Arrêt 25 Mars 1997

1er mars 2005, et qui dispose notamment dans son préambule “l’audition de l’enfant joue un rôle important dans l’application de présent règlement”. Sans entrer dans les modalités pratiques de l’audition, nécessairement différentes selon les Etats membres, le règlement pose le principe de l’audition du mineur. Enfin, dans les instruments bilatéraux concernant la famille ou les enfants conclus par la France, la CIDE figure en préambule de ces accords (par exemple, l’accord franco libanais du 25 août

12/12/2002 INDICATION TYPE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE PGR EUROPEEN PGR NATIONAL (purement national ou en complément du PGR européen) OUI MESURES DE SURVEILLANCE RENFORCEE/ENQUETES ACTIONS EN COURS 4 BLEU PATENTE V - 10/12/1997 - 19/11/1971 5 Prévention événements Européenne centralisée thromboemboliques veineux : * en chirurgie orthopédique * en chirurgie abdominale * chez le patient alité pour affection médicale aiguë Traitement de l'angor instable ou de l'infarctus

ses mandats, le 11 octobre 1999, estimant qu'il ne disposait pas des moyens permettant de couvrir les besoins de trésorerie de la société ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 19 novembre 1999, et en liquidation judiciaire le 7 mars 2000 ; que M. Y... a alors saisi le tribunal en réparation de son préjudice ; qu'en cours d'instance, il s'est désisté de son action à l'encontre de la société FIDEI ; que le tribunal a condamné M. X..., la société Balmain, la société FHT à payer chacun

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale le 30 mars 1999 Le plan de sauvegarde de l'emploi, autrefois appelé plan social est un instrument de protection du salarié, pour cette raison il est rigoureusement encadré et fait l'objet d'un contrôle tant administratif que judiciaire. Deux juridictions sont compétentes pour contrôler le plan de sauvegarde de l'emploi selon le type d'action; le TGI est saisi par le comité d'entreprise voir d'un syndicat agissant dans l'intérêt collectif

biochimistes de haute volée, permet au demi-fond, au cyclisme et au tennis espagnols de briller sur tous les terrains. En 1997, devant la généralisation de son emploi, l'Union cycliste internationale annonce qu'elle interdira dorénavant aux coureurs cyclistes de prendre le départ si leur hématocrite dépasse 50 %. Mais une enquête du mensuel Sciences et Avenir révèle, dès avril 1997, que l'élite du peloton a déjà abandonné l'EPO pour se tourner vers des molécules comme les perfluorocarbones (PFC)

consulté le 15 juin 2007. (2) Idem. (3) CES, Avis du 26 avril 2006, Les politiques de l’urbanisme et de l’habitat face aux changements climatiques, présenté par P. de VIGUERIE, Editions des Journaux officiels, p. 9. (4) PNUE, Rapport présenté le 29 mars 2007, Bâtiments et changement climatique : Etats des lieux, enjeux et opportunités, disponible sur le site Internet du PNUE : www.unep.org, consulté le 15 juin 2007 (5) Site Internet de l’ADEME : www.ademe.fr, consulté le 15 juin 2007. 4 dues

Fiche de jurisprudence sur les arrêts de droit administratif Les sources de la légalité  Le principe de légalité exprime la soumission de l'administration à l'ensemble des normes juridiques, règle de droit formant le bloc de légalité qui constitue tout État de droit. Contenu de la hiérarchie des normes : - constitution - traités internationaux - loi promulguée - règlement - règle jurisprudentielle - Principe

communauté des Roms est opéré. En effet, l'ordre public correspond à un certain ordre social qui doit permettre l’exercice par chacun de ses libertés. Cet ordre social ne doit constituer qu’une limite collective nécessaire aux libertés. Le CC en date du 25 janvier 1985 a énoncé qu’il appartient au législateur d’assurer « la sauvegarde l’ordre publique sans lequel l’exercice des libertés ne serait être assuré ». L'un des acteurs les plus importants dans ce domaine est donc le juge administratif. Nous allons

1904 : Loi confiant aux préfets la responsabilité du service de l’ASE 1904 (loi du 28 juin) sur l’éducation des pupilles difficiles ou vicieux, 1912 (loi du 22 juillet) création des tribunaux pour enfants et de la liberté surveillée, 1921 (loi du 26 mars) sur le vagabondage des mineurs de 18 ans, 1923 (loi du 19 juillet) sur l’adoption des mineurs, 1925 (loi du 15 novembre) dépénalisation du vagabondage des mineurs, 1934 : campagne de presse d’Alexi Danan contre les « bagnes d’enfants », 1935 (décret

Royaume-Uni et la France c. de renforcer les liens entre le Royaume-Uni et l’Allemagne 22. La Lettonie a pour capitale Riga a. vrai b. faux 23. Chypre a pour capitale Sofia a. vrai b. faux 24. La Suisse a pour capitale Berne a. vrai b. faux 25. Quel est le dernier pays à avoir intégré la zone euro ? a. Irlande b. Grèce c. Suisse d. Norvège 26. L’Euratom a été créé par le Traité de Rome a. vrai b. faux 27. Les 15 États membres de l’UE couvrent une superficie de l’ordre de : a. 2,5