Arrêt 25 Mars 1997

AFFAIRE NATCHOVA ET AUTRES c. BULGARIE (Requêtes nos 43577/98 et 43579/98) ARRÊT STRASBOURG 6 juillet 2005 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.   En l'affaire Natchova et autres c. Bulgarie, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : MM. L. Wildhaber, président,    C.L. Rozakis,    J.-P. Costa,   Sir Nicolas Bratza,   MM. B.M. Zupančič,    C. Bîrsan,    K. Jungwiert,    J. Casadevall,    J

registre du commerce.[23] Mais, bien évidement, dès lors, tout au moins, qu’il n’y a pas encore prescription, les dirigeants retirés peuvent être poursuivis pour une faute antérieure à leur cessation de fonction. C’est ce qui a été décidé dans un arrêt de la chambre commerciale qui a admis que l’action en responsabilité puisse être poursuivie contre l’ancien dirigeant par le nouveau agissant au nom de la société alors que tous les deux étaient cédant et cessionnaire dans la cession de contrôle ayant

Commentaire arrêt Colombani CEDH 2002 La Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt en date du 25 mai 2002 tranchant à nouveau la question de savoir si le délit d'offense à un Chef d'Etat étranger tend à porter au principe de la liberté d'expression. Dans cette affaire dite Colombani contre France, un article du journal Le Monde met en doute la sincérité du désir du Roi Hassan II de lutter contre le développement du trafic de stupéfiant au Maroc. De surcroît, l'article impute

tenu des audiences qui ont permis de vider un certain nombre de contentieux dans différents domaines dans lesquels elle a été saisie. Nous vous donnons ci-après la substance des décisions rendues par la Cour. Il s’agit exclusivement des résumés des arrêts intervenus, lesquels ne sont ni précédés, ni suivis d’aucun commentaire ou appréciation quelconque. Par ailleurs, seules les décisions présentant un intérêt pour la construction et l’amélioration de la jurisprudence OHADA sont répertoriées. De même

TD Droit Administratif des Biens Séance n°1 Document 1: TC, 9 décembre 1899, Association Canal de Gignac Question d'espèce : Savoir si la juridiction saisie était bien compétente ? Conflit Le préfet va élever le conflit et va prendre un arrêté de conflit, il va saisir le TC car estime que ce n'était pas au juge judiciaire de trancher, donc que c'était au conseil de préfecture d'être compétent. Saisine du TC car le juge judiciaire a estimé qu'il était bien compétent donc on saisit le TC car conflit

conjointe a été prévue. Pourtant, de 7 à 14 ans, il ne voyait son père, parti vivre aux Etats-Unis, qu’une fois par an, puis il ne l’a jamais revu à partir de ses 14 ans environ. Il vivait donc chez sa mère, de chez qui il a fugué le 15 juin. Le 25 juin seulement, celle-ci se décide à appeler la police, qui ne la rappelle pas avant le 10 juillet pour lui annoncer que son fils a été pris en flagrant délit de tentative de braquage d’une épicerie, dans laquelle il a fait de nombreux dégâts matériels

de l’Union en fonction de critères historiques et linguistiques. février-juin 1957 : Deuxièmes élections générales. janvier 1959 : Le parti du Congrès adopte une résolution favorable au développement d’un système de coopératives agricoles. mars 1959 : Le dalaï-lama fuit le Tibet occupé par les Chinois et trouve refuge en Inde. 1960 : Formation des États du Maharashstra et du Gudjerat. 1961 : Les Indiens s’emparent de Goa la dernière possession portugaise en Inde. février-juin 1962

commerciales déloyales : L120-1 c.com Droit de rétractation : Principe de rétractation de la rétractation : 2ème Civ, 25 février 2010 : on peut rétracter sa rétractation et donc obtenir le contrat initialement passé. 3ème Civ, 13 mars 2012 : refuse de faire jouer la rétractation de la rétractation, car la rétractation entraine l’anéentissement du contrat. CJUE dans un arrêt Messner du 3 sept. 2009 : principe de gratuité du droit de rétractation Il est interdit au professionnel dans les contrats

la re Cours de civil par moi Jeudi 24 mars Il s’agit ici de traiter la responsabilité délictuelle qui est une responsabilité extra contractuelle qui nait de la réalisation de fait juridique. En matière civil le code a deux caractéristique : une extrême brièveté par rapport aux contrats/ une très forte permanence. Les délits sont des faits illicites marqués par l’intention de leur auteur, les quasi délits de dont pas marqués par cette intention. 1382 : « tout fait quelconque de l’homme qui

tous les trois mois un acte de procédure manifestant à l’adversaire son intention de poursuivre l’instance. Comme la personne concernée n’avait fait aucun acte susceptible d’interrompre le cours de la prescription depuis sa déclaration d’appel le 17 mars 1998, son action était prescrite dès le 17 juin 1998. Le pourvoi reproche également à la Cour de cassation de n’avoir pas caractérisé l’atteinte à la présomption d’innocence de la personne concernée et de n'avoir pas dit en quoi l'article de presse