Arrêt 23 Juin 1972

directive 97/7/CE comme étant le fait de « compenser le désavantage résultant pour le consommateur d’un contrat à distance, en lui accordant un délai de réflexion approprié pendant lequel il a la possibilité d’examiner et d’essayer le bien acquis » ( arrêt rendu par la CJUE le 3 septembre 2009). Ce droit de rétractation auquel fait principalement référence la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997 tend à la protection maximale du consommateur. La règlementation allemande

1950, plusieurs endroits célèbres de New York étaient devenus la cible d’un "tueur fou" qui avait placé plus de 30 bombes dans des lieux publics, et envoyait des lettres anonymes aux journaux. Le tueur à la bombe ne demandait aucune rançon pour arrêter ses crimes. C’était l’un des facteurs qui intriguaient le Docteur James Brussel, vers qui la police se tourna en 1956 pour tenter d’identifier l’assassin. Le Docteur Brussel "inventa" le profiling moderne en examinant les photographies des scènes

pouvoirs exceptionnels du Président[->0] Les pouvoirs exceptionnels du Président ou "pouvoirs de crise" ont été définis par l’article 16 de la Constitution de la Ve République. Ils trouvent cependant leur origine dans le souvenir de la défaite de juin 1940, marquée par la grande faiblesse du pouvoir exécutif, alors impuissant à résister à la déferlante allemande. D’après de nombreux témoignages, le général de Gaulle aurait été convaincu, dès cette époque, de la nécessité de permettre au chef de

C’est la période de l’état libéral, l’action de l’état sur la société se conçoit que de manière limité, il y a très peu de services public. Il y a aucun service public en dehors de l’action public. La jurisprudence Blanco a été confirmé par d’autres arrêts comme : * L’arrêt du conseil d’état du 13 Décembre 1889 Cadot (Sa concerne la responsabilité des personnes publiques autre que l’état, confirmé par le tribunal des conflits le 29 février 1808 Feutry). Confirmé aussi en matière contractuel.

ils décident l'unification des 3 zones d'occupations donc en Juin 1948 on crée une nouvelle monnaie : le Duchmark. On a la volonté d'inclure l'Allemagne de l'Est dans le clan Occidental. → Conséquence : colère des Soviétiques qui répliquent en 48-49 par le blocus de Berlin ( coupure d'éléctricité, des routes d'accés ). Donc les Américains ont mis en place le pont Aérien. L'URSS fini par céder, le blocus dure quand même jusqu'en 1949. 23 Mais 1949: La RFA née ( Allemagne de l'Ouest) Octobre 1949:

romain, la novi operis nunciatio y compris sous la forme de la jactus lapilli dont des exemples pittoresques permettent de comprendre la procédure suivie[22]. Au début du XIVè siècle, la protection possessoire ne connut que peu de modifications[23]. Puis au cours du XIVè siècle et du règne de Charles V, l'anarchie féodale déclina pour laisser place à un ordre nouveau, dans lequel les ordonnances royales étaient semble-t-il respectées et la justice consolidée. Dans un tel contexte, les spoliations

France. A) Les associations SOS Racisme est une des associations les plus connues pour leur combat contre la discrimination raciale en France. Leur influence n'est plus à prouver, le monde de la presse ou de la télévision ne les ont pas encore arrêtés comme le procès Zemmour le montre (exemple à venir). SOS Racisme. SOS Racisme est née dans un contexte particulier. En effet, au début des années 1980, deux événements majeurs vont venir renforcer les tensions internes à la société française. Tout

Un arrêt du 25 juillet 2009 relatif aux dommages causés par des vaccinations est intéressant sur la notion de cause, notamment en raison de la pauvreté et la polyvalence du mot. -> études récentes : «La causalité en matière de responsabilité ou le droit Schtroumpf» de P. Sargos, Le traitement juridique et judiciaire de l’incertitude, qui regroupe les actes d’un séminaire organisé par la Cour de cassation. Son chapitre 5 met l’accent sur la distinction à faire entre la causalité matérielle et juridique

Droit Administratif Pouvoir : * dimension de contrainte * dimension de service Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz (35 euro) Plan de cours => permet de savoir où on en est, doit savoir de quoi on va parler durant le cours, doit savoir où on en est. Pouvoir refaire les phrases => dire avec nos mots permets de mieux comprendre, de s'approprier le cours. TD => toujours préparer, sinon perte de temps. Arriver en sachant ce qu'on a pas compris. Travailler

par les autorités nationales (il s’agissait soit du conseil national du crédit soit de la commission de contrôle des banques) dans les Etats de l’Afrique centrale. Celles-ci œuvraient sans politique commune de contrôle de l’activité bancaire jusqu’en 1972 avec la signature des accords de Brazzaville portant création de la BEAC (Banque des Etats de l’Afrique centrale). La BEAC bien qu’étant créée, les autorités nationales ont conservé d’importants pouvoirs. Toutefois ces autorités répugnaient à prendre