Arrêt 25 Mars 1997

lui vaudra d’être sérieusement blessé. En outre, et à ce sujet, d’après un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 16 octobre 2001, « le moniteur de sports est tenu, en ce qui concerne la sécurité des participants, à une obligation de moyens, cependant appréciée avec plus de rigueur lorsqu’il s’agit d’un sport dangereux. ». Toujours d’après les termes de la Cour de cassation, mais cette fois-ci dans un arrêt du 16 mai 2006, « il existe à la charge d’une association sportive une obligation

jugement, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé, par son arrêt du 9 novembre 2006, que ce tarif qui retenait différentes tranches en fonction du volume d’eau consommé avait pour effet de distinguer différentes catégories d’usagers et d’instaurer, entre eux, une différenciation illégale violant le principe d’égalité des usagers devant le service public. La commune de Saint-Jean d’Aulps s’est alors pourvu en cassation contre cet arrêt. La tarification établie par la commune de Saint-Jean d’Aulps

BEATEP ASVL (Cf. liste de l’article 1 de l’arrêté du 9 février 2007 modifié) -agents de la fonction publique (liste de l’article 2 de l’arrêté du 20 mars 2007) - si séjours de – de 21 jours, avec un effectif d'au + 50 mineurs âgés de 6 ans et +, possibilité de dérogation exceptionnelle pour 12 mois en cas de difficulté manifeste de recrutement (arrêté du 13 février 2007 modifié), pour : les personnes âgées de 21 ans et justifiant d'expériences significatives d'animation en ACCEM qui sont : titulaires

Chron. p. 1557 ; M. Bruschi, Conformité et garantie légale, RDC 2005, p. 710 ; D. Mainguy, JCP E 2005, 630 ; A.-M. Leroyer, Conformité des biens - Transposition de la directive, RTD civ. 2005, p. 483 ; G. Paisant, La transposition de la directive du 25 mai 1999 sur les garanties de la vente de biens de consommation, Contrats, conc., consom., août-sept. 2005, p. 7). Par ailleurs, les décrets n° 2005-972 et n° 2005-973 du 10 août 2005 relatifs à l'acte authentique en la forme électronique ont été publiés

représentatives au niveau |Déclaration quadriennale fixant la liste des organisations | |la représentativité |national interprofessionnel : CFTC, CFDT, |syndicales représentatives : arrêté du Ministre du travail | | |CFE-CGC, CGT, CGT-FO (arrêté du 31 mars |après avis du Haut conseil du dialogue social. | | |1966; liste limitative) |

Les dispositions régissant les conditions de collecte des dépôts par les banques sont fixées par les arrêtés du Ministre des Finances du 5 avril 1994 et du 25 mai 1999 réglementant certains intérêts servis par les banques. La circulaire de Bank Al-Maghrib n° 9/G/94 du 15 juillet 1994, quant à elle, complétée par celle du 16 juin 1999, précise les modalités d'application des arrêtés susvisés et fixe les modalités d'ouverture, de rémunération et de fonctionnement des comptes de dépôts.

ce cas nous serons en présence d’un acte mixte, c’est-à-dire civil pour l’expert-comptable exerçant à titre individuel et commercial pour son client. La durée de la prescription est alors décennale conformément à l’article L 110-4 du Code de commerce[25]. Le contrat peut présenter aussi un caractère commercial pour l’expert-comptable si celui-ci exerce son activité dans le cadre d’une société à forme commerciale. Si son client n’est pas un commerçant, mais un membre d’une profession libérale, ou un

candidats aurait vicié ladite élection ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée. » Portée : Le Conseil d’Etat s’autorise a contrôler un loi vis-à-vis d’un traité international. Ici la Conseil d’Etat opère un revirement. Car dans la décision 1er Mars 1968 Syndicat général des fabricants de semoule de France ; le Conseil d’Etat estimait qu’il n’était pas compétent pour opéré le contrôle d’une loi vis-à-vis d’un traité international.  CE, Ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia Faits : La compagnie

un « lancer de nains » devait avoir lieu dans une discothèque à Morsang-sur-Orge. Le 25 octobre 1991, le maire de cette commune a pris un arrêté pour interdire cette activité qui selon lui serait contraire au principe de dignité de la personne humaine en se fondant sur les pouvoirs de police spéciale de l’article L131-2 du code des communes. La société productrice du spectacle, demande l’annulation de cet arrêté ainsi que la réparation du préjudice subi devant le tribunal administratif de Versailles

turpitudinis cessat repetitio » (A égalité de turpitudes, le droit à répétition des obligations du contrat disparaît). II./. Travail à effectuer : 1°) Commenter :, Cass. 1 civ., 20 mai 2009 (document 3) 2°) Quelle est la problématique dans les arrêt suivants et quelle est leur portée juridique : Cass. com., 3 e novembre 1988, (document 1) ; Cass. com., 27 avril 1981(document 6) ; Cass. 3 civ., 14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch. Mixte, 9 juillet 2004 (document 13) ; Cass. 1 civ., 4 juin 2007