Arrêt 25 Octobre 1962

période d'exécution ». Enfin, elle considère que les actes préparatoires pouvaient être qualifiés d'actes de complicité par provocation ou instructions, ils ne peuvent cependant être réprimés en l'absence d'un fait principal punissable. Dans cet arrêt la cour de cassation décide de la non répression de la tentative d'assassinat (I) puis de la non admission de la complicité (II). I/La non repression de la tentative Pour rejeter la tentative, la cour de cassation fait une distinction entre

Commentaire de droit pénale de l'arrêt « Schieb et Benamar » de la Cour de cassation du 25 octobre 1962 Au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation « la complicité légale n'existant que si le fait principal est punissable, les éléments de ce fait doivent être constatés ». Cette jurisprudence affirme la théorie dominante de la criminalité d'emprunt selon laquelle les actes du complice empruntent leur criminalité à ceux accomplis par l'auteur principal. Il est de ce fait nécessaire qu'il

10 juillet 1914, p. 529) (Article 1). 2- Arrêté viziriel du 26 mai 1916 sur la protection des eaux destinées à l'alimentation des villes ou agglomérations ( B.O du 29 mai 1916, p. 557). 3- Dahir du 19 octobre 1921 sur le domaine municipal ( B.O du 25 octobre 1921, p. 1660) (Article 2). 4- Arrêté Viziriel du 16 août 1924 réglementant la fabrication de la glace alimentaire et de la glace industrielle (B.O du 2 septembre 1924 P. 1390). 5- Arrêté viziriel du 1er août 1925 relatif à l'application

admin numéro 3 :Fiche d’arrêt : - CE Ass. 19 octobre 1962 - CANAL, ROBIN ET GODOT [GAJA] -Par référendum le 8 avril 1962, le peuple français vote une loi permettant au président de prendre par ordonnance ou par décret en conseil des ministres "toutes mesures législatives ou réglementaires relatives à l'application" des accords de 1962. Ainsi sur le fondement de ces habilitations, le 1er juin 1962, le président de la République a alors institué par une ordonnance la création

jusqu’aux textes de 2004, 4ème édition, Ed. VIGOT, Paris, 2004 Décret du 28 Aout 1959 : Epreuve d’EP obligatoire au BAC Arrêté du 5 Octobre 1959 : Précisent des modalités d’évaluation de l’épreuve d’EP au BAC (Points au-dessus de la moyenne pris en compte uniquement) Arrêté du 23 Novembre 1959 : Epreuve d’EP obligatoire au Brevet d’Enseignement de l’enseignement technique Circulaire 25 Juin 1959 : Précision des formes d’enseignement : « Il importe que cette initiative conduise le personnel […] à s’adapter

Commentaire d’arrêt 1ère Chambre civile 16 janvier 1962 . La relation entre l’homme et l’animal a toujours été assez ambivalente, tantôt ce dernier était méprisé et tantôt respecté. Le droit ne pouvait ignorer le monde animal qui s’imposait à lui et a été amené à définir le statut juridique de l’animal. Longtemps, la doctrine et la jurisprudence était hostile à reconnaitre un quelconque préjudice en argent du fait de la perte occasionnée d’un animal en raison du caractère inopinée de

février 1873 Pose les fondements de la responsabilité de la puissance publique, régie par des règles spéciales et «ni générale ni absolue», et en attribue la compétence contentieuse à la juridiction administrative. De plus le droit civil, selon cet arrêt, ne peut s'appliquer aux relations entre les personnes publiques et privées, sauf exceptions. En effet l'action administrative est caractérisée par des rapports de droit inégalitaire contrairement aux dispositions du droit civil qui s'appuient sur

publique dans les pays en voie de développement, doc\llll1ents ronéotypés de la Fondation Nationale des sciences politiques. Les problèmes admin~tratifs urgents des gouveme:nents africains, Commission écona.'l1ique pour l'Aïrique, VE/CN 14/80, 18 décembre 1962; P. BOUTEILLE, La Fonction Publique et le développement économique, O.C.D.E. 711-9-1964; F. En pratiqure, la majeure partie des Etats adoptera une position médiane. 166 JEAN·CLAUDE MAESTRE tration était relativement restreint. Le souci essentiel

principes généraux du droit qui ne sont pas tous et toujours ainsi désignés dans la jurisprudence administrative. Ils sont souvent désignés par les expressions abrégées de principe général ou de principe. Le même principe est parfois désigné par des arrêts successifs de ces différentes façons. Cette diversité terminologique est sans conséquence. L’importance de la théorie des principes généraux du droit se trouve résumée dans cette formule du commissaire du gouvernement Letourneur : « A côté des

déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 (I), puis la légalité avérée de la décision du Conseil national de l’ordre des médecins par une substitution de motifs (II). Commenter cet arrêt va nous permettre de voir si tout non respect de la condition de réciprocité dans l’application du traité international est toujours sanctionnable. I/ L’exigence de réciprocité dans l’application des stipulations de l’article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962. A) La notion de réciprocité