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CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES

Fusions, apports et opérations assimilées : Comment choisir les dates d’effet fiscal, comptable et juridique ?

Isabelle de Kerviler

Jean-Louis Mullenbach

CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES

IMA FRANCE novembre 2003 – 4 novembre 2003 IMA FRANCE – 4

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LA DATATION PLURIELLE DES FUSIONS ET SCISSIONS

 IL PEUT ETRE OPPORTUN DE DECONNECTER TROIS DATES :
 LA DATE D’EFFET COMPTABLE ET FISCAL DE L’OPERATION,  LA DATE DE L’ASSEMBLEE GENERALE APPROUVANT L’OPERATION,  LA DATE DE TRANSFERT DE PROPRIETE DES BIENS.

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IMA FRANCE – 4 novembre 2003

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CODE DE COMMERCE ARTICLES L. 236-3.1 (EXTRAIT) et L. 236-4
 « La fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération». (…).  « La fusion ou la scission prend effet :
 1° En cas de création d’une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de la nouvelle société ou de la dernière d’entre elles ;  2° Dans les autres cas, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération sauf si le contrat prévoit que l’opération prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture de l’exercice en cours de la ou des sociétés bénéficiaires ni antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la ou des sociétés qui transmettent leur patrimoine ».

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CAS DES « SOCIETES NOUVELLES » (= DONT LA CREATION RESULTE DE L’OPERATION)

 La possibilité de donner un effet rétroactif (ou différé) doit être écartée lorsque l’opération est réalisée au profit d’une ou plusieurs sociétés nouvelles  L’évolution du patrimoine de la société absorbée ou scindée, entre la date d’arrêté des