Arrêt 23 Juin 1972

puissance paternel. Au milieu du 20ème siècle, émerge la nécessité de prendre en compte tout les membres du cercle familiale. Idée d'égalité au sein du couple. 1970 : disparition de la notion de chef de famille. La prédominance marital s'est estompé. 4 juin 1970 : puissance paternel remplacé par l'autorité parentale. Adoption réglementé qui permet de donner une famille à un enfant. Emergence d'une plus grande liberté, au sein d'abord du couple marié de 2 façon : mariage de moins en moins contraignant

publiques ». cette expression figure aujourd’hui à l’article L. 2212-2CGCT. Selon Maurice Hauriou, « l’ordre public au sens de la police, c’est l’ordre matériel et extérieur » Matériel, c’est qui est visé par le CGCT et qui apparaît dans l’arrêt TC, 7 juin 1951, Epoux Noualek. Le caractère extérieur vise les rapports entre citoyens. On ramène à trois chefs, d’après l’article L. 2212-2 du CGCT, qui reprend la formule traditionnelle de la loi du 5 avril 1884, les éléments de l’OP : tranquillité, sécurité

de service Faute de service: Deux types • Faute par action • Faute par inaction – CE Ass., 3 mars 2004, Ministre de l’Emploi c. Consorts Thomas. Faute personnelle – trois types: (1°) Faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service – CE, 23 juin 1954, Dame veuve Litzler. Sur les rapports entre faute personnelle et faute pénale: Absence de concordance entre faute personnelle et faute pénale – TC, 14 janvier 1935,Thépaz. Juge administratif pas lié par la qualification pénale de la faute – CE

Nicolas Sarkozy en 2012 avec 51,64% des votes. - Passation des pouvoirs le 15 mai 2012, Jean-Marc Ayrault Premier ministre, premières réformes - Elections législatives du 18 juin 2012 avec une victoire pour la gauche, baisse de popularité du gouvernement, intervention au Mali, adoption de la loi Taubira du mariage pour tous le mardi 23 avril par l'Assemblée nationale B. Les conflits et les menaces hérités du XXe siècle -> Au lendemain de la guerre froide - échec du putsch en 1991, disparition de l'URSS

et qui rendent un rapport à la conférence. - 10 Mai 1944 : Déclaration de Philadelphie qui est aujourd’hui la Charte des buts et objectifs de l’OIT. Conférence internationale du travail. Etats membres se réunissent 1 fois / an à Genève, en Juin. Chacun d’eux est représenté par 2 délégués du gouvernement, 1 des employeurs et 1 des travailleurs. Elle élabore et adopte les normes, sous forme de conventions et de recommandations. Elle suit leur application, examine les rapports des Etats membres

droits/obligations ou refus de les modifier. A noter que l’autorité n’est pas tenue de prendre l’AAU tel qu’il a pu être préalablement négocié : le juge accepte qu’elle le rompe en modifiant, abrogeant ou refusant de prendre l‘AAU ainsi négocié (CE Ass, 23 mars 1973, Fédération des personnels de la défense nationale). René Chapus propose une définition différente : * un acte juridique « destiné à régir le comportement de personnes qui sont étrangères à son édiction ». Définition qui intègre les AAU

Jimbo n’est pas encore marié) : « On est le 18 juin 1971, et il est 10 heures du soir quand cela arrive » (p.11) Début du voyage pour rencontrer les 7 enfants qui va durer 26 jours (p44) : « Jimbo Farrar quitta Colodora Springs au début de l’après-midi du 20 juin 1971 » (p.35) Mariage de Jimbo et Ann : « … 7 janvier 1972… » (p.51) 2ème voyage pour rencontrer les enfants : «… jour pour jour, 1 an après sa première visite… » -> juin 1972 (p.53) Naissance du 1er enfant (Richard) de Jimbo

n°62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil ; Décret n°65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ; Décret n°74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ; Arrêté du 1er juin 2006 modifié fixant le modèle de livret de famille. Suite à la circulaire du 28 octobre 2011 sur les règles particulières

Suez * Nasser un des acteurs principaux de la conférence de Bandung * Porte parole du nationalisme arabe -Barrage d’Assouan -> serait une source d’électricité/ irrigation : * Nasser demande financements aux 2 grands, choisit en juin 1956 le projet américain * USA retire projet car au même moment que le renouvellement du mandat d’Eisonewer, veut garder des voix (d’Israël + cotonniers) * URSS refuse de financer aussi car livraison d’armes de Tchécoslovaquie en Egypte

étrangère, naturalisée française mais dont le nom en France est difficile à prononcer ou orthographier. Cette personne peut demander à franciser son nom soit par la procédure précédente soit par une procédure simplifiée créée par la loi du 25 octobre 1972. Depuis, il y a quelques observations. Cette loi abroge celle du 11 Germinal an XI, elle envisage le changement de nom de façon globale. La procédure est toujours administrative. Le nouvel article 61 alinéa 1er dispose que toute personne qui justifié