit international coutumier Dans son arrêt de 1972, International fruit company, la Cour dispose que la Communauté se soumet au droit international, sous certaines conditions. Dans le cas de l’arrêt étudié, les sociétés requérantes invoquent un certain nombre de conventions internationales

préjudicielles, publiée in Activités de la CJCE et du TPI, n°31/96, Europe janvier 1997 comm DR n°8 I- La recevabilité des renvois préjudiciels A- Les notions communautaires de juridiction et d'actes juridictionnels Voir notamment CJCE 30 juillet 1966 Veuve Vaassen Göbbels 61/65; 27 Novembre 1973 Nederlandse Spoorwegen 36/73; 21 février 1974 Birra Dreher 162/73; 24 mai 1977 Hoffmann La Roche 107/76; 6 octobre 1981 Broeckmeulen, 246/80; 23 mars 1982 Nordsee 102/81; 12 décembre 1990 Kaeffer et Procacci

européennes. De même le contrôle de la légalité présente un réel intérêt puisqu’il permet d’aborder le régime des actes communautaires. Enfin qualitativement, le contentieux de l’annulation devant les juridictions communautaires a souvent donné lieu à des arrêts dont l’importance et le retentissement vont bien au-delà des aspects purement procéduraux. - Ce recours, du moins dans l’esprit des auteurs du traité, n’apparaît pas comme un recours de droit commun mais comme une exception, ce qui explique les

avoir de base juridique pour qu’on puisse l’utiliser. La Cour de justice a vérifié cet aspect des choses et elle a sanctionné le recours à cet article 352 (ex-article 308 du TCE) lorsqu’on l’utilisait alors qu’il y avait une base juridique (CJCE 26 mars 1987, Commission c/ Conseil). Droit de l’Union Européenne – Titre 103  • Page 4  Enfin, l’action doit être nécessaire, une action nécessaire étant juridiquement et pratiquement impossible à cerner. C’est une volonté politique d’agir ensemble