Arrêt 25 Mars 1997

Deux moyens de surveillance des mesures provisoires sont prévus par l’article 39 §§ 2 et 3. D’une part le Comité des Ministres est informé de telles mesures (§ 2). Cet organe politique, à qui est confié la surveillance du respect des arrêts, se voit notifier les mesures provisoires prises par la Cour. Rien n’est précisé quant à l’utilisation de cette information par le Comité. D’autre part « la chambre peut inviter les parties à lui fournir des informations sur toute question

mesurer la portée de son acte (cass soc 1 octobre 2003). Sont également illégitimes les démissions données sous la contrainte ou la pression de l’employeur de l’employeur, notamment en cas de menace d’une plainte pénale et ou d’un licenciement (cass soc 25 juin 2003), lorsque le salarié s’est trouvé dans une situation d’infériorité ou d’intimidation (cass soc 30 août 2003. Il en est toutefois différent lorsque le licencié a pris l’initiative de la rupture en toute connaissance de cause pour éviter une

que blesser un enfant dans le sein maternel est un délit s'il naît vivant mais que le tuer n'est pas pénalement punissable Note 7. Cette solution paradoxale peut s'avérer profitable à des criminels. Se référant à la jurisprudence de l'Assemblée plénière, un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 10 juillet 2001, n'a pas retenu comme circonstance aggravante à la charge des auteurs d'un incendie volontaire la mort d'un foetus de sept mois asphyxié par les gaz toxiques inhalés

des pourparlers engage-t-elle la responsabilité de son auteur ? La jurisprudence a consacré le principe de liberté des parties en situation précontractuelle, qui se manifeste notamment par la possibilité de rompre les pourparlers. Dans un arrêt du 28 juin 2006, la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme l’existence d’un « droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ». Ce principe connaît cependant des limites. La liberté précontractuelle est relative

MONTREUIL, B. BOULOC et H. MATSOPOULOU, Droit pénal général et procédure pénale, 14 e éd., 2002, Sirey, n os 145 et s. - Y. MAYAUD, Droit pénal général, 2 e éd., 2007, PUF, n os 268 et s. R. MERLE et A. VITU, Traité de droit criminel, t. 1, 7 e éd., 1997, Cujas, n o 493. - J. PRADEL, Droit pénal général, 17 e éd., 2008, Cujas, n os 378 et s. - A. PROTHAIS, Tentative et attentat, 1985, LGDJ. - M. PUECH, Droit pénal général, 1988, Litec, n os 626 et s. - J.-H. ROBERT, Droit pénal général, 4 e éd.,

Civile de la Cour de Cassation du 22 avril 1997 qui n'a pas hésiter à confirmer. l'annulation d'un mariage pour défaut de consentement. En effet, ce mariage de complaisance n'avait pour unique but la délivrance d'une carte de séjour par l'époux contre une rémunération de celui-ci au concubin de son épouse. Ces époux n'ayant pas un domicile commun, il a donc été écarté l'intention matrimoniale. Nous retrouvons la même position dans l'arrêt du 25 mars 2005 de la Cour d' Appel d'Aix en Provence dans

rigueur croissante due par la profession « de chef d’entreprise » en raison notamment du développement de la réglementation, assortie de sanctions pénales, la Cour de cassation a admis en 19027, dont le principe a été souvent réaffirmé8, dans un arrêt primordial que le chef d’entreprise peut être exonéré de sa responsabilité pénale s’il prouve qu’il avait délégué ses pouvoirs à l’un de ses subordonnés qui devient alors le nouveau responsable : « Attendu que la loi ne peut s’entendre que comme

particulière. Les traités sont donc tout d’abord des accords entre Etats. Mais dès 1969 la conférence de Vienne avait reconnu que les traités pouvaient être passés avec d’autres sujets du Droit international : Saint Siège, OI. LaConvention de Vienne du 21 mars 1986 (non encore entrée en vigueur) concernant les traités conclu entre les Etats et les organisations internationales allait le confirmer en donnant, pour ce qui la concerne, une définition parallèle du " traité ". Exemples de " dénominations particulières

des sciences politiques de Tunis, il a obtenu un doctorat en droit en février 2008 (mention : très honorable avec félicitations du jury) et un diplôme d’habilitation en juin 2009. Auditeur à l’Académie de droit international de La Haye en 1997, 1998, 1999 et 2005, l’auteur est spécialiste en droit international privé.92 23.1 (2010) Revue québécoise de droit international L’article 54 du Code du statut personnel tunisien (CSP)1 définit la garde (ou hadhana) en ces termes brefs

reporter jusqu’au 15 Janvier de l’année suivante. De même, pour les primes annuelles émises en Février, on considère qu’il s’agit d’une prime émise le 15 Février, reporter 1mois 15 jours des primes de Février sur l’exercice suivant : pour la prime de Mars il faudra reporter 2 mois et 15 jours (ou demi mois ) soit 5/24e ,pour celles d’Avril 3mois 15 jours, soit 7 /24e  ; et ainsi de suite, jusqu’aux primes émises en Décembre qu’il faudra reporter sur 11 mois et 15 jours, soit 23/24e. Après avoir calculé