Arrêt 23 Juin 1972

la responsabilité de l’Etat. En 1873, arrêt Blanco, le Tribunal des conflits posa pour principe que les règles régissant la responsabilité de l’administration étaient différentes de celles s’appliquant à la responsabilité des particuliers. La 1ère décision qui met en jeu la responsabilité de l’administration , est , comme nous l’avons vu dans l’introduction, l’arrêt du Conseil d’Etat du 10 février 1905 appelé arrêt Tomaso Grecco. . En 1905, cet arrêt admet la responsabilité pour faute des

Fiche de jurisprudence sur les arrêts de droit administratif Les sources de la légalité  Le principe de légalité exprime la soumission de l'administration à l'ensemble des normes juridiques, règle de droit formant le bloc de légalité qui constitue tout État de droit. Contenu de la hiérarchie des normes : - constitution - traités internationaux - loi promulguée - règlement - règle jurisprudentielle - Principe

bouleversements de la famille. Le droit de la famille a donc fait l’objet d’une refonte presque complète dans les années 60-70 = véritable révolution. Exemple : la réforme des régimes matrimoniaux en 1965. 1970 la réforme de l’autorité parentale 1972 la réforme de la filiation 1975 la réforme du divorce Le droit de la famille était demeurée inchangée de 1804 à 1965 et depuis le début des années 90, on assiste à une 2ème vague de réforme justifiée par les mutations socio-économiques, par l’évolution

attaque de l’Occident, volonté de création d’un glacis défensif ;  arrêt du prêt-bail dès 1945 ;  volonté d’unir les zones américaine et britannique (bizone) pour reconstruire Allemagne forte et éviter situation d’après 1919.  1/8 L’Allemagne constitue un exemple de l’écart qui se creuse entre les deux anciens alliés. A l’Est, on assiste à une réforme agraire, à la nationalisation ou au démantèlement des industries (de mai 45 à juin 48 : 7 372 usines sont déplacées vers l’URSS). Politiquement

Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux 221.213.11 (OBLF) du 9 mai 1990 (Etat le 1er juillet 2014) Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 253a, al. 3, du code des obligations (CO)1, arrête: Art. 1 Champ d’application (art. 253a, al. 1, CO) Sont notamment réputés choses louées, dont le bailleur cède l’usage au locataire avec les habitations ou locaux commerciaux, les biens mobiliers, garages, places de stationnement extérieures ou souterraines

 corr. Nanterre, 28 janv. 1991). De même, ont été considérées comme trop générales les formules selon lesquelles « le contrôle a été effectué dans un secteur sensible et réputé pour être un lieu privilégié pour le trafic de stupéfiants » (CA Paris, 8 juin 1990 ) ou « vu le nombre de vols à la roulotte commis dans ce secteur » (CA Versailles, 12 nov. 1996), et la chambre criminelle a confirmé l'annulation d'un contrôle mené en un « lieu où la sécurité se trouve menacée en raison de nombreuses infractions »

Introduction : Histoire du système français Arrêt CADOT du CE du 13 décembre 1889 : Par cette décision, le Conseil d’État a affirmé qu’il était compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Jusqu’alors le Conseil d’État n’était compétent pour connaître d’un recours en annulation que dans la mesure où un texte l’avait expressément prévu. A défaut, c’étaient les ministres qui disposaient de

en France. 1972 : - 24 janvier : Les circulaires Marcellin-Fontanet, (portant le nom du ministre de l'Intérieur et du Travail) subordonnent la délivrance d’une carte de séjour à l’obtention d’un contrat de travail et d’un « logement décent ». Ces textes mettent fin aux procédures de régularisation et constituent l’amorce des premiers contrôles du « flux migratoire ». Ils provoquent les premières mobilisations de « sans-papiers » et notamment des grèves de la faim. 1973 : - 13 juin : Sous la pression

 Commentaire de l’arrêt : Civ. 2e, 22 novembre 2001 Pourvoi n°00-16452 ARRÊT DE REJET I. Analyse A. Les faits 1/Les faits matériels 1976 : interruption des spectacles de tauromachie à Toulouse 1990 : destruction des arènes de Toulouse DI : L’association Las Ferias en Saves prévoit l’organisation d’un spectacle de tauromachie à Rieumes DI : l’association Société nationale pour la défense des animaux invoque l’utilisation de banderilles lors de ce spectacle, pouvant causer le

bidonville.De plus, même avant la catastrophe, les déchets et produits toxiques utilisés pour fabriquer des pesticides se sont infiltrés dans les sols et la nappe phréatique. Des notes internes d’Union Carbide dévoilent la présence de fuites dans 23 hectares de bassins, servant à entreposer des résidus chimiques. Les hauts dirigeants de la compagnie refusent de prendre le blâme et affirment qu’ils ont été victimes d’un sabotage. Pourtant, tout porte à croire qu’ils ont été trop négligents avec