Arrêt 25 Mars 1997

fidélité dans le mariage. Jusqu’en 1997, la jurisprudence retenait systématiquement la responsabilité du complice de l'adultère à l'égard du conjoint trompé (Paris, 25 mars 1955, D. 1955.444 ; Grenoble, 16 mars 1970, Gaz. Pal. 1970.2.6 ; Civ. 2e, 2 avr. 1979, Bull. civ. II, n° 110 ; TGI Lille, 13 mars 1984, Gaz. Pal. 1990.2.675, note X. Labbée). Puis la tendance s'est inversée et plusieurs décisions ont écarté la responsabilité du tiers (Bordeaux, 13 mai 1997, RTD civ. 1997.909, obs. J. Hauser ;

s’appliquer aux faits de l’espèce. Quelle est la Portée : Contextualiser l’arrêt - la date (arrêt confirmatif ? affirmatif ? revirement de JP ? Arrêt de principe ?) Si arrêt antérieur il faut voir ce qu’il y avait avant. Voir si arrêt de cass (voir argumentation de la CA) ou si rejet (argumentation du pourvoi) Le visa Liberté syndicale. Liberté syndicale : Loi Valdeck Rousseau du 21 mars 1884, et complété par la DUDH. Liberté consacré par le préambule de la C « tout homme peut défendre

des biens corporels, RTD civ. 1958, p. 1 et s. - J. DABIN, « Une nouvelle définition du droit réel », RTD civ. 1962 p. 20 ; - M. S. GINOSSAR, RTD civ. 1962, p. 573 ; - N. MALLET-POUJOL, « Appropriation de l’information : l’éternelle chimère », D. 1997, chron. 330 ; - Ch. GRZEGORCZYK ; Le concept de bien juridique : l’impossible définition ? in Archives de philosophie du droit, T 24, éd. Sirey 1979 p. 259 ; - J.M. MOUSSERON ; « Valeurs, biens, droit » in Mélanges A. BRETON et F. DERRIDA, éd.

consulter la messagerie d’un salarié ? Cette question est récurrente et la Cour de cassation dans un célèbre arrêt Nikon du 2 octobre 2001 a précisé les contrôles pouvant être exercés par l’employeur sur cette messagerie. Depuis cet arrêt, la jurisprudence a progressivement précisé les conditions pour ces contrôles. C’est d’ailleurs dans ce sens que la Cour de cassation a statué dans un arrêt du 26 juin 2012. En l’espèce, un employé responsable du service informatique est licencié pour faute grave

jeunes représentaient en France 13,4 % de la population en 1998,et 12,7 % de la population en 2009. Depuis prés de trente ans, le taux de chômage des 15-24 ans en France se maintient au desssus de 18 % (20,6 % en 2007, avec un maximum de 29 % en 1997), soit prés de 7 points de pourcentage au dessus de la moyenne des pays riches estime l'OCDE l' Organisation de Coopération et de Développement Economique dans un rapport sur l'emploi des jeunes. Le taux de chômage des jeunes en février 2009 était

FICHE DE L’ARRET QUINTIN 1° Les références de la décision Décision : Arrêt du Conseil d’Etat Juridiction : Juridiction administrative de cassation Formation : Non précisée N° requête : 100436 Demandeur : Monsieur QUINTIN Défendeur : Préfet du Finistère Rapporteur public : Abraham Date : 17 mai 1991 2° Les faits Monsieur QUINTIN, demandeur au pourvoi, a présenté auprès du préfet du Finistère, défendeur au pourvoi, une demande de certificat d’urbanisme pour la construction

santé et de l’agriculture (Dahir du 25/12/1980 3 relatif, notamment, à l’exercice à titre privé de la médecine de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires). Dans les deux cas, l’importation des produits de l’espèce ne peut être réalisée que par des établissements agréés. 5) les biberons à tube, tétines et sucettes : L’importation de biberons à tube, de pièces détachées, de tétines, de sucettes et de biberons est subordonnée à la présentation d’un arrêté d’homologation délivré par le Ministère

et commerciales, et finalement le service public n’a plus d’unité, il est éclaté entre plusieurs réalités. On commence à voir dans les conclusions des commissaires du gouvernement la différenciation entre gestion publique et gestion privée (1912, arrêt des granites porphyroïdes des Vosges avec modalités de fonctionnement d’une activité donnée). La jurisprudence du Conseil d’Etat, de son côté, dans les années 50-60, semble replacer la notion de service public au centre du Droit administratif (époux

République française Actuellement en fonction Depuis le 16 mai 2007 Élection 6 mai 2007 Premier ministre François Fillon Prédécesseur Jacques Chirac Ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire 2 juin 2005 – 26 mars 2007 Président Jacques Chirac Gouvernement Dominique de Villepin Prédécesseur Dominique de Villepin Successeur François Baroin Président de l'Union pour un mouvement populaire 28 novembre 2004 – 14 mai 2007 Prédécesseur Alain Juppé

perçu de ses clients des paiements en espèces d’un montant supérieur à 5000F, constituant alors une infraction aux dispositions de l’article 1er de la loi du 22 octobre 1940. Cette dernière avait donc, par un avis de mise en recouvrement en date du 25 janvier 1999 émis sur le fondement de l’article 1840 N sexies du CGI, mis à la charge de la société Atom une amende égale à 5% des sommes indument réglées en numéraire. La société avait alors contesté la sanction mise à sa charge. Le Tribunal administratif