Arrêt 25 Mars 1997

Commentaire groupe des arrêts du27 avril 1977 et 25 février 2000 –sur le régime de responsabilité délictuelle des personnes morales Introduction les sociétés détentrices d’une personnalité juridique au même titre que les personnes physiques sont soumises aux dispositions de la responsabilité délictuelle. Les arrêts de la Cour de cassation du 27 avril 1977 et du 25 février 2000 sont venus préciser le régime de responsabilité délictuelle des personnes morales. Dans le litige survenu en

unilatérale d’indépendance de la Rhodésie du Sud en 1965. Le Conseil de sécurité avait alors décidé d’un embargo et d’un boycott partiels contre ce pays (Résolution 232 du 16 décembre 1966), puis avait généralisé ces mesures en 1970 (Résolution 277 du 18 mars 1970). Depuis lors, le Conseil a fréquemment, et de plus en plus souvent, eu recours aux sanctions économiques au titre de sa mission de sauvegarde de la paix. Pour autant, de telles sanctions engendrent un certain nombre de problèmes liés

octobre 2008, pourvoi n°07-1436 b) Un évènement futur et incertain : la distinction avec le terme -Doc. n°2 : Cass. civ. 1ère, 13 décembre 1994, pourvoi n°93-10206 -Doc. n°3 : Cass. civ. 1ère, 13 avril 1999, pourvoi n°97-11156 -Doc n°4 : Cass. com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014 2) Effets de la condition suspensive La condition réputée accomplie

1993 10  Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 2 Civ. 1ère, 16 octobre 2001 11  B.  LA DUREE DE LA CONDITION 12  12  Com., 6 mars 2007 C.  LES EFFETS DE LA CONDITION 13  ème 13  ème 14  ème 15  Civ. 3 Civ. 3 Civ. 3 , 13 juillet 1999 , 19 février 1976 , 9 janvier 1980 04/01/2012 - 2:50 2 Les modalités des obligations.doc 2/15 3

cour d'appel rejeta la demande qu'un tribunal avait pourtant initialement accueillie. Le pourvoi contre son arrêt prétendait que toute personne qui, en connaissance de cause, aide autrui à enfreindre le devoir de fidélité inhérent au mariage par sa participation à un adultère commet une faute l'obligeant à réparer le préjudice subi par le conjoint trompé. Il est cependant rejeté par un arrêt émanant de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 2e, 5 juill. 2001, Dall'osso c/ Bornet)

Arrêts administratifs -CE le 31 juillet 1942 arrêt MONPEURT qui concerne les comités d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt

Jourd'heuil Julien Samedi 20 mars 2010 Droit Civil V Fiche n°4 Les obligations du vendeur (1) Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 15 mai 2007 La civilisation industrielle et le développement du commerce ont permis de mettre sur le marché de nouveaux produits manufacturés, agroalimentaires, sanitaires, ou les plus divers, issus des nouvelles technologies. Cependant, ces derniers sont susceptibles de présenter à plus ou moins long terme, un

liées aux valeurs de l’Union). L’union n’a toujours pas défini ses frontières. * Politique : doit respecter les valeurs, fondements de l’Union européenne (démocratie, respect des droit de l’homme, des minorités …). Condition explicite depuis 1997 avec le traité d’Amsterdam (à cause de la candidature des pays de l’Est). Volonté de mettre par écrit la condition démocratique * Juridique : il faut être en mesure d’accepter l’acquis communautaire. * Économique : il faut avoir une économie

ce même pouvoir. Le CE nous dit qu'un pouvoir de modification unilatéral des clauses non financières d'un contrat administratif est reconnu au profit de l'administration depuis l'arrêt CE, Compagnie générale française des tramways, 21 mars 1910. Dans cet arrêt, il a été reconnu légal une modification des horaires de tramway imposée par l'administration à la personne privée (concessionnaire). Précision : ce pouvoir de modification est reconnu sous réserve d'une indemnisation du préjudice subit

JURIDICTIONS SUPRÊMES CONTRE LE VOILE : COMMENTAIRE DE DEUX ARRÊTS ENGAGÉS par Mathias EL BERHOUMI Chercheur aux Facultés universitaires Saint-Louis 1. Certains articles naissent posthumes. Entre la rédaction et la publication, des rebondissements sont susceptibles de mettre à mort les thèses qui sous-tendent une recherche. Une partie de la contribution de Xavier Delgrange au présent ouvrage a connu ce destin. Deux arrêts importants sont venus redessiner les contours juridiques de l’épineuse