Arrêt 24 Janvier 1995

ANNEXES – Immatriculation – Homologation 1 I m m at r Ic u l at Ion - H omologatIon Sommaire Loi du 14 juillet 2005 portant approbation – de la révision 2, entrée en vigueur le 16 octobre 1995, de l’Accord concernant l’adoption de conditions uniformes d’homologation et la reconnaissance réciproque de l’homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève, le 20 mars 1958 et approuvé par la loi du 1er août 1971, (Accord concernant l’adoption de prescriptions techniques

contractuellement envers la société Héliogravure Jean Didier à lui fournir de l’énergie électrique haute tension. Or cette dernière a subi des pertes à cause de nombreuses coupures de courant qui ont eu lieu au mois de janvier 1987 et au cours de l’année 1988. Les pannes de janvier 1987 étaient dues à un mouvement de grève suivi par le personnel d’EDF. La société Héliogravure a intenté contre EDF une action en paiement de dommages et intérêts de la somme de 784 230 francs pour les pertes subies

également l'acte administratif. 1. Les autorités. a) la notion d'autorité administrative. La notion d'autorité administrative (art. 1er, al. 2, 1°) est empruntée à l'article 14, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, lequel se garde cependant de définir la notion. C'est le Conseil d'Etat qui, au gré des affaires qui lui sont déférées, identifie parmi les auteurs des actes soumis à sa censure, ceux qui constituent de telles autorités. Pour les repérer dans

ARRETES ET DECRETS D’APPLICATION DU DAHIR PORTANT LOI N° 1-93-211 DU 21 SEPTEMBRE 1993 ARRETE OU DECRET PAGE ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS N° 3826-94 DU 14 NOVEMBRE 1994 FIXANT LE CAPITAL SOCIAL MINIMUM DE LA SOCIETE GESTIONNAIRE DE LA BOURSE DES VALEURS ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS N° 3827-94 DU 14 NOVEMBRE 1994 FIXANT LE MONTANT MINIMUM DU CAPITAL DES SOCIETES DE BOURSE ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS EXTERIEURS

10 juillet 1914, p. 529) (Article 1). 2- Arrêté viziriel du 26 mai 1916 sur la protection des eaux destinées à l'alimentation des villes ou agglomérations ( B.O du 29 mai 1916, p. 557). 3- Dahir du 19 octobre 1921 sur le domaine municipal ( B.O du 25 octobre 1921, p. 1660) (Article 2). 4- Arrêté Viziriel du 16 août 1924 réglementant la fabrication de la glace alimentaire et de la glace industrielle (B.O du 2 septembre 1924 P. 1390). 5- Arrêté viziriel du 1er août 1925 relatif à l'application

l'introduction des procédures préjudicielles, publiée in Activités de la CJCE et du TPI, n°31/96, Europe janvier 1997 comm DR n°8 I- La recevabilité des renvois préjudiciels A- Les notions communautaires de juridiction et d'actes juridictionnels Voir notamment CJCE 30 juillet 1966 Veuve Vaassen Göbbels 61/65; 27 Novembre 1973 Nederlandse Spoorwegen 36/73; 21 février 1974 Birra Dreher 162/73; 24 mai 1977 Hoffmann La Roche 107/76; 6 octobre 1981 Broeckmeulen, 246/80; 23 mars 1982 Nordsee 102/81;

A) Qu'entend-on par la notion de « consommateur » ? CASS. 1RE CIV., 24 JANV. 1995 En l’espèce un contrat de fourniture d’énergie électrique haute tension a été conclu entre un établissement public à vocation nationale (EDF) et un consommateur dirigeant une imprimerie nommée héliogravure Jean Didier. Ce dernier se plaint de pannes de courant régulières échelonnées sur deux ans. C’est pourquoi la société héliogravure jean Didier assigne l’établissement public EDF en vue de la réparation du préjudice

a été remise en question par une série d'arrêts rendus par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 1er décembre 1995 concernant des contrats cadres de fourniture et distribution. Toute la question soulevée par ces arrêts était de savoir si la détermination du prix était une condition de validité du contrat-cadre ? C'est la jurisprudence des arrêts du 1er décembre 1995 qui va nous permettre de répondre a cette question en nous précisant d'une part l'exigence quant à la détermination du prix

judiciaire Après 48h de garde à vue et dix mois d’enquête vont suivre 20 ans de questions et de contre-enquêtes. Le 24 juin 1991 : découverte du corps de Ghislaine Marchal Le 25 juin 1991 : arrestation et placement en garde à vue d’Omar Raddad Le 23 aout 1991 : les expertises en écriture sont formelles et elles indiquent que c’est bien Ghislaine Marchal l’auteur des messages. Du 24 janvier au 02 février 1994 : Procès devant la cour d’Assise de Nice. Le 02 février 1994 : Les jurés reconnaissent Omar

Aix-en-Provence, le 10 janvier 2013 Le Recteur de l’Académie d’Aix-Marseille A Mesdames et Messieurs les Recteurs d’Académie Division des Examens et Concours Rectorat Division des Examenset Concours DIEC 2.03 Dossier suivi par : Catherine JEAN N/Réf. : AM/2013 tél : 04.42.91.72.02 fax : 04..42.38.73.45 catherine.jean@ac-aixmarseille.fr Objet : Circulaire nationale d’organisationBTS « Assistant de manager » session 2013 Référence : ►ARRÊTÉ du 15 janvier 2008 modifié portant définition