Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 26 juin 2012

Le secret des correspondances est un droit au maintien du caractère privé des correspondances. Ce secret des correspondances peut s’appliquer aussi bien aux courriers postaux qu’aux courriers électroniques. Une violation de ce secret est possible lorsqu’un tiers prend connaissance sans le consentement préalable du destinataire ou l’émetteur du courrier. Il pose néanmoins un certain nombre de difficultés dans le monde professionnel. En effet, les salariés utilisent un matériel appartenant à l’entreprise, et par conséquent, est-il possible de considérer que les courriers électroniques échangés sur son poste de travail peuvent bénéficier du secret des correspondances ? Cette question a été réglée par la jurisprudence. L’employeur peut-il alors consulter la messagerie d’un salarié ? Cette question est récurrente et la Cour de cassation dans un célèbre arrêt Nikon du 2 octobre 2001 a précisé les contrôles pouvant être exercés par l’employeur sur cette messagerie. Depuis cet arrêt, la jurisprudence a progressivement précisé les conditions pour ces contrôles. C’est d’ailleurs dans ce sens que la Cour de cassation a statué dans un arrêt du 26 juin 2012.
En l’espèce, un employé responsable du service informatique est licencié pour faute grave pour avoir copié sur son ordinateur des données confidentielles de l’entreprise, qui se trouvaient sur l’ordinateur du président de la société. Ces documents étaient relatifs à l’évolution de son salaire ainsi qu’à la grille de proposition des augmentations de salaire. L’employeur avait consulté la messagerie du salarié ainsi que les fichiers contenus sur l’ordinateur du salarié pour établir la faute du salarié. Après avoir été condamné par la Cour d’appel de Rouen dans un arrêt rendu le 8 mars 2011 à payer diverses sommes au titre de la rupture, le chef d’entreprise décide alors de former un pourvoi. En effet, la Cour d’appel retient que le