Arrêt 23 Janvier 2003

particularité d’être irrévocable pour une durée de six mois renouvelable par tacite reconduction pour une durée d’un an. La vente ayant été conclue, l’agent immobilier assigna les époux en paiement de sa commission. La cour d’appel de Papeete, dans son arrêt du 27 mai 1999, l’avait débouté de sa demande, confirmant ainsi la décision des premiers juges. Dés lors, un pourvoi en cassation fut formé par l’agent immobilier. Ce dernier soulevait que sa rémunération était justifiée par l’exécution de sa mission

Kobe Bean Bryant né le 23 août 1978 à Philadelphie (Pennsylvanie) est un joueur de basket-ball américain évoluant dans le club NBA des Lakers de Los Angeles. Il a remporté cinq titres de champion NBA en 2000, 2001, 2002, 2009 et en 2010. Élu MVP de la saison 2007-2008, il est l'un des huit joueurs encore en activité en NBA à avoir inscrit plus de 20 000 points en carrière (avec Kevin Garnett, Shaquille O'Neal, Tim Duncan, Ray Allen, Dirk Nowitzki, Paul Pierce et Vince Carter). Il est le seul joueur

dans cette hypothèse l'enfant conserve son nom d'origine et il y ajoute le nom de l'adoptant, c'est un cas de double nom. Ce dernier correspond à une dualité de filiation. * Le nom d'usage: Le nom d'usage résulte d'un texte, l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985, c'est une loi sur les régimes matrimoniaux. Ce texte prévoit que toutes personnes majeures peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parent qui ne lui a pas transmis le sien, donc le nom de l'autre parent. A titre

TABLE DES MATIERES MATIERES PAGES PREMIERE PARTIE Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés……...........…………………… 11 Arrêté du ministre du plan et des finances du 6 janvier 1990 ue fixant les conditions de prise en charge par les employeurs et les caisses de sécurité sociale de la charge bl iq fiscale additionnelle……………………..……………….. pu DEUXIEME PARTIE 27 Ré Code de l'impôt sur le revenu

au samedi. Jours ouvrés : 2.08 x 12 soit 25 jours ouvrés c'est-à-dire travaillées dans l’entreprise : du lundi au vendredi. Par contre, le paiement de ses congés devra se faire sur la base d’un temps plein.  Wanda : Wanda a été embauchée le 16 janvier 2012. Rappel : Lorsque le salarié n’est pas complètement présent pendant la période de référence, la détermination des jours de congés acquis s’effectue suivant la règle la plus favorable au salarié, soit : décompte par mois de travail effectif :

l’abbaye de Thélème du XXIe siècle et le patient le destinataire privilégié de la règle « Fais ce que voudras ». L’obligation d’honorer la volonté du patient a été reconnue comme un principe incontournable par la Cour de Cassation dans un arrêt fondateur du 28 janvier 1942 : « le chirurgien d’un service hospitalier est tenu, sauf cas de force majeure, d’obtenir le consentement du malade avant de pratiquer une opération […] ; En violant cette obligation imposée par le respect de la personne humaine, il

ET POPULAIRE MINISTERE DES TRANSPORTS COMMISSION NATIONALE D’ENQUETE RAPPORT sur l’accident survenu le 6 mars 2003 à Tamanrasset au Boeing 737-200 immatriculé 7T-VEZ exploité par Air Algérie 7t-z030306 AVERTISSEMENT Le présent rapport présente les conclusions de la Commission nationale d’enquête sur les circonstances et les causes de l’accident du 6 mars 2003 à Tamanrasset. L’enquête a été conduite conformément • à la loi n° 98-06 du 03 Rabie el-Aouel 1419 correspondant

SEANCE 3 Chambre Criminelle 24 novembre 1982 Fait : arrété municipal du Maire de la ville de Poitiersdu 15 Août 1979 (fondement arrêt 2 Mars 1977) -pour les taxis, il : - en fixe le nombre -délimite les zones de stationnement => but éviter concurrence déloyale. - 3 personnes enfreignent le décret => syndicat de taxis les assignent CA Poitiers 19 Novembre 1971 -rejette l'exception d'illégalité car "le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne peut recevoir application

DROIT CIVIL CAS PRATIQUE: Eglantine et Léonard se marient le 16 mars 2003, ils ont un enfant le 23 avril 2003. Les deux parents figurent sur l'acte de naissance de l'enfant. Léonard rejette l'enfant et quitte sa femme. Cette dernière a entretenu une liaison amoureuse avec Antoine peu de temps après son mariage. Afin de rompre le lien de filiation, la voisine de léonard, lui propose d'utiliser le désaveu de paternité relatif aux enfants issuent du mariage. Est-il possible de rompre le

A. = arrété Abréviations de périodique: ⁃ GP / Gaz.Pal : Gazette du Palais ⁃ D. : Dalloz (en tant qu'éditeur) ⁃ Rec.Dal: recueil Dalloz ⁃ LPA : Les petites affiches ⁃ JCP : La semaine juridique (JCP.I =doctrine, JCP.II= jurisprudence, JCP.III= législation) ⁃ RTD Civ : Revue trimestrielle de droit civil ⁃ JO : Le journal officiel ⁃ CCC : Contrat concurrence consommation ⁃ RFDA : Revue française des droits administratifs bull. crim. : bulletin des arrêt de la cour de