Arrêt 23 Janvier 2003

loROYAUME DU MAROC MINISTERE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION *** DIRECTION GENERALE DES IMPOTS *** IMPOTS LOCAUX AUTRES IMPOTS DIRECTS DISPOSITIONS DIVERSES Dispositions en vigueur au 1er janvier 2003 1 IMPOT DES PATENTES Dahir n° 1.61.442 du 22 rejeb 1381 (3O décembre 1961) modifié et complété par : - le dahir n° 1.63.353 du 28 joumada II 1383 (16 novembre 1963) ; - l'article 8 de la loi de finances rectificative pour l'année 1965 ; - l'article 4 de la loi de finances pour

l’efficacité du mécanisme de contrôle –, et fort peu, ou pas du tout, de l’autorité de la CEDH – c’est-à-dire, en pratique, de l’autorité des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans les droits internes. Or, si l’efficacité du mécanisme de contrôle peut être aménagée et amélioré par des réformes de nature procédurale ou institutionnelle, l’autorité des arrêts, quant à elle, n’est pas directement dépendante de telles réformes. L’autorité d’une jurisprudence ne se décrète pas, elle se mérite

Mullenbach CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES IMA FRANCE novembre 2003 – 4 novembre 2003 IMA FRANCE – 4 2 LA DATATION PLURIELLE DES FUSIONS ET SCISSIONS  IL PEUT ETRE OPPORTUN DE DECONNECTER TROIS DATES :  LA DATE D’EFFET COMPTABLE ET FISCAL DE L’OPERATION,  LA DATE DE L’ASSEMBLEE GENERALE APPROUVANT L’OPERATION,  LA DATE DE TRANSFERT DE PROPRIETE DES BIENS. CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES IMA FRANCE – 4 novembre 2003 3 CODE DE COMMERCE ARTICLES L. 236-3.1 (EXTRAIT) et L. 236-4

Décision n°1 2.30.693 Arrêt n° 118 du 27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur

Novembre 2003, le juge des tutelles du tribunal d’Instance de Nancy à désigné le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Nancy en tant qu’administrateur Ad hoc (Expression signifiant « pour cela » ainsi on nomme un tuteur, un administrateur, un juge ou un avocat « ad hoc » c'est-à-dire pour une situation donnée), chargé de représenter les intérêts d’un homme dans les deux instances devant la cour d’appel relative à son adoption et que les deux instances ayant pris fin par deux arrêts du 23 Février

Vincent Ramelot – janvier 2008 LA POLICE ADMINISTRATIVE ET SES CONTRAINTES INTRODUCTION Les incivilités1, et la lutte que les autorités communales entendent leur opposer, constituent, à plusieurs égards, une véritable bouteille à encre. D’abord parce que le Législateur, pour introduire dans la loi des dispositions permettant à la commune de lutter contre les troubles de l’ordre public (nommés, en 1999, des « dérangements publics » puis, quelques années plus tard, des « incivilités »),

employeurs…). Cette brochure qui peut être téléchargée sur le site de la DIRECCTE des Pays de la Loire http://www.drtefppaysdelaloire.travail.gouv.fr ou celui de la DGT http://www.travailler-mieux.gouv.fr/, rend compte de l’état du droit au 20 janvier 2009. Or, depuis cette publication, une abondante jurisprudence est venue apporter de très utiles et importantes précisions que la présente fiche, à caractère technique et méthodologique, reprend dans le détail en même temps qu’elle vise les évolutions

| |LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES | Document n°1 : Articles 23 TCE, 24 TCE, 25 TCE, 28 TCE et 29 TCE Document n°2 : CJCE, 10 décembre 1968, Commission contre Italie, Aff. 7/68, Rec. p.617. (Commentez l’arrêt : intro + plan) Document n°3 : CJCE, 1er juillet 1969, Commission contre Italie, Aff. 24/68, Rec.

Les immigrés de la MOI dans la Résistance (Fayard, 1989). Poursuivant notre travail commun, il avait récolté encore d’autres documents, en particulier dans les archives allemandes, et avait pu nourrir la brochure éditée par la Mairie de Paris en 2003 et rééditée aujourd’hui. Bien sûr d’autres sources ont permis d’en savoir plus sur la traque de « l’Affiche rouge », surtout dès lors que s’ouvrirent enfin, et largement, les Archives de la Préfecture de police de Paris. Mais cela ne vint pas remettre

que tout jugement ou arrêt contradictoire qui n’est pas purement préparatoire couvre la nullité de l’exploit et des autres actes de procédures qui ont précédé le jugement ou l’arrêt (article 40, al. 2) ; – en outre, les actes déclarés nuls pour contravention à cette loi interrompent néanmoins la prescription ainsi que les délais de procédure impartis à peine de déchéance (article 40, al. 3) ; – en ce qui concerne les délais de procédure, la Cour de cassation a, dans son arrêt du 6 février 1997 4,