Arrêt 26 Mai 2010 Chambre Commerciale

FICHE ARRET DROIT CIVILL’intégrité de la personne Physique (Indisponibilité du corps humain, dignité humaine) - Arrêt du 16 Septembre 2010, « Our Body » - Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 136727, publié au recueil Lebon (Lancer de nain —> dignité humaine) - Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 (Indisponibilité du corps humain) - Cour de cassation, 1e Chambre civile, 23 février 1972, n° 70-12.490 - Cour européenne des droits de l’Homme, 1e Section

D’AGREGATION DE DROIT PRIVE ET DE SCIENCES CRIMINELLES 2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons

ouverte lorsqu'une entreprise ne se trouve plus en mesure de faire face à ses dettes exigibles. On dit qu'elle se trouve en "cessation des paiements". La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, même aux personnes exerçant une activité libérale. On doit préciser que le gérant majoritaire d'une SARL, qui agit au nom de la

servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier] Journal officiel du 11 novembre 2011, p. 19010. (@ 77) [Conformité] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R., épouse D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 6 de la loi n° 2002 306 du 4 mars

la complète autonomie du tiers-estimateur B) Les conséquences néfastes sur la société en cas de conservation de ses droits sociaux par l’ancien associé 1- le possible prononcé de la nullité de certaines sociétés a- les sociétés commerciales non atteintes par la perte de la qualité d’associé en cours de vie sociale b- les sociétés civiles annulées par la perte de la qualité d’associé en cours de vie sociale 2- la possible dissolution de la société en cas de mésentente des

Commentaire d'arret Le 26 mai 2010 la chambre commerciale de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux. La société Wartsila avait installé en 1995 un groupe électrogène à l'hôpital de Lyon a pris feu à cause de l'échauffement d'un alternateur fabriqué par la société Moteurs Leroy Somer. La société Dalkia France, chargé de la maintenance de cette installation et son assureur, la société Ace Europe ont réparé les

sanctions jurisprudentielles des fautes commises dans la formation du contrat Selon que l’on soit en présence de rupture de pourparler (A) ou d’avant contrat (B), les sanctions sont différentes et ouvrent divers contentieux. A. L’alliance des chambres de la Cour de cassation dans la détermination des sanctions prévues dans le cadre des pourparlers La formation d’un contrat entre deux ou plusieurs parties est basée sur le principe de la liberté contractuelle. Les contractants ont la liberté de

absence d’acte sous seing privé Négociation précontractuelle 1ère civile 20 mai 2010 : contrat de bail ds lequel il y a une clause d’adhésion obligatoire à une association = nulle car porte atteinte à la liberté contractuelle le preneur n’a pas non plus à payer à l’assoc la somme équivalente aux cotisations versées(pour enrichissement sans cause) : ça reviendrait à violer la liberté de contracter Chambre commerciale 11 juillet 2000 : l’excès de prudence n’est pas un motif légitime de rupture

Alors qu’elle représente une notion, somme toute, procédurale, l’exception de nullité semble avoir le vent en poupe au sein de la jurisprudence de la Cour de cassation ; en témoignent les nombreux arrêts rendus par la haute-juridiction en la matière. L’arrêt du 10 mai 2001 de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation fait partie de cette jurisprudence puisqu’il traite de l’irrecevabilité de l’exception de nullité visant un acte déjà exécuté. En l’espèce, la société Carpi a conclu avec

Commentaire Arrêt Cass. com 26 Janvier 2010 Les contrats commerciaux sont des contrats à exécution successive à savoir des contrats dans lesquels les obligations sont échelonnées dans le temps. C’est à dire que au moins une des parties est tenue à des prestations continues ou répétées à intervalles plus ou moins régulières. On peut sous diviser ce type de contrats en 2 catégories : celle des contrats à durée déterminée et indéterminée. C’est la seconde catégorie qui va retenir notre attention