Arrêt 25 Octobre 1962 Schieb Et Benamar

Commentaire de droit pénale de l'arrêt « Schieb et Benamar » de la Cour de cassation du 25 octobre 1962 Au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation « la complicité légale n'existant que si le fait principal est punissable, les éléments de ce fait doivent être constatés ». Cette jurisprudence affirme la théorie dominante de la criminalité d'emprunt selon laquelle les actes du complice empruntent leur criminalité à ceux accomplis par l'auteur principal. Il est de ce fait nécessaire qu'il

criminelle, lorsque l’infraction n’est pas accomplie, relève du droit pénal. La cour de cassation a du traiter cette question dans un arrêt du 25 octobre 1982. Un homme, Schieb, a confié à un autre individu, Benamar, la mission d’assassiner l’épouse de Schieb. Schieb a proposé une somme d’argent et des promesses de dons à Benamar en contrepartie. Benamar a été conduit par Schieb à l’endroit où le crime devait avoir lieu, et lui a remis une arme à feu. Mais celui qui devait accomplir le crime a été dénoncé

 Commentaire arrêt chambre criminelle octobre 1962 : Selon le doyen Jean Carbonnier « L'auteur principal et complice sont cousus dans le même sac ». Ainsi, la situation du complice dépend de celle de l'auteur principal du délit ou du crime. C'est le fondement de la complicité qui a souvent été clarifiée en jurisprudence comme l'illustre l'arrêt à commenter de la chambre criminelle du 25 octobre 1962. En l’espèce, le docteur Lacour, ami de Mme Walter, décide de faire assassiner le fils

concertée en vue de porter des coups notamment à Aldo Petrone et qu’il devait, dès lors, être retenu en qualité de co-auteur. Un pourvoi en cassation est formé. Comment distinguer la qualité de co-auteur ou de complice d’une infraction ? Par arrêt rendu le 13 juin 1972, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé. Elle affirme que les juges du fond ont correctement qualifié la qualité de Vittorio Bombello. Ils ont correctement établi que celui-ci avait volontairement

meurtre, celui qui a fourni les armes dans le but de menacer un tiers qui n’est pas la victime du meurtre, dès lors qu’il n’a pas fourni les armes dans le but de tuer la victime. · Crim., 25 octobre 1962, Schieb et Benamar , Nécessité d’un fait principal punissable Dès lors que le commencement d’exécution n’est pas constitué, la tentative n’est pas caractérisée. Il s’ensuit que la complicité de

préparation de l’infraction (plan mis en œuvre par les trois copains) ne constitue que des actes préparatoires non punissables (arrêt Prévost et Coulond, 3 janvier 1913). La tentative nécessite pour être retenue : - un commencement d’exécution c’est-à-dire un acte qui tend directement et immédiatement à la consommation de l’infraction avec l’intention de la commettre (cf. arrêt Chomont, 1995, à propos d’un homme qui se fait passer pour un médecin, entraîne une femme chez lui, lui demande de se déshabiller ;

complicité ne peut pas l’être non plus. Nous sommes donc au cœur de l’emprunt de criminalité. Ce raisonnement présente pourtant des lacunes, notamment lorsque le fait principal n’est ni consommé, ni tenté. C’est l’hypothèse de l’arrêt Lacour du 25 octobre 1962 où Rayon avait été chargé de tuer un homme. Pour cela, il avait reçu plusieurs sommes d’argent de la part de Lacour et lui avait fait croire que le plan avait été mis à exécution. Pourtant, Rayon n’avait pas l’intention de commettre le meurtre

d’autrui ». Si l’on s’en tient à cette conception objective stricte il n’y aurait commencement d’exécution qu’à partir du moment où le délinquant aurait introduit sa main dans le sac à main de sa victime. Dans une autre hypothèse, un voleur qui se ferait arrêter par la police muni d’un pied-de-biche juste devant la porte d’entrée d’une maison mais sans avoir eu le temps de la fracturer ne pourrait pas être poursuivi tant qu’il n’aurait pas commencé à exécuter l’infraction mais en serait toujours à la préparation

punissable Pour les délits, la tentative doit être prévue par une disposition expresse du CP. Il faut satisfaire un principe de spécialité En matière contraventionnelle, la tentative n’est pas punissable 2. élément matériel : arrêt LACOUR, 25 octobre 1962 Le commencement d’exécution requiert: qu’il y est l’intention irrévocable de commettre l’infraction, le comportement adopté tend directement et immédiatement vers la réalisation de l’infraction. Présence d’une volonté arrêtée de commettre

caractère personnelle : informatique et liberté, introduit des lois pour lutter contre la criminalité informatique. La question de la peine de mort : grande question dans les années 1970 et illustre la fin de l’ancien code pénal. C’est la loi du 9 octobre 1981 qui abolit la peine de mort. La loi entraine une abolition simple et on va aller vers une abolition totale. 1981 : Débat franco Français sur la peine de mort (abolition) La majorité des français étaient encore favorables à la peine de