Arrêt 23 Juin 1972

jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles La théorie des circonstances exceptionnelles a été élaborée par le Conseil d'Etat à l'occasion de la Première Guerre mondiale. a) La notion de circonstances exceptionnelles Par l'arrêt Heyriès du 20 juin 1918, le Conseil d'État admet qu'en période de crise - voire, comme dans le cas de l'espèce, en période de guerre - la puissance publique dispose de pouvoirs exceptionnellement étendus afin d'assurer la continuité des services publics. Par un décret

domaine public puisse être l'objet de propriété. Affectés à l'usage de tous, les biens du domaine public ne pouvaient appartenir à personne. Cette idée est aujourd'hui définitivement abandonnée. Elle a été infirmée par le CE, d'abord dans un arrêt ancien du 16 juin 1909, Ville de Paris puis CE, 17 janvier 1923, Piccioli. Le Conseil Constitutionnel a considéré que les personnes publiques disposent d'un véritable droit de propriété sur leurs biens : 18 décembre 1986 relative à la loi sur les privatisation

l'hebdomadaire Je suis partout, dans lequel il laissa transparaître sa haine desJuifs2, du Front populaire, de la République3 et, sous l'Occupation, son admiration du IIIe Reich. En septembre 1944, sa mère et son beau-frère, Maurice Bardèche, ayant été arrêtés pour faire pression sur lui, il se constitue prisonnier auprès de la Préfecture de police de Paris. Il est emprisonné à la prison de Fresnes (actuel Val-de-Marne) et poursuivi pour intelligence avec l'ennemi. Son procès, qui s'ouvre le 19 janvier 1945 devant

sur l'interdiction des prohibitions à l'égard des enfants adultérins). -La Constitution (ex : à travers l’affirmation du droit de propriété) -La loi (le Code civil), normes votées par le Parlement (pouvoir législatif). -Les règlements (décrets, arrêtés notamment), qui sont des normes établies par l'administration (gouvernement, préfets, maires, etc) c'est-à-dire par le pouvoir exécutif. -La jurisprudence (pouvoir judiciaire). Ce terme comporte plusieurs acceptions. Il convient d'en retenir deux

com/droit-international-prive-i/152-le-mariage-en-droit-international-prive Arrêt n° 548 du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...-J... X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972, la filiation est régie par la

son application par l’autre partie ce qui ne semble pas être forcément évident. Qu’en est-il du juge Tunisien ? Deux arrêts inédits ont été rendus par le Tribunal de première instance de Tunis statuant en appel et touchent l’application de la Convention Tuniso-algérienne du 26 juillet 1963. Le premier arrêt a été rendu le 28 novembre1997, quinze jours plus tard, le deuxième arrêt a été rendu : le 12 décembre 19972. Dans ces deux affaires les demandeurs invoquent l’article 32 de la Constitution pour

OMMA RE I. L’ACCESSION PAR PRODUCTION...................................................3 Civ.1re, 20 juin 1967 .................................................................................................... 3 II. A. B. 1. 2. L’ACCESSION PAR INCORPORATION........................................4 L’ACCESSION NATURELLE ___________________________________________ 4 Ass. plén., 23 juin 1972................................................................................................. 4 L’ACCESSION

de la CEDH. Arrêt Kokinakis contre la Grèce. Ce principe a été appliqué dans toute la jcp ultérieur. 1er principe : la liberté d’expression implique le droit d’adhérer a des thèses minoritaire, choquante, mais aussi le droit d’exprimer son opinion en public et en privé. la même liberté implique le droit d’inviter autrui a adhérer a la même thèse. Divergence avec le droit national, car le droit français est hostile a toute forme de prosélytisme. 2ème décision importante : arrêt VOGT 26 septembre

par [/FIN] et trois astérisques (***). 2. Ne pas chercher à retenir par cœur les exemples et les citations de jurisprudence. Il s’agit de simples illustrations ! Les arrêts et les définitions à retenir vous seront indiqués avant l’examen 3. En principe, un clic sur un arrêt ou un texte vous permet d’accéder directement à cet arrêt ou à ce texte sur le site de Legifrance. La police administrative 2/42 Sommaire (interactif à l’écran) SECTION II - La fonction normative : la police administrative

très strictes et sous un contrôle approprié, des applications pacifiques des explosions nucléaires. Le TNP contient également une clause relative au désarmement (article VI), tous les signataires devant s'engager à négocier en vue de parvenir à un arrêt de la course aux armements nucléaires et à un désarmement général et complet sous un contrôle international. Le Traité prévoit que les signataires se réuniront tous les cinq ans pour examiner les conditions dans lesquelles il a été appliqué. Il était