Arrêt 23 Juin 1972

introduit le concept économique de rentabilité dans la notion d’utilité publique. D’ailleurs dès 1970, le Conseil d’Etat jugeait qu’il n’y avait pas d’utilité publique lorsque l’opération coûtait trop cher (CE 23 janvier 1970 Epoux Nell). Pour les mêmes raisons, le Conseil d’Etat a annulé un arrêté déclarant d’utilité publique la création d’un aérodrome car le projet ne semble pas exercer une influence notable sur le développement économique de la commune alors que les exploitations agricoles seront

avril 2000................................................................................................... 3 Civ.2ème, 5 décembre 1990 ............................................................................................ 3 Civ.2ème, 23 novembre 1972.......................................................................................... 4 B. L’ELEMENT SUBJECTIF ______________________________________________ 5 Article 489-2 du Code civil..................................................

La Transat se déroulera par la suite tous les quatre ans et la destination d’arrivée sera remplacée plus tard par Boston, toujours aux Etats-Unis. Elle sera remportée par Éric Tabarly en 1964 et en 1976, tandis qu’Alain Colas en sortira vainqueur en 1972. Voir aussi : Course - Tabarly - Francis Chichester - Transat anglaise - Histoire de la Voile 1960 Léo Ferré entre dans l'écurie Barclay Léo Ferré signe un contrat avec Eddy Barclay. Il y signe ses titres les plus connus : "Joli Mome"

qualifiée d’artisanale[22]. Les spectacles publics (théâtre, cinéma, concerts, cirque…) sont des activités commerciales en vertu de l’article L. 110-1-6° du C. com. Il faut que l’activité soit réalisée à titre professionnel et dans un but de spéculation[23]. Il faut mentionner, enfin, les entreprises de locations de meubles (L. 110-1-4° C. com.), qui englobe la location, le crédit-bail, la location-vente, mais exclut la location d’immeubles, sauf l’hôtellerie. II. Les actes de commerce par la

famille de commerçants). Il est frère de Germaine (1878-1972) future épouse du docteur Fieux, Raymond (1880-1960) futur avoué et romancier sous le pseudonyme de R . Housilane, Pierre (18831963) futur médecin, doyen de la faculté de Bordeaux et de Jean (1884-1946) qui sera prêtre et aumônier des lycées. 1885 22 mai. Mort de Victor Hugo. Émile Zola : Germinal. Chute du 2e ministère Jules Ferry. Querelles religieuses. Page 1 sur 23 1887 11 juin. Le père de François Mauriac meurt après une brève agonie

 dans tous les  domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ».  La loi 72­662 du 13 juillet 1972 supprime toute discrimination statutaire entre les hommes et,  les femmes s'engageant dans les armées (les corps des armes demeurent fermés). Par ce statut  militaire, les femmes militaires obéissent aux mêmes règles que leurs homologues masculins.  Elles ont les mêmes droits et les mêmes devoirs.      Par décret d’application du 23 mars 1973,les femmes ont accès a tous les grades du corps  militaires avec un s

décembre 1959, relatif à la division administrative du Royaume.  Dahir n° 1-59-315 du 28 hija 1379 (23 juin 1960), BO n° 2487 du 24 juin 1960, relatif à l’organisation communale.  Dahir n° 1-63-273 du 22 rebia II 1383 (12 septembre 1963) BO n° 2655 du 13 septembre 1963, relatif à l’organisation des préfectures, provinces et leurs assemblées. La Constitution de 1962 et celles de 1970 et 1972 ont consolidé davantage le processus de décentralisation. Ces textes ont définit les Communes urbaines

passibles les professionnels en situation d’offre fut déjà considérable, le législateur des années a multiplié les interdictions et élargi le champ d’application de celles précédemment édictées. Pendant la même période, le Gouvernement, par décrets, arrêtés et circulaire, est intervenu aussi pour préciser les conditions d’application de ces textes. Mais cette tendance des pouvoirs publics à multiplier les textes répressifs et leurs règlements d’application semble s’être inversée avec l’avènement du

pourvoi fut rejeté par la Cour de cassation dans un arrêt qui semblait avoir définitivement fixé la jurisprudence (V. par exemple, Ch. Dupeyron, Droit agraire, 1er vol., Droit de l'exploitation : Économica, 2e éd. 1994, n° 302). Or, dans une nouvelle décision rendue en 1986, la Haute juridiction civile énonce “qu'aucun texte n'interdit aux parties de dispenser le bailleur de l'exécution des travaux d'entretien de la chose louée” et casse un arrêt d'appel qui avait tenu pour illicite la clause d'un

pénal ; D’où il suit que le moyen en sa quatrième branche doit être écarté… * Observations Georges Levasseur Professeur honoraire à l’Université de Paris 2 L’arrêt rendu le 16 janvier 1986 (Bull.crim. n° 25, Gaz. Pal., 17 juin 1986 note J.-P. Doucet) par la Chambre criminelle sous la présidence de M. Ledoux et au rapport de M. Zambeaux, ne manquera pas de faire quelque bruit. Il concerne essentiellement le problème du crime impossible et la théorie de la tentative, aussi